Tous les détenus peuvent envoyer et recevoir des courriers, sans limitation tenant aux personnes, ni à la longueur ou à la fréquence des lettres. Pour les prévenus, le magistrat chargé de l’instruction peut cependant imposer des limites à la correspondance avec une personne particulière (par exemple, si elle est liée à l’affaire ou pour protéger un mineur). Le placement en cellule disciplinaire ne peut pas faire obstacle au droit de correspondre. La privation de correspondance ne peut pas non plus être prononcée par le chef d’établissement comme sanction disciplinaire, même dans le cas d’une faute du détenu en rapport avec la correspondance.
Article 40 de la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009; Articles D.65, D.414 et D.417 du Code de procédure pénale.

Pour les prévenus, la correspondance peut être interdite par le magistrat instructeur pour une période de dix jours, renouvelable une seule fois, dans le cadre d’une interdiction de communiquer liée aux nécessités de l’enquête. Cette interdiction ne s’applique pas à l’avocat du détenu, qui peut continuer à correspondre librement avec son client en toute situation. Quant au détenu condamné, et depuis la loi pénitentiaire, il ne peut pas se voir interdire de correspondre.
Article 40 de la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009; Articles 145-4, D.65 et D.414 du Code de procédure pénale.

L’administration pénitentiaire peut contrôler et lire toute la correspondance reçue ou envoyée par l’ensemble des détenus, sauf certaines exceptions de confidentialité. A ce contrôle, s’ajoute pour les prévenus celui du magistrat chargé de l’instruction, auquel sont adressés les courriers reçus et envoyés par le détenu (ce qui explique souvent le ralentissement de l’acheminement du courrier). Celui-ci détermine les conditions dans lesquelles la correspondance lui est communiquée. Il peut s’agir du juge d’instruction (si une information est en cours), du juge des enfants (pour les mineurs), du procureur de la République (en l’absence d’information ou lorsque l’affaire est renvoyée devant la juridiction de jugement), du procureur général près la Cour d’appel (en cas d’appel ou de second degré d’instruction) ou du procureur général près la Cour de cassation (en cas de pourvoi). Ce magistrat peut par ailleurs demander à l’administration pénitentiaire que soit faite une lecture systématique du courrier du prévenu et que les courriers suspects soient retenus. Aucun texte n’interdit l’échange de lettres en langue étrangère, mais elles peuvent être traduites pour contrôle. Sous réserve de réciprocité entre États, le détenu de nationalité étrangère peut entrer en rapport avec les représentants diplomatiques et consulaires de son pays. Les correspondances sont alors soumises au contrôle de l’administration pénitentiaire. La correspondance avec les visiteurs de prison s’effectue également sous pli ouvert (elle peut être contrôlée).
Articles D.51, D.65, D.264, D.415 à D.418, D.477 du Code de procédure pénale.

Les détenus ont le droit de correspondre avec certaines personnes et autorités sous pli fermé: les lettres sont alors cachetées à l’envoi et à la réception. Aucune sanction disciplinaire ne peut limiter ou suspendre ce droit. Sont ainsi exclues de tout contrôle les correspondances des détenus avec les aumôniers de l’établissement et avec les travailleurs sociaux de l’administration pénitentiaire. Les courriers échangés entre le détenu et son avocat sont également placés sous le sceau de la confidentialité. Depuis un décret du 13 décembre 2000, le Code de procédure pénale n’opère plus de distinction entre les avocats selon qu’ils aient ou non assisté le prévenu ou le condamné au cours de son procès. Cette distinction avait été qualifiée de discriminatoire en violation de l’article 8 de la Convention par la Commission européenne des droits de l’homme (M. Slimane-Kaïd c/France, Rapport de la Commission, 1er décembre 1998). Cette disposition s’est étendue au mandataire agréé (personne autorisée par l’administration à assister des détenus), qui peut correspondre sous pli fermé pour la durée de sa mission. Le secret couvre également l’échange des correspondances avec un certain nombre d’autorités administratives et judiciaires : Parquet, juridictions, personnalités politiques locales ou nationales, Conseil de l’Europe, juge de l’application des peines, Contrôleur général des lieux de privation de liberté etc. Les lettres adressées à ces autorités doivent être enregistrées sur un registre spécial et être envoyées sans retard à leur destinataire. L’ensemble des courriers qui bénéficient de la confidentialité doit être adressé par les détenus à l’adresse professionnelle ou fonctionnelle des personnes ou autorités concernées et mentionner clairement la qualité du destinataire. Les correspondances adressées par ces mêmes autorités aux détenus doivent également indiquer clairement la qualité de l’expéditeur.
Articles 727, D.69, D.262, D.411, D.419, D.438, D.465, A. 40 et A 40-1 du Code de procédure pénale, arrêté du 12 mai 1997.

Pour ne pas être retenues, les lettres reçues ou envoyées par les détenus doivent être écrites lisiblement (pour permettre le contrôle) et ne comporter aucun signe ou caractère conventionnel, c’est-à-dire aucun message codé. En général, le règlement intérieur prévoit également que le courrier que le détenu souhaite envoyer doit être présenté non cacheté et porter au dos de l’enveloppe ses nom, prénom, numéro d’écrou et position de cellule. Les courriers peuvent être retenus s’ils paraissent compromettre gravement la réinsertion du détenu ou le maintien du bon ordre et de la sécurité. En outre, une lettre retenue peut être transmise aux autorités judiciaires si elle est susceptible de justifier des poursuites pénales (menaces, insultes, etc.). Lorsque l'administration pénitentiaire décide de retenir le courrier d'une personne détenue, elle lui notifie sa décision. Le courrier retenu doit être si possible renvoyé à l’expéditeur. Sinon, il est classé dans le dossier individuel du détenu, mais rien ne prévoit sa restitution à la fin de la détention. En pratique, il arrive que le courrier soit abusivement retenu (jugé dangereux, insultant...) ou que le détenu n’en soit pas informé. Il suffit parfois de s’en plaindre au chef de l’établissement (recours hiérarchique) pour obtenir des explications. Un recours devant le tribunal administratif est également possible. Le juge annulera la décision de retenue du courrier si elle a été prise à la suite d’une erreur de fait, de droit, d’un détournement de pouvoir ou si elle s’appuie sur une erreur manifeste d’appréciation.
Article 40 de la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009; Articles D.415 et D.416 du Code de procédure pénale; Circulaire DAP du 19 décembre 1986; Note DAP du 14 septembre 1990.

Article D.423 du Code de procédure pénale; Circulaire DAP du 19 décembre 1986; Note du 23 juillet 2001 relative à l’envoi de timbres aux personnes détenues; Note R2382 du 29 juin 2000 relative à la réglementation applicable aux courriers destinés aux détenus.

La sortie des écrits d’un détenu en vue de leur publication ou de leur divulgation sous quelque forme que ce soit ne peut être autorisée que par décision du directeur régional des services pénitentiaires. L’administration conserve ainsi la capacité de censurer, partiellement ou en totalité, l’écrit d’un détenu en vue de sa publication.
Article D.444-1 du Code de procédure pénale.