Le 11 juillet dernier, alors qu'elle installait le Comité d'orientation restreint chargé de réfléchir à la future loi pénitentiaire, Rachida Dati promettait un "grand rendez-vous de la France avec ses prisons". Las, aucune nomination n’est intervenue six mois après le vote de la loi instaurant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Le gouvernement semble même vouloir faire machine arrière et abandonner tout idée de contrôle effectif, au profit de l'institution d'un Défenseur des droits des citoyens, destinataire des "réclamations" de "toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public". Quant à la loi pénitentiaire, sa discussion aux Parlement n'a cessé d'être repoussée. Désormais connues, ses premières dispositions semblent, qui plus est, sonner le glas de la réforme tant attendue et promise. A l’heure où, pour la première fois, un tribunal vient de faire droit à un détenu qui attaquait l’administration pénitentiaire du fait de ses conditions indignes de détention, ce numéro de Dedans Dehors passe en revue les points marquants de l’actualité des prisons françaises.

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Désignation du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Monsieur le Président de la République,

Plus de cinq mois après l’institution d’un Contrôleur général des lieux de privation de liberté par la loi du 30 octobre 2007, et un mois après son décret d’application en date du 12 mars dernier, nos organisations s’étonnent qu’aucune personnalité n’ait été nommée à ce jour.

Nous sommes particulièrement inquiets du retard pris dans la mise en place de ce mécanisme national de prévention de la torture et des mauvais traitements, et du contrôle du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté.

Le Parlement vient d’accepter la création de centres socio-médico-
judiciaires de sûreté. Demain, si le Conseil Constitutionnel entérine l’existence de ces nouveaux lieux d’enfermement, les auteurs de crimes graves y seront retenus à leur sortie de prison pour une durée potentiellement infinie. Non pas en vertu d’un jugement sanctionnant une nouvelle infraction, mais parce que considérés comme éternellement « dangereux ». Le secret médical sera battu en brèche et le dispositif de soins en prison réorienté vers la prédiction des risques. Enfin, les personnes souffrant de troubles mentaux comparaîtront devant des juridictions pénales, qui pourront leur imposer hospitalisation d'office et mesures de sûreté. C’est ainsi que notre pays s’apprête à rompre avec les principes affirmés dans la déclaration de 1789 et à renoncer aux valeurs qui fondent sa tradition humaniste. 

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Paris, le 8 février 2008

Le 14 mai prochain le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies (ONU) examinera « la situation des droits de l'homme en France », dans le cadre d'un nouveau mécanisme de contrôle, l' « examen périodique universel », qui aura lieu désormais tous les quatre ans. En amont, les organisations de défense des droits de l'homme ont été invitées à transmettre leurs observations au Haut commissariat aux droits de l'homme de l'ONU. Celui-ci établira une synthèse servant de base aux travaux du Conseil qui aboutiront à une série de recommandations. C'est à ce titre que la section française de l'OIP a réalisé une contribution intitulée « Contexte et situation pénitentiaires ».

Lire la contribution de l'OIP-SF

Après l'Assemblée nationale, le Sénat s'apprête à voter un projet de loi qui prévoit l'enfermement des auteurs de crimes graves à leur sortie de prison pour des durées d'un an indéfiniment renouvelables, non pas en vertu d’un jugement sanctionnant une nouvelle infraction, mais parce qu’ils auront été considérés dangereux.

Depuis plusieurs semaines, l'OIP prend, ou participe à, plusieurs initiatives afin de s'opposer à cette logique d'élimination et ce renoncement aux valeurs qui fondent notre tradition humaniste. Et notamment :

- l'appel interassociatif aux parlementaires

- l'appel de l'OIP aux plus hautes autorités morales, scientifiques, juridiques, religieuses et politiques, paru dans Libération du 25 janvier

- la saisine du Comité national d'éthique sur le projet de loi et celle spécifique sur la remise en cause du secret médical