Le projet de loi pénitentiaire au Parlement
Le législateur face à la loi pénitentiaire :
l'humiliation de la République 

Adopté début mars au Sénat, le projet de loi pénitentiaire devrait achever son parcours parlementaire en mai à l’Assemblée nationale. Sans engager la révolution culturelle et juridique qui aurait permis d’espérer une évolution en profondeur de la condition pénitentiaire. Ainsi, près de dix ans après ses commissions d’enquête, le Parlement se déjuge en refusant de transformer l’institution carcérale en un service public régi par l’État de droit et satisfaisant à l’exigence d’une approche de la personne détenue reconnue comme sujet de droit. Pire, le législateur se dérobe face à sa responsabilité en entérinant une réforme conçue par et pour l'administration pénitentiaire, qui consacre une différenciation des régimes de détention et des droits des détenus dont l’effet principal est d’élargir son pouvoir discrétionnaire. Ce faisant, il sonne le glas de l’émergence d’une prison républicaine. 

« Nous avons plusieurs motifs de fierté, pourquoi ne pas le dire ». L’euphorie de l'administration pénitentiaire est manifeste. Ostentatoire même. Au point que son directeur a immédiatement tenu à faire connaître sa satisfaction aux cadres de l’institution¹. Il est vrai que les débats sénatoriaux n’ont guère transformé la nature et la teneur du projet de loi adopté en conseil des ministres le 28 juillet 2008, un texte élaboré par ses services. Ni la centaine de modifications acceptée par la Commission des lois du Sénat lors de ses réunions des 17 décembre 2008 et 5 février 2009, ni la quarantaine d’amendements votée pendant les débats, du 3 au 6 mars 2009, n’ont bouleversé l’équilibre global de la réforme promue par le préfet Claude d’Harcourt. Le simulacre de bras de fer entre l'administration pénitentiaire et le sénateur désigné rapporteur du projet de loi, Jean-René Lecerf, est apparu au grand jour dès lors que la réécriture du texte à laquelle il s’est astreint n’a pas suscité l’ire de la Chancellerie. Loin du déluge d’amendements gouvernementaux que n’aurait pas manqué de susciter sa contestation de la lettre et de l’esprit de la réforme, seuls huit avenants ont été déposés sur le bureau du Palais du Luxembourg. Dont la moitié sera finalement retirée au fil de la discussion. On a connu guerre de tranchée législative plus acharnée. Preuve s’il en est que la bataille n’a pas eu lieu.

Un comble, pour qui garde en mémoire ce qui devait constituer l’objet social du « grand rendez-vous de la France avec ses prisons » ² , à savoir l’aptitude de la future loi pénitentiaire à satisfaire à l’exigence d’une approche de la personne détenue enfin reconnue comme sujet de droit dans un univers désormais régi par l’État de droit. Mais aussi, plus pragmatiquement, sa capacité à apporter une solution immédiate et durable à la situation désastreuse des conditions de vie et de travail dans les prisons françaises. Difficile, dès lors, de rester de marbre face à l’auto satisfecit d’un Jean-René Lecerf assénant que les travaux du Sénat ont débouché sur un « texte de rupture »³. De fait, celui-là même qui avait déploré un projet de loi gouvernemental « resté au milieu du gué »⁴ s’est refusé à endosser la responsabilité qui lui était pourtant dévolue, celle d’incarner un législateur franchissant le Rubicon. Autrement dit, un législateur assumant de jouer pleinement le rôle que lui confère la constitution et définissant tant le droit de la prison que les éventuelles restrictions apportées aux droits des prisonniers. Ce à quoi l’invitaient précisément et explicitement, à presque dix ans d’intervalle, (…) les conclusions de la commission constituée en juillet 1999 autour de l’ancien Premier président de la cour de cassation, Guy Canivet, tout comme l’intervention publique du Conseil d’État en décembre 2008. Robert Badinter avait prédit, à juste raison, que « la fenêtre de réforme » se refermerait très vite au lendemain de la publication conjointe des rapports des commissions d’enquête parlementaire en 2000. Il est à craindre que, sitôt le projet de loi examiné au pas cadencé de l’Assemblée nationale, la porte des prisons claque brutalement. Renvoyant aux calendes grecques la révolution culturelle et juridique qu’imposait l’évolution en profondeur de la condition pénitentiaire.

L’incroyable tour de force de l'administration pénitentiaire
La crise du système carcéral français a été maintes fois analysée, décrite sous ses multiples aspects et ses causes profondes sont identifiées de longue date. Pour autant, les réformes incontournables qu’appelait la situation désastreuse des conditions de vie et de travail derrière les barreaux ont sans cesse été ajournées de l’agenda politique. Pire, sous la pression insupportable de l'augmentation de la population détenue et de l'allongement de la durée des peines encourues, prononcées et effectuées, la dégradation de la condition pénitentiaire n’a eu de cesse de s’amplifier. La nécessité de tourner le dos à une situation inacceptable, quoique contestée par le ministère de la Justice - la garde des Sceaux a honteusement relativisé cet état de fait en concédant le 3 mars dernier que « les prisons françaises n’ont pas toujours été à l’honneur de la France » - et empêchée par une administration pénitentiaire pourtant frappée d’un fort discrédit, s’imposait au législateur. Si personne ne s'illusionnait sur la capacité du Parlement à remédier, au travers de la seule loi pénitentiaire, à l'ensemble des maux dont souffre l'institution et qui relèvent pour une large part de l’orientation résolument sécuritaire donnée à la politique pénale, il était attendu d’une réforme des prisons digne de ce nom qu’elle réintègre le service public pénitentiaire dans la continuité de l’espace public démocratique. Or, il faut bien l’admettre, l'administration pénitentiaire semble en passe de réussir l'incroyable tour de force d’imposer « sa » réforme de la prison, à l’aune de ses propres critères, contraintes et objectifs. Et du même coup, de parvenir à s’affranchir de l’obligation de mettre en œuvre les préconisations récurrentes et convergentes des instances nationales ou internationales de protection des droits de l’homme.

Des enjeux éludés
La prison jouit d’un droit d’exception depuis plus de deux siècles. Le texte adopté par le Sénat le conforte. Les impératifs liés au respect de l’État de droit et des droits de l’homme appelaient à mettre un terme à cette exonération du droit commun, synonyme d’un renoncement manifeste, si ce n’est volontaire, aux valeurs qui fondent notre société. Bien au-delà de la satisfaction apparente d'exigences juridiques formelles, il s’agissait d’instaurer un cadre normatif de nature à apaiser les rapports interindividuels se nouant au sein des lieux de détention et à limiter la violence institutionnelle que provoque immanquablement la mise en œuvre d'un pouvoir de contrainte s’exerçant quotidiennement à l'abri du regard extérieur. Pour y parvenir, le texte devait répondre à une série d'exigences qui ont été très clairement énoncées depuis près d'une décennie en même temps que s'est imposée la nécessité impérieuse d'une intervention de la représentation nationale pour fixer les règles régissant la vie de nos concitoyens incarcérés. Résultat d'un travail d'analyse et de mise en perspective de la situation carcérale d'une qualité exceptionnelle, les rapports respectifs de Guy Canivet⁵ et des commissions d'enquête parlementaires⁶, ont parfaitement mis en évidence, en 2000, les carences du droit de la prison auxquelles le législateur se devait de remédier, comme ils ont dégagé dès cette date et très clairement les principes qui devaient le guider dans l'élaboration du contenu de la réforme.

Or, les améliorations que les sénateurs se sont efforcés d'apporter ne permettent pas, loin s’en faut, de combler les béances d'un texte conçu par, et pour l'administration pénitentiaire ; et pas davantage de remédier aux graves régressions qu'il comporte du point de vue de l’exercice effectif des droits fondamentaux en prison (lire « la commission sénatoriale déçue, mais résignée », p. 45-50).

Pourtant, le Parlement ne doit plus se désintéresser du champ pénitentiaire au point de laisser toute liberté à l'administration gestionnaire pour édicter le droit qui la régit. Il lui revient de tirer toutes les conséquences de l’idée développée par la commission Canivet, et qui s’est aujourd'hui imposée, selon laquelle « pour avoir perdu sa liberté d’aller et de venir, la personne détenue n’en conserve pas moins toutes ses autres libertés. L’État de droit, que la hiérarchie des normes assure sur le fondement de la Constitution, conserve le même contenu et la même force dans le milieu carcéral que dans la société libre, sans pouvoir être amoindri ou dissocié. Les droits et garanties du détenu, autres que sa liberté d’aller et de venir, ne peuvent donc recevoir de limitations que de la loi »⁷. Ainsi, à l’instar de ce que soulignait la Commission d’enquête de l’Assemblée nationale, « le foisonnement des normes applicables en prison serait acceptable s’il pouvait exister entre elles une véritable hiérarchie. Il s’avère au contraire qu’un nombre très important de contraintes, touchant à des libertés aussi essentielles que le droit à la vie privée ou le droit d’expression, sont régies par des dispositions réglementaires ou par la voie de circulaires. Il en est ainsi par exemple (…) de la mise en œuvre du droit de la défense dans les sanctions disciplinaires. Il est pourtant absolument indispensable de recourir à une loi pénitentiaire pour régir des questions aussi essentielles que celles-ci. Deux raisons à cela : on ne peut imaginer qu’il y ait deux qualités de normes selon qu’il s’agit d’un citoyen libre ou d’un citoyen détenu. La garantie des droits est la même, le détenu n’étant privé que de sa liberté d’aller et de venir. Il ne faut pas non plus laisser l’administration pénitentiaire régir seule de telles atteintes à la liberté ; un débat public s’impose, et c’est dans le débat que peuvent être discutées des limitations. »⁸. Si l'administration pénitentiaire s'est « plus que toute autre [...] pendant longtemps habituée à produire ses propres normes, et cela avec la permission de la loi en l'état des dispositions de l'article 728 du code de procédure pénale »⁹, elle est aujourd'hui largement encouragée à poursuivre son actuel mode discrétionnaire d'action, avec l'unique souci de gestion de la détention, ignorant celui des êtres humains qu'elle a la responsabilité de protéger. La suppression de cet article, qui concède au pouvoir exécutif le soin de « détermine[r] l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires » et qui, pour cette raison, est fustigé par nombre d'instances nationales et internationales, devait être l’une des décisions phares de la réforme. Il n’en est rien. Ce qui a pour conséquence directe de laisser le champ libre à une administration pénitentiaire qui ne fait pas mystère du principal objectif de la réforme qu’elle promeut : balayer « une approche égalitaire des détenus, qui restreint la possibilité de créer des catégories, qui interdit de considérer que telle caractéristique prédispose à tel comportement », et qui l’a empêchée « de parvenir à une véritable classification des détenus digne de ce nom »¹⁰. Ce faisant, ainsi que le notent des chercheurs, la commande de l'administration au législateur « signe le mode spécifique d’intégration des droits par l’institution, qui est de prévoir d’emblée des possibilités de dérogation, c’est-à-dire de gestion de l’ordre par le maintien d’un pouvoir discrétionnaire »¹¹. C'est tout le principe des régimes différenciés (lire « régimes de droits différenciés », p. 51-55), dont la Chancellerie exige du législateur qu’il le marbre dans la loi, après que l'administration pénitentiaire l’ait expérimenté pendant des années, en dehors de tout cadre légal. À l'exigence constitutionnelle de la reconnaissance de droits égaux, l’institution oppose ainsi classification des détenus et différenciation corrélative des régimes de détention. Eu égard à la rupture qu'elles opèrent par rapport au principe de la prééminence du droit, ces dispositions du projet de loi, qui représentent le bénéfice le plus attendu de la réforme du point de vue de la pénitentiaire, impliquaient que le législateur s’oppose à une telle perspective. D’autant que cette démarche ségrégative s’appuie sur une « période d’observation pluridisciplinaire » comprenant, au lendemain du vote sénatorial, un « bilan de personnalité et de santé » dont l'administration pénitentiaire entend qu’il justifie d’imposer une vision « pragmatique » du secret médical, qui consiste ni plus ni moins qu’à exiger des médecins un partage opérationnel d’informations, au mépris de l’intérêt de leurs patients. Une régression qui signifierait le retour à la médecine pénitentiaire d’avant la réforme initiée en 1994 par Simone Veil (lire « vers la fin du secret médical pour les détenus ? », p. 56-60).

Ainsi le projet de loi pénitentiaire, tel qu'adopté par le Sénat (lire « une réforme en mode régressif majeur », p. 36-39), ne s’affranchit pas du dessein poursuivi par l'administration de soustraire, tout à la fois au débat législatif et au débat contentieux devant le juge administratif, ses méthodes d'action et les ingérences opérées dans les droits des détenus. Si bien qu'au lendemain de l'adoption du texte, Claude d’Harcourt pouvait communiquer sa « fierté » à l'ensemble des cadres de l'institution. « Nous avons toujours pensé qu'il nous revenait de savoir ce que nous voulions, qu'il s'agissait de ne pas tout attendre des autres, qu'il fallait nous mettre en route nous-mêmes, produire des résultats, éprouver des solutions, engager des expérimentations, en somme y croire pour que le politique lui-même y croit »¹².

Un débat parlementaire escamoté
À l’indignité du contenu de la réforme - qui reste peu ou prou la sienne à ce jour -, le gouvernement a ajouté la forfaiture d’une déclaration d’urgence frappant son examen au Parlement. Dépossédé de l'entière mainmise sur les textes sur lesquels se basent désormais les discussions législatives, et conscient du calendrier particulier marquant les premiers pas d'application de la réforme constitutionnelle, il a eu l'indécente audace de déclarer l'urgence sur le projet de loi pénitentiaire à la veille de son débat en séance au Sénat, pendant la période de suspension des travaux du Parlement. Une procédure qui a pour effet de limiter le débat parlementaire à une seule lecture dans chaque Chambre, donc de réduire l'espace de discussion du législateur. Elle permet à la garde des Sceaux une programmation contrôlée de son agenda personnel, puisque sa candidature récente aux élections européennes l'obligera à quitter son poste au plus tard début juin. Ce qui vaut la qualification d ' « urgence de convenance », entendue à plusieurs reprises au Sénat.

Prenant connaissance avec consternation de cette décision gouvernementale, les États généraux de la condition pénitentiaire¹³ ont estimé cette décision « injustifiable et illégitime ». Injustifiable, car le choix d'une telle procédure apparaît fondamentalement incompatible avec le « grand rendez-vous de la France avec ses prisons » annoncé par la garde des Sceaux depuis l'été 2007 et sans cesse ajourné depuis lors. Illégitime, car comme l'avait souligné la Commission des lois, le texte gouvernemental a suscité une « déception largement partagée » (lire « ce qu'ils en pensent », p.40-44) parmi les acteurs du monde des prisons vis-à-vis d'une réforme « à droit constant », voire « en retrait par rapport au droit en vigueur ». Sachant que « la navette parlementaire est l'une des conditions de l'approfondissement du débat politique et de l'amélioration du travail législatif »¹⁴, de nombreuses voix se sont élevées contre cette urgence, relayant l'appel des États Généraux. Mais le gouvernement continue de mépriser les demandes visant à lever cette urgence, formulées par les groupes PS, PC et Vert de l'Assemblée nationale et du Sénat, mais aussi par de nombreux parlementaires de la majorité, parmi lesquels Jean-René Lecerf lui-même, Jean-Luc Warsmann (président de la Commission des lois de l’Assemblée nationale), Bernard Accoyer (président de l’Assemblée nationale) et, de façon plus ambiguë, par Gérard Larcher, le président du Sénat. Aujourd'hui, le gouvernement fait valoir de manière éhontée que les dispositions du nouvel article 45 de la Constitution, qui permet aux Conférences des présidents du Parlement de s'opposer conjointement à une déclaration jugée inopportune, ne sont pas applicables.

Aussi choquante soit-elle, cette déclaration d'urgence est hélas parfaitement cohérente avec l'intégralité du processus d'élaboration du texte. Sous couvert d’un « comité d'orientation restreint » (COR) - dont la création n’avait d’autre finalité que de lui permettre de s’affranchir des principes de réforme issus des préconisations convergentes émises depuis dix ans par quantité d’instances -, le gouvernement a de fait donné carte blanche à l'administration pénitentiaire dans l’écriture du projet de loi. Mise en situation d’élaborer sa propre réforme, l’institution n’a pas manqué l’occasion qui lui était offerte. Rien n'est plus mensonger que les propos introductifs de la garde des Sceaux qui, le 3 mars, a osé dire aux sénateurs que « le projet de loi pénitentiaire a été élaboré dans un esprit de concertation ». La quasi-totalité des membres du COR, et pas seulement, parmi eux, les organisations syndicales, ont déploré l’instrumentalisation dont ils faisaient l’objet dans le cadre d’une consultation « alibi », soulignant l’écart entre leurs préconisations et le texte déposé sur le bureau du Sénat. Une telle démarche « marque l’aveu du refus » par le gouvernement « de mener un débat de fond et de changer le regard de la société sur la prison », comme le dénonce le syndicat pénitentiaire de la CGT (UGSP-CGT). Quant à la Commission nationale consultative des droits de l'homme, qui réclame une loi pénitentiaire depuis des années, elle n'a été saisie qu'en juin 2008, une fois le texte bouclé, et aucune trace de ses travaux antérieurs ne se retrouve dans le projet de loi du gouvernement (lire « Avis de la CNCDH : la "consécration des restrictions aux droits" », p.67-70).

Les députés face à leur responsabilité
Le Parlement doit « reprendre la main sur l’organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires » affirmait, péremptoire, Jean-René Lecerf à l'ouverture du débat du Sénat. On sait ce qu’il advint de cette profession de foi. Elle est restée lettre morte, son auteur lui-même n'en ayant pas tiré les conséquences. Il s’agit désormais de ne plus se payer de mots. Il revient aux députés de sauver l’honneur du Parlement. En opposant une fin de non-recevoir tant à la lettre qu’à l’esprit du texte soumis à leur examen, et en s’engageant résolument dans la restauration effective de l’État de droit dans l’enceinte carcérale. Pour prétendre à une telle réforme, digne de ce nom, de la prison, ils doivent inscrire leur démarche dans le droit fil des conclusions de leur propre commission d'enquête de 2000 : « On ne peut imaginer qu'il y ait deux qualités de normes selon qu'il s'agit d'un citoyen libre ou d'un citoyen détenu. La garantie des droits est la même, le détenu n'étant privé que de sa liberté d'aller et de venir. Il ne faut pas non plus laisser l'administration pénitentiaire régir seule des atteintes à la liberté : un débat public s'impose et c'est dans le débat que peuvent être discutées des limitations ».

Le bilan des débats du Sénat dressé par le rapporteur Lecerf fournit paradoxalement quelques arguments aux députés. Sur des dispositions prévues dans le projet de loi, telle la durée maximale de placement au quartier disciplinaire : « Nous sommes passés de 45 à 30 jours de placement. Notre premier rapport était plus ambitieux, avec 20 jours pour tout le monde. C'est encore beaucoup, nous sommes les derniers de la classe. ». Ou sur des dimensions dramatiquement absentes de la réforme envisagée, telle la prévention du suicide en milieu carcéral : « On n'est pas bon et même parmi les plus mauvais d'Europe. La surveillance effrénée va à l'encontre de l'objectif poursuivi. Le rapport du docteur Albrand confirme que ce n'est pas en faisant des rondes qu'on limite le risque suicidaire. » Ou encore, sur l’un des aspects les moins contestés du projet de loi, quand il prétend s’engager résolument à réduire la détention provisoire, à favoriser les alternatives aux courtes peines d’emprisonnement et à développer l’aménagement des peines de durée moyenne : « On va faire fondre le nombre de personnes en détention provisoire grâce à l'assignation à résidence avec bracelet électronique. Les aménagements de peine seront distribués plus largement ». Très bien. Il ne reste qu’à lever l’une des ambigüités fondamentales d’un texte qui intervient dans une réalité marquée tout à la fois par une augmentation continue des peines d'emprisonnement prononcées, un allongement des durées de détention et par la faiblesse insignes des outils au service de la réinsertion. Dans un tel contexte, c'est la viabilité même des dispositions votées qui est en jeu. La garde des Sceaux a, involontairement sans doute, projeté une lumière crue sur la formidable schizophrénie qui caractérise la politique pénale en France. Une schizophrénie marquée par un nombre incalculable de discours vantant la nécessité des alternatives à l’incarcération et des aménagements de peine, et maintenant par l'augure d'une politique audacieuse en la matière. Qui restera mort-née, sauf à dégager les moyens humains et matériels, tout comme les équipements et les mécanismes de partenariat avec l'extérieur qui manquent, en effet, et depuis toujours. Il importe que les députés expriment haut et clair ce que la loi passe sous silence, et que le budget de la Justice n’a pas prévu. Ce faisant, ils pourront aller plus loin que leurs collègues sénateurs qui, restant fidèles à leur indignation de 2000, ont infligé un sérieux camouflet au gouvernement sur la question de l’encellulement individuel (lire « l’encellulement individuel des prévenus en sursis ? », p. 61-66). Par exemple, en refusant d’acter de l’impossibilité de garantir l’application du droit de tout détenu à disposer d’une cellule individuelle avant cinq ans. Donc en réduisant la période de ce nouveau moratoire.

Chacun sait que la définition par le législateur des restrictions admissibles à l'exercice des droits fondamentaux en prison et la fixation de normes de qualité, accessibles, précises et prévisibles, constituent les exigences incontournables de la réforme à initier. Et personne n’ignore que cette réforme du droit qui régit le domaine pénitentiaire, nécessairement pensée et écrite dans le langage des droits de l'homme, se fait d'autant plus pressante que la France a l’ambition de promouvoir leur valeur universelle au plan international. Il convient donc de ne plus retarder la mise en œuvre des points de réforme réclamés à l’unisson par toutes les instances nationales ou internationales de protection des droits de l’homme dans le cadre d’une politique pénale et pénitentiaire réorientée et cohérente. Inutile de tergiverser. Ce sont là les seuls éléments tangibles qui soient susceptibles d’offrir l’espoir d’une amélioration en profondeur et durable des conditions de vie et de travail derrière les barreaux. Une attente légitime de l’ensemble des acteurs du monde carcéral. Qui patientent depuis plus de dix ans. Rien ne serait plus injustifiable que de perpétuer le désastre humain et social que constitue le système carcéral de notre pays. Rien ne serait plus indécent que d’ajouter à l’« humiliation pour la République », jadis dénoncée, la honte d’une démocratie repoussant davantage l’émergence d’une prison républicaine.

Stéphanie Djian, Patrick Marest, Hugues de Suremain

1) Éditorial publié dans La lettre des Cadres de l'administration pénitentiaire. n°351, du 9 au 13 mars 2009
2) Selon l’expression, employée à moult reprises, par la garde des Sceaux, Rachida Dati.
3) Nord Eclair, Jean-René Lecerf pour une prison école de la réinsertion, 21 mars 2009.
4) Rapport au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale sur le projet de loi pénitentiaire, Jean-René Lecerf.
5) Rapport sur l’amélioration du contrôle extérieur des établissements pénitentiaires, Commission présidée par Guy Canivet, remis au garde des Sceaux le 6 mars 2000.
6) Assemblée nationale, La France face à ses prisons, Rapport de la Commission d'enquête sur la situation des prisons françaises, juin 2000 ; Sénat, Prisons : une humiliation pour la République, Commission d'enquête sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France, rapport du 28 juin 2000.
7) Rapport sur l’amélioration du contrôle extérieur des établissements pénitentiaires, mars 2000, p.65
8) Assemblée nationale, La France face à ses prisons, Rapport de la Commission d'enquête sur la situation des prisons françaises, juin 2000, p.140.
9) Didier Boccon-Gibod, avocat général à la Cour de Cassation, Propos introductifs sur la prison et la loi pénitentiaire, article parue dans Revue pénitentiaire et de droit pénal, n°4, octobre - décembre 2008. Dossier « Enjeux et perspectives de la loi pénitentiaire – Première partie ».
10) Loi pénitentiaire, les enjeux, direction de l'administration pénitentiaire, juillet 2007.
11) G. Chantraine et J. Bérard, 80 000 détenus en 2017?, éd. Amsterdam, juin 2008.
12) Op. cit. La lettre des cadres de l'administration pénitentiaire.
13) Organisations regroupées dans les Etats généraux de la condition pénitentiaire : Confédération générale du travail (CGT pénitentiaire), conseil national des barreaux (CNB), Emmaüs-France, fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS), Fédération nationale des unions de jeunes avocats (FNUJA), Ligue des droits de l'homme (LDH), Observatoire international des prisons (OIP), Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat national de l'ensemble des personnels de l'administration pénitentiaire (SNEPAP-FSU), Union syndicale des magistrats (USM).
14) Rapport du Président Jean-Jacques Hyest fait au nom de la commission des lois du Sénat sur le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, 11 juin 2008.