Chaque fois qu'il relève un manquement au droit ou un dysfonctionnement dans l'établissement observé, l'OIP le rend public, au moyen d'un communiqué adressé aux médias, aux autorités pénitentiaires, aux instances judiciaires et aux associations concernées…
Un communiqué de l'OIP informe de faits avérés et vérifiés portant atteinte à la dignité, voire à l'intégrité physique et morale de la personne détenue. Il rappelle les textes nationaux, ou internationaux bafoués.
Les informations justifiant la rédaction et l'envoi d'un communiqué peuvent être un défaut de soins, une obstruction au maintien des liens familiaux, une entrave à la liberté d'opinion, une sanction disciplinaire abusive, un refus de libération conditionnelle, le maintien en détention d'une personne atteinte de troubles psychiques graves ou d'une maladie incurable en phase terminale, le manque de précautions prises à l'égard d'un détenu suicidaire...
Communiqué 01/03/2010
Cour d'appel de Nîmes : examen de la demande de
suspension de peine d'un détenu sous assistance
respiratoire permanente
La section française de l'OIP informe des faits suivants:
La Cour d'appel de Nîmes examina demain la demande de suspension de peine présentée
par un détenu du centre pénitentiaire d'Avignon atteint d'une grave maladie pulmonaire,
placé sous oxygénothérapie permanente et en fauteuil roulant. La demande de celui-ci
avait été rejetée par le TGI d'Avignon, malgré l'inadéquation de sa prise en charge et
l'aggravation continue de son état de santé.
Décès d'un détenu de la maison centrale de Saint-Maur lors de son placement au quartier disciplinaire : l'OIP demande l'ouverture d'une information judiciaire
La section française de l'OIP informe des faits suivants :
Le parquet a ouvert une enquête préliminaire pour déterminer les causes de la mort d'un détenu de la maison centrale de Saint-Maur (Indre), lors de son placement au quartier disciplinaire, le 23 février 2010. Selon les premiers éléments de l'enquête, l'homme serait mort par asphyxie, sans que l'autopsie ne mette en évidence de signe de violence. Eu égard au fait que le décès est survenu à l'occasion de l'utilisation de la force, l'OIP demande que les investigations soient conduites par un magistrat indépendant.
Centre de détention de Caen : fouilles corporelles incessantes pour un détenu refusant de sortir du mitard
La section française de l'OIP informe des faits suivants :
D.G. est soumis à des fouilles à nu systématiques depuis le 8 décembre 2009, date de son arrivée au quartier disciplinaire du Centre pénitentiaire de Caen. La direction de l'établissement a par ailleurs demandé à sa hiérarchie de transférer ce détenu dont la prise en charge constitue pour l'administration un véritable casse-tête puisqu'il lui impose, depuis plus de douze années consécutives, de purger sa peine au quartier disciplinaire.
Centre de détention d'Argentan : punition manifestement illégale pour un détenu violenté
La section française de l'OIP informe des faits suivants:
Un détenu du centre de détention d'Argentan a été puni de 35 jours de placement au quartier
disciplinaire, dont dix avec sursis, pour une altercation avec des surveillants au cours de
laquelle il a subi des violences graves. Alors que le juge administratif devait se prononcer hier
(mardi 26 janvier 2010) sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté
fondamentale provoquée par cette sanction, l'administration a ordonné la main-levée de celleci,
mettant fin à la procédure. Parallèlement, l'enquête de police sur les violences suit son cours.
Saint-Quentin-Fallavier (Isère) : les détenus sanctionnés pour avoir protesté pacifiquement contre le manque d'activité et la gestion des cantines
La section française de l'OIP informe des faits suivants :
Un mouvement pacifique survenu le 10 janvier et mobilisant une cinquantaine de personnes détenues qui protestaient contre des dysfonctionnements avérés dans la gestion des cantines et le faible nombre d'activités à la maison d’arrêt de Saint-Quentin-Fallavier a été sanctionné par la direction. Un détenu a par ailleurs été exclu de l'établissement.
