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Communiqué
Paris, le 2 mars 2009
Au coeur de la période de suspension des travaux du Parlement, le gouvernement a décidé
d’imposer la procédure d’urgence à l’examen et l’adoption du texte censé constituer le « grand
rendez vous de la France avec ses prisons ». Dans ce contexte, et à la veille de l’ouverture le
mardi 3 mars de la discussion au Sénat du projet de loi pénitentiaire, l'Observatoire
international des prisons (OIP) entend rappeler la situation inacceptable au regard des
exigences de l’Etat de droit et indécente au regard des droits de l’homme qui caractérise notre
système carcéral. Il entend le rappeler avec d’autant plus de force que cette situation rend
impérative l’intervention d’un législateur renouant avec la lettre et l’esprit des conclusions de
ses commissions d’enquête d’antan, et assumant sa compétence exclusive pour fixer les
restrictions apportées à l'exercice des droits et des libertés en milieu pénitentiaire.
Prenant connaissance avec consternation de la décision gouvernementale, les Etats généraux de
la condition pénitentiaire ont immédiatement et unanimement déploré une démarche
« injustifiable et illégitime » qui, ayant pour objet de limiter les débats à une seule lecture dans
chacune des deux assemblées, a pour effet de « faire obstacle » à ce que la représentation
nationale « exerce pleinement ses responsabilités ». Ils ont estimé ce choix d’autant plus
surprenant que le président de la République avait pris l’engagement de soumettre au
législateur une réforme ambitieuse de l’institution carcérale, et d’autant moins opportun, qu’au
terme de ses travaux, la Commission des lois du Sénat avait souligné la « déception largement
partagée » parmi les acteurs du monde des prisons vis-à-vis d’une réforme « à droit constant »,
voire « en retrait par rapport au droit en vigueur ». Ils ont en conséquence interpellé le
Parlement, au travers des Conférences des présidents des deux assemblées, pour qu’il fasse
usage de son pouvoir de refuser la procédure accélérée, tel qu’il résulte de l’article 45 nouveau
de la Constitution.
Partie prenante des Etats généraux de la condition pénitentiaire, l'OIP prend acte des demandes
en ce sens déposées respectivement par les groupes PS du sSénat et de l’Assemblée. Il convie
instamment les autres groupes parlementaires ainsi que les présidents, vice-présidents et
présidents de Commissions des deux assemblées à initier la même démarche de sorte à ce que
le projet de loi - annoncé par la garde des Sceaux dès l’été 2007, ajourné depuis lors sans la
moindre explication, et aujourd’hui frappé d’une procédure d’urgence sans que soit avancée de
raison impérieuse - fasse l’objet d’une double lecture dans les deux assemblées.
Dans l’hypothèse où les Conférences des présidents ne consentiraient pas à réserver une suite
favorable à cette requête, l'OIP appelle solennellement l’ensemble des sénateurs, quelle que
soit leur sensibilité politique, à ne pas laisser dévaluer la fonction et la responsabilité dévolues
au législateur : en sanctionnant au travers d’un vote négatif le texte qui leur est proposé, et en
organisant dans le même mouvement, en lien avec les députés, le processus d’élaboration d’une
réforme de la prison digne de ce nom.
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