Le Sénat termine l'examen du projet de loi pénitentiaire |
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Paris, le 7 mars 2009
Le Sénat termine l’examen du projet de loi pénitentiaire en confortant le large pouvoir discrétionnaire de l'administration
Le Sénat a terminé vendredi 6 mars 2009 l’examen du projet de loi pénitentiaire par l’adoption d’une série de dispositions dont certaines accentuent ou maintiennent l'état de subordination dans laquelle la personne incarcérée se trouve vis-à-vis de l'autorité administrative.
Il en est ainsi de la légalisation (article 51) de la différenciation des régimes de détention selon la personnalité et la dangerosité supposée des détenus, dispositif expérimenté depuis quelques années par l'administration pénitentiaire et dont elle attendait la consécration législative. En s’abstenant de définir la nature des différences de traitement auxquelles seront confrontés les détenus de par leur placement en régime ouvert ou fermé, et en supprimant l'obligation de motiver spécialement une décision de placement en régime plus sévère, les sénateurs ont cédé devant la volonté du Gouvernement. Ce bouleversement des règles d’organisation et de fonctionnement de l’ensemble des établissements induit une différenciation des droits des détenus qui est opérée au mépris des observations formulées par la CNCDH à l’égard d’un dispositif venant «décupler les pouvoirs que détient l'administration sur l'individu incarcéré et accroître très nettement les risques d'arbitraires » et de l’avertissement du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, qui avait fait savoir qu’il resterait «vigilant » quant au fait que « la mise en place de régimes de détention différenciés ne soit pas légalisée » au travers du vote de la loi pénitentiaire.
Il en est de même en matière disciplinaire (article 53), le Sénat laissant en l’état la procédure disciplinaire sans remédier aux graves carences, au regard des exigences du procès équitable, de la composition de la commission de discipline. La présence d'au moins une personne extérieure à l'administration pénitentiaire ne saurait être assimilée à une disposition permettant de garantir l'impartialité et l'indépendance d’une commission qui demeure présidée par le chef d’établissement. Par ailleurs, l’abaissement de la durée maximale de placement en quartier disciplinaire à 30 jours, contre 45 aujourd'hui, est très sensiblement en retrait du seuil maximal de 20 jours préconisé par le rapport du Sénat de 2000 et voté à l’unanimité en avril 2001. Cette durée maximale de 30 jours continue à distinguer négativement la France au regard de l’ensemble des pays européens qui prévoient une durée de placement bien moins longue (trois jours en Irlande, neuf en Belgique, quatorze au Royaume-Uni). Se conformant à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, le Sénat a admis que la sanction disciplinaire constitue par elle-même une situation d'urgence susceptible de porter une atteinte grave aux droits fondamentaux des personnes, donc justifiant l’intervention du juge des référés.
La seule source de satisfaction de cette dernière journée d’examen du projet de loi pénitentiaire au Sénat consiste en le maintien du principe d'encellulement individuel (article 49). La décision du Gouvernement de retirer son amendement qui visait à y mettre fin s’est néanmoins accompagnée d’une prise de position inquiétante du garde des Sceaux. Contestant que le droit pour tout détenu de disposer d’une cellule individuelle soit un élément essentiel du respect de la dignité de la personne, elle ne laisse guère de doute quant à la volonté de l'administration pénitentiaire de donner suite autrement qu’à la marge et de satisfaire autrement qu’exceptionnellement aux demandes d’encellulement individuel qui lui seront adressées pendant la période de moratoire de cinq ans.
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