Le Gouvernement doit tirer toutes les conséquences des critiques formulées par le Contrôleur général

Communiqué

Paris, le 9 avril 2009

Le Gouvernement doit tirer toutes les conséquences des critiques formulées par le Contrôleur général, Jean-Marie Delarue.

Au lendemain de la publication du premier rapport annuel du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, l'Observatoire international des prisons (OIP) attend du Gouvernement qu’il tire toutes les conséquences des observations et préconisations qu’il contient, lesquelles corroborent massivement les constats et conclusions des nombreux rapports parus depuis près d’une décennie.

Dans ce cadre, l’OIP rappelle au Gouvernement l’obligation qui lui incombe d’examiner les recommandations du mécanisme national de prévention et d’engager un dialogue avec lui sur les mesures qui pourraient être prises pour les mettre en oeuvre ⁽¹⁾.

Cette démarche se doit d’être initiée sans délai, mobiliser l’ensemble des ministères concernés et aboutir à dessiner les contours d’une véritable réforme en profondeur de la condition pénitentiaire. Elle implique de la part du gouvernement qu’il renonce à l’actuel projet de loi pénitentiaire. En effet, ce texte ne s’avère pas seulement dans l’incapacité d’apporter les réponses adéquates à l’ensemble des injonctions de Jean-Marie Delarue, il repose également sur une orientation de politique pénitentiaire s’inscrivant en faux sur nombre d’aspects par rapport à ces dernières.

Enfin, l’OIP exige du ministère de la Justice qu’il condamne sans ambiguïté l’indécente initiative de la direction de l'administration pénitentiaire de procéder à un fichage des personnes détenues s’adressant aux services du Contrôleur général et prenne toutes dispositions utiles en conséquence.