Loi pénitentaire : la procédure accélérée doit être levée

Paris, le 5 mars 2009

Loi pénitentiaire : la procédure doit être levée par le Gouvernement ou refusée par le Parlement

L’OIP prend acte avec satisfaction de la déclaration de Jean-René Lecerf (rapporteur du projet de loi pénitentiaire au Sénat et nouveau Secrétaire national pour la justice de l’UMP) aux termes de laquelle il demande la levée de la procédure d’urgence décidée par le gouvernement pour l’examen et l’adoption du projet de loi pénitentiaire.

Cette prise de position rejoint désormais celles formulées successivement par Messieurs Jean-Luc Warsmann (président de la commission des lois de l’Assemblée nationale), Bernard Accoyer (président de l’Assemblée nationale) et Gérard Larcher (président du Sénat) à la suite de leur interpellation par les organisations réunies au sein des Etats généraux de la condition pénitentiaire. Elle fait également écho aux demandes des élus et des groupes PS, PC et Verts de l’Assemblée et du Sénat adressées aux Conférences des présidents des deux assemblées. 

Rappelant avec gravité que l’enjeu de toute réforme pénitentiaire est d’aboutir à une réforme profonde du droit de la prison et des droits des prisonniers, l'Observatoire international des prisons considère qu’un tel enjeu ne peut être satisfait que dans la mesure où le législateur exerce pleinement les responsabilités que lui confère la Constitution en la matière. Cet impératif suppose que le Parlement soit effectivement en mesure de jouer son rôle dans les meilleures conditions, et en tout état de cause, que l’examen du projet de loi pénitentiaire se déroule au travers d’une double lecture dans les deux assemblées.

En conséquence, l'Observatoire international des prisons demande solennellement au gouvernement de répondre sans délai à l’attente formulée d’une même voix par les protagonistes du débat parlementaire et des acteurs du monde des prisons, en annonçant sa décision de lever la procédure accélérée.

Dans l’hypothèse où le gouvernement persisterait dans la voie pour laquelle il a opté initialement, l'Observatoire international des prisons réitère sa demande visant à ce que les Conférences des présidents des deux assemblées usent de leur prérogative nouvelle, telle qu’elle résulte de l’article 45 nouveau de la Constitution, applicable aujourd’hui,de refuser de concert la procédure accélérée.