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Paris, le 3 mars 2009
Ouverture du débat parlementaire sur le projet de loi pénitentiaire : le Sénat doit faire échec à la procédure d'urgence
La discussion sur le projet de loi pénitentiaire s'est ouverte cet après-midi au Sénat dans un climat de contestation, compte tenu de la déclaration d'urgence imposée par le Gouvernement à la veille de l'application de la nouvelle procédure parlementaire. Rejoignant ainsi la consternation exprimée par les Etats généraux de la condition pénitentiaire, des sénateurs ont appelé la conférence des présidents à demander la levée de cette urgence, que la Garde des Sceaux n'a guère justifiée dans son intervention.
Bien que soucieux de voir rapidement mise en oeuvre une véritable
réforme en profondeur du fonctionnement des établissements
pénitentiaires, l'Observatoire international des prisons (OIP) ne peut
accepter que ce "grand rendez-vous de la France avec ses prisons",
selon le mot du Garde des Sceaux, attendu depuis si longtemps, ne fasse
l'objet d'un débat parlementaire escamoté. Seule la mise en échec de la
décision gouvernementale de procédure accélérée peut permettre de
rétablir les conditions nécessaires au déroulement d'un chantier
législatif digne de ce nom.
La solennité de l'interpellation de ses collègues du Parlement par M. Lecerf rend compte de l'impérieuse nécessité de mettre fin à la situation dramatique des prisons françaises par la garantie législative des droits fondamentaux. Pourtant, le texte, dont nombres des dispositions ne font que rehausser au rang législatif des normes existantes et visent pour certaines à conserver à l'administration un très large pouvoir discrétionnaire, est très loin de mettre le droit interne au niveau des standards européen. Dans sa présentation du rapport de la commission des Affaires sociales, M. About a rappelé certains des maux qui minent la vie derrière les murs carcéral. Ceux-ci demeureront à l'évidence intacts sous l'empire de la loi à venir, si celle-ci n'est pas considérablement étoffée et si n'est pas tenu en échec le dessein intolérable de l'administration pénitentiaire de se mettre à l'abri du contrôle du juge, comme l'a admis la Garde des sceaux dans son intervention.
La commission des lois du Sénat a pris le parti d'amender largement le texte qui lui était soumis par le Gouvernement.
Pour autant, son texte est très loin de répondre aux exigences que le Sénat s'était lui même fixé dans son rapport « Prisons, une humiliation pour la République », dont toute l'actualité a été à plusieurs reprises soulignée cet après-midi. Alors que le Président de l'Assemblée nationale vient d'afficher son hostilité à la procédure accélérée, il appartient au Sénat d'assumer pleinement ses responsabilités et d'imposer une double lecture, donnant ainsi les moyens au Parlement de « reprend[re] la main sur l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires », comme l'ambitionne M. le Rapporteur Lecerf. A défaut, l'OIP appelle l'ensemble des groupes à voter contre un texte qui, à ce stade, renvoie pour l'essentiel à l'administration le soin de fixer les conditions d'exercice des droits et libertés des personnes détenues.
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