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Lyon, 16 décembre 2009
Saint-Quentin-Fallavier : maintenu
au mitard au-delà de la limite légale,
malgré une tentative de suicide
La section française de l'OIP informe des faits suivants :
M.H. a été sanctionné à 30 jours de « mitard » pour une faute passible de 20 jours au maximum.
Il se voit ainsi contraint de passer les fêtes de fin d'année au quartier disciplinaire du centre
pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier (Isère) alors même qu'il a tenté d'y mettre fin à ses
jours le 4 décembre dernier.
Le
Tribunal administratif de Grenoble examinera le 16 décembre à 15
heures le recours formé en urgence par l'avocat de M.H. contre une
décision de la commission de discipline du centre pénitentiaire de
Saint-Quentin-Fallavier de
placer l'intéressé au quartier disciplinaire jusqu'au 1er
janvier 2010. M.H. est maintenu au « mitard » depuis
quatorze jours, et doit y passer les fêtes de fin d'année alors que
sa fragilité psychologique est avérée : le 4 décembre, il a été
sauvé in extremis par un personnel de surveillance qui l'a retrouvé
pendu à l'aide d'un drap, ses pieds ne touchant plus le sol. Après
avoir été décroché par le surveillant puis examiné par le
service médical, M.H. a cependant été remis en cellule
disciplinaire, se voyant en outre contraint de remettre ses draps et
ses vêtements contre un pyjama en papier, en prévention d'un
éventuel nouveau passage à l'acte.
Contacté
par l'OIP, le Centre hospitalier universitaire (CHU) de Lyon, qui
assure les soins au sein de la prison de Saint-Quentin-Fallavier,
indique que M.H. a été vu après son passage à l'acte par un
généraliste et un psychiatre, qui n'ont pas fait de « certificat
de contre indication »
au maintien au quartier disciplinaire. Bien que le CHU confirme que
M.H. « a
fait une tentative de suicide »,
le service médical déclare être opposé, par principe, à son
immixtion dans les questions pénitentiaires. Les personnes repérées
comme fragiles et maintenues au quartier disciplinaire se voient
remettre un « kit
prévention suicide »
qui comprend un pyjama en papier. Il ne leur est en outre laissé
« aucun
drap »
ni « aucune
literie »
, ce dont les personnes concernées se plaignent aux soignants. Ces
derniers considèrent le pyjama papier comme « une
grosse bêtise »
: la première personne à qui il a été fourni a tenté de se
pendre avec la « ceinture
rigide »
du vêtement, qui « n'a
pas craqué ».
Depuis, le CHU a demandé à l'administration pénitentiaire de
retirer toutes ces ceintures. Le problème est loin d'être
anecdotique puisque les tentatives de suicide au quartier
disciplinaire sont « quasi
hebdomadaires ».
Le
4 décembre 2009, M.H. avait comparu devant la commission de
discipline de l'établissement pour avoir proféré, le 2 décembre
lors de son arrivée au sein du centre pénitentiaire, « des
insultes ou des menaces à l'égard d'un membre du personnel de
l'établissement »
et provoqué « un
tapage de nature à troubler l'ordre de l'établissement ».
Le jour même, il avait été placé « en
prévention »
en cellule disciplinaire. C'est donc au total à 30 jours de
« mitard » que M.H. a été sanctionné, alors que le
maximum légalement prévu est de 20 jours pour ce type de faits
depuis la promulgation de la loi pénitentiaire.
Contactée
par l'OIP à deux reprises sur la situation de M.H. et la
problématique de la prévention du suicide au quartier
disciplinaire, la direction du centre pénitentiaire a indiqué ne
pas répondre oralement aux « questions
particulières ».
L'OIP
rappelle :
-
que
la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009, entrée en
vigueur le 26 novembre 2009, énonce à l'article 91 que « le
placement en cellule disciplinaire ou le confinement en cellule
individuelle ordinaire ne peuvent excéder vingt jours, cette durée
pouvant toutefois être portée à trente jours pour tout acte de
violence physique contre les personnes »
;
-
que
la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que le placement au
quartier disciplinaire d'un détenu souffrant de troubles psychiques
et suicidaire avait constitué un traitement inhumain et avait violé
le droit à la protection de la vie (CEDH, Renolde
c/France,
16 octobre 2008). La Cour avait souligné dans cette affaire que «
le
placement en cellule disciplinaire isole le détenu, en le privant de
visites et de toute activité, ce qui est de nature à aggraver le
risque de suicide lorsqu'il existe
» ;
-
que
la circulaire du 29 mai 1998 sur la prévention des suicides en
prison met en garde les chefs d'établissement sur le fait que, «
S'il est constant que certains actes auto-agressifs constituent, de
la part du détenu, un moyen de pression par rapport à l'institution
carcérale, il n'en demeure pas moins vrai que celui-ci, qui ne peut
être présumé par l'administration, n'est pas exclusif d'une
souffrance et d'un risque suicidaire sérieux. Vis à vis de
l'institution pénitentiaire et plus globalement de l'institution
judiciaire, l'acte auto- agressif peut être vécu comme le seul
moyen de formuler une demande ou de s'opposer à l'autorité qu'elle
représente ».
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