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Paris, le 28 mars 2007
Centre de détention de
Liancourt (Oise) : La mauvaise prise en
charge d'un détenu âgé et malade conduit à sa grabatisation
La section française de l'Observatoire
international des prisons (OIP) informe des faits suivants :
Condamné
le 13 juin 2005 par la Cour d'assises de Charente-Maritime à une peine de 7 ans
d'emprisonnement, M.P. est incarcéré à la maison d'arrêt de Perpignan
(Pyrénées-Orientales) puis au centre de détention de Liancourt (Oise). Âgé de
83 ans, il est hémiplégique à la suite d'un accident vasculaire cérébral. Il ne
se déplace qu'en fauteuil roulant et a besoin de l'aide d'une tierce personne
dans les gestes de la vie quotidienne.
Il souffre également d'insuffisances
rénale et cardiaque, d'un cancer de la prostate et d'incontinence urinaire.
Faute de soins requis dans un établissement adapté, son état de santé s'aggrave
et nécessite en décembre 2006 son transfert du centre de détention de Liancourt
vers l'hôpital pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne) où lui est accordée le
19 mars 2007 une suspension de peine pour raison médicale.
Bien
que le rapport d'expertise produit lors de son procès conclue que son état de
santé est « incompatible avec la
détention dans un établissement pénitentiaire classique » et nécessite
son placement « dans une structure
médicalisée », M. P. est incarcéré à la maison d'arrêt de Perpignan
puis transféré au centre de détention de Liancourt (Oise). Construit en 1936,
cet établissement pénitentiaire a fait office de sanatorium jusqu'en 1973. « Toujours appelé centre de détention
sanitaire, l'établissement n'a plus de sanitaire que le nom », indique
le rapport d'activité établi par l'administration pénitentiaire en 2005.
M. P. ne dispose pas de lit médicalisé ni des soins de kinésithérapie
réguliers pourtant indispensables compte-tenu de son hémiplégie. Une aide ne
lui est affectée qu'une demi-heure le matin pour l'aider à se lever, à
s'habiller et à se laver, mais pas le soir pour se coucher ni dans la journée
pour se déplacer ou se nourrir. Le traitement de son cancer de la prostate lui
occasionne une incontinence urinaire, pour laquelle des protections lui sont
fournies, mais qu'il ne peut changer seul. Son avocat constate qu'il est
constamment souillé. Ses tentatives d'aller aux toilettes se soldent par des
chutes.
Son
état de santé se dégrade progressivement. Le 14 décembre 2006, il est transféré
à l'hôpital pénitentiaire de Fresnes où le bilan complet réalisé
conclut qu'il a été « négligé
en détention, ce qui a eu pour conséquence une grabatisation ».
L'expertise médicale réalisée le 24 février 2007 constate que « selon
les praticiens de l'hôpital des prisons de Fresnes, les affections dont souffre
M. P. ne sont pas directement en rapport
avec l'effondrement de son état général qui a motivé son transfert. Ils
concluent que c'est la fâcheuse prise en charge à Liancourt qui a généré la
dégradation de l'état du détenu ». L'expert note également que depuis
son transfert à Fresnes, sa prise en charge a permis « l'amélioration de la fonction rénale par la réhydratation »,
« la reprise de la
mobilisation » ainsi que « l'amélioration
de la fonction cardio-vasculaire ».
Une
requête en suspension de peine pour raison médicale avait été déposée à
Liancourt le 4 juillet 2005 par l'avocat de M.P. Bien que concluant toutes deux
à un mauvais état de santé, les expertises médicales ordonnées par le juge de
l'application des peines indiquaient pour l'une « un pronostic vital engagé à court terme » et « un état de santé durablement
incompatible avec le maintien en détention dans un établissement pénitentiaire
classique, plus particulièrement dans
la prison de Liancourt » alors que la seconde, bien que relevant la nécessité
d' « un suivi médical très
rigoureux » , ne constatait pas d'incompatibilité avec le maintien en
détention. Les expertises n'étant pas concordantes, la requête était rejetée une première fois le 26
octobre 2005, puis en appel le 1er février 2006.
La
dégradation de l'état de santé de M.P., liée à sa mauvaise prise en charge au
centre de détention de Liancourt, est constatée à Fresnes où une nouvelle
requête en suspension de peine est déposée le 25 janvier 2007. Les deux expertises médicales concluant « de manière concordante à l'existence
d'un des deux critères médicaux exigés par la loi, à savoir l'incompatibilité
de l'état de santé de l'intéressé avec son maintien en détention », la
suspension de peine est accordée le 19 mars 2007.
L'OIP rappelle :
- l'article L.1110-1 du Code de la santé publique :
« le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en
œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne » ;
-
la circulaire du 8 décembre
1994 relative à la prise en charge sanitaire des détenus, qui prévoit que les
détenus ont droit à « une qualité et une continuité de soins équivalentes à
ceux offerts à l'ensemble de la population » ;
- l'étude de la Commission nationale consultative des
droits de l'homme relative à l'accès aux soins des personnes détenues, adoptée
le 19 janvier 2006, qui estime que « l'accès des détenus aux soins
spécialisés doit être mis en œuvre dans des conditions équivalentes à ce qui
prévaut en milieu libre ».
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