Paris, le 19 novembre 2007

L'OIP demande la publication immédiate des constats et recommandations du Comité de prévention de la torture (CPT)

La section française de l'Observatoire international des prisons (OIP) vient d'interpeller Mme Rama YADE, secrétaire d'État aux droits de l'homme dont les services assurent la liaison avec le Conseil de l'Europe, pour que le gouvernement lève sans délai la confidentialité qui frappe le rapport établi par le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) à la suite de sa neuvième visite en France effectuée entre le 27 septembre et le 9 octobre 2006, ainsi que la réponse des autorités françaises déposée à Strasbourg le 8 novembre 2007.

La publication immédiate de ces deux documents apparaît d'autant plus indispensable qu'un projet de loi pénitentiaire est sur le point d'être soumis à la discussion du Parlement de sorte à remédier aux critiques récurrentes dont font l'objet les prisons françaises. Il importe que les faits constatés par le CPT ainsi que ses recommandations soient portés à la connaissance de la représentation nationale et, plus largement, fassent l'objet d'une restitution publique.

Pour la plupart des pays, l'autorisation de publier le rapport et la réponse associée intervient dès réception de cette dernière par le CPT. La France refuse jusqu'à ce jour de souscrire à ce principe (lors de la visite effectuée par le Comité en 2004 à l'île de la Réunion, six mois ont séparés le dépôt de la réponse française et l'autorisation de publier). Cette situation est d'autant plus dommageable que la publicité des travaux du CPT est de nature à inciter les agents des services concernés à mettre fin aux manquements constatés et les autorités à mettre en œuvre les mesures préconisées. Elle est également d'autant plus regrettable que des pays comme la Norvège, la Suède ou le Danemark autorisent le Comité à rendre public successivement ses « observations préliminaires » (qui suivent la visite) puis son rapport (transmis aux autorités six mois après la visite) et enfin la réponse du gouvernement (qui doit être remise six mois après réception du rapport). Il est indéniable que cette pratique permet de renforcer notablement la portée des constats et préconisations du CPT.

L'OIP rappelle que lors de sa précédente visite en métropole en juin 2003, le CPT avait considéré (1) que dans les maisons d'arrêt dans lesquelles il s'était rendu (2) « les détenus étaient soumis à un ensemble de facteurs néfastes -surpeuplement, conditions matérielles déplorables, conditions d'hygiène créant un risque sanitaire indéniable, sans même mentionner la pauvreté des programmes d'activités - qui peuvent légitimement être décrits comme s'apparentant à un traitement inhumain et dégradant ». Par ailleurs et plus généralement, le CPT affirmait que la « réduction immédiate et drastique du surpeuplement (...) constitue une exigence fondamentale pour assurer, sans plus attendre, des conditions de détention dignes et humaines à la population incarcérée ».

L'OIP souligne de surcroît le rôle du CPT qui, dans le cadre de son 17^ème Rapport général d'activités, indiquait que son « but est de provoquer des changements nécessaires afin de renforcer la protection contre les mauvais traitements » et que « ce n'est que dans le cas où le dialogue entre le Comité et un État conduit à la réalisation de cet objectif que l'on peut parler de coopération efficace ». 

(1) Rapport au Gouvernement relatif à la visite effectuée en France par le CPT du 11 au 17 juin 2003, Strasbourg, 31 mars 2004.
(2) établissements de Loos (Lille) et de (Saint-Roch) Toulon.