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Lyon, le 7 août 2007
Saint-Quentin-Fallavier (38) : reprochant
une relation conjugale à la compagne d'un détenu, l'administration la
prive de visite pour 4 mois
La section française de l'OIP informe des faits suivants :
Accusée d'avoir eu des relations sexuelles avec son
concubin incarcéré à la maison d'arrêt de
Saint-Quentin-Fallavier (Isère) au cours d'un parloir, M.B.
s'est vu suspendre son permis de visite pour 4 mois par la direction
de l'établissement. Depuis, les quatre enfants du couple n'ont
pu voir leur père que deux fois.
Le 10 mai 2007, le
parloir de M.B. avec son concubin M.L. est interrompu par le
surveillant qui affirme avoir constaté que le couple avait eu
une relation sexuelle, ce que ce dernier nie.
Alors que
l'affaire semblait en être restée à cette
décision informelle, le 18 mai 2007, M.B. accompagnée
de ses trois enfants, se voit empêchée d'effectuer la
visite qu'elle avait programmée. Le personnel de
l'établissement lui explique qu'un courrier lui indiquera les
motifs de cette interdiction. La semaine suivante, n'ayant reçu
aucun courrier, elle téléphone en vain à
l'établissement. Elle réitère ses appels les
semaines suivantes, sans davantage de succès. Le mardi 26
juin, l'administration lui annonce qu'elle peut réserver un
parloir pour le 29 juin. Pourtant, à la date fixée, la
famille se voit à nouveau interdite d'accès. Le
surveillant lui indique alors qu'un courrier lui a été
envoyé quinze jours plus tôt et qu'elle n'y a pas
répondu. Et pour cause : renseignements pris, il s'avère
que celui-ci lui a été adressé à une
mauvaise adresse.
En définitive, M.B. a dû
attendre près de deux mois avant d'avoir la première
explication quant à l'interdiction pour elle et ses enfants de
rendre visite à M.L. Ce n'est que le 5 juillet que la
direction de la prison adresse un courrier à M.B., dans lequel
elle lui fait part de son intention de suspendre son permis de visite
mettant en cause les événements du 10 mai 2007. Une
semaine plus tard, la direction du centre pénitentiaire de
Saint-Quentin-Fallavier informe M.B. qu'elle a « décidé
de procéder à la suspension » de son permis
de visite « pour une durée de 4 mois » à
compter du 10 mai.
Entre temps, M.L. a de son côté
été sanctionné le 8 juin 2007 de 20 jours de
quartier disciplinaire avec sursis par la commission de discipline de
l'établissement pour avoir imposé « à
la vue d'autrui des actes obscènes ou susceptibles d'offenser
la pudeur ».
La décision de suspension de
permis de M.B. est lourde de conséquences : jusqu'au 10
septembre, elle ne pourra voir son concubin, et les visites des
quatre enfants du couple sont rendues presque impossibles par les
difficultés rencontrées par les autres membres de la
famille pour les accompagner. Ainsi, seuls trois des enfants ont pu
rendre visite à leur père à deux reprises depuis
le 10 mai. C'était du reste les deux seules visites dont a
bénéficié M.L. durant la période. Enfin,
si la direction de l'établissement a proposé à
M.B. de prendre attache avec une association pour accompagner les
enfants au parloir, le cadet, âgé de trois ans,
souffrant d'importants problèmes de santé et ayant subi
au cours du mois de novembre 2006 une lourde opération, refuse
d'aller au parloir sans sa mère.
L'OIP rappelle
:
- que l'article D 402 du code de
procédure pénale prévoit « en vue de
faciliter le reclassement familial des détenus à leur
libération » qu' « il doit être
particulièrement veillé au maintien et à
l'amélioration de leurs relations avec leurs proches »
;
- que les Règles pénitentiaires
du Conseil de l'Europe énoncent que les « modalités
des visites doivent permettre aux détenus de maintenir et
de développer des relations familiales de façon aussi
normale que possible » (R 24-4) ;
- que la Convention de New York sur les
droits de l'enfant stipule que « dans toutes les décisions
qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions
publiques [...] ou des autorités administratives [...],
l'intérêt de l'enfant doit être une considération
primordiale » (article 3§1).
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