|
Paris, le 13 juin 2006
Peines planchers : dangereuses et illusoires
Le
projet de loi tendant
« à
renforcer la lutte contre la récidive des majeurs et des
mineurs »
concrétise la volonté affirmée de longue date
par le Président de la République d'instaurer des
peines planchers à l'encontre des condamnés
récidivistes. Il résulte d'une approche purement
idéologique et dogmatique du traitement de la délinquance
et de la lutte contre la récidive qui avait suscitée
l'opposition raisonnée des deux précédents
gardes des Sceaux entre 2002 et 2007.
De
surcroit, le texte présenté aujourd'hui en conseil
des ministres revient à une conception de la peine qui fait de
la dissuasion sa fonction première, une philosophie qui a
toujours conduit à une répression accrue sans effet sur
la délinquance.
Ce
faisant, le projet de loi s'affranchit des
conclusions des travaux menés en France
et en Europe, qui démontrent que le développement des
alternatives à la détention associé à
une démarche volontariste en matière d'aménagements
de peine permettent d'obtenir « des
meilleurs résultats en termes de lutte contre la récidive » et
représentent « un
moindre coût pour la collectivité »,
ainsi que le
rappelle la Commission nationale consultative des droits de l'homme
(CNCDH).1
Cette
approche révèle enfin l'incapacité du
gouvernement à prendre la mesure des effets désastreux
que ces mesures auront au sein des prisons françaises alors
même que les instances du Conseil
de l'Europe estiment que les conditions de détention
actuelles sont constitutives d'un « traitement
inhumain et dégradant ».
Outre qu'il va à court terme aggraver une situation très
dégradée, considérée par le président
de la Cour européenne comme « le
problème majeur des droits de l'homme en France »,
le durcissement immédiat de la politique pénale sur
lequel repose toute la philosophie du projet de loi va, à
moyen terme, condamner
la prochaine législature à n'être qu'une fuite en
avant en matière d'élargissement du parc
pénitentiaire pour accompagner une inflation carcérale
permanente.
L'OIP
interpelle solennellement le gouvernement et le Parlement sur les
conséquences certaines de ce projet de loi : l'absence
d'effet sur la prévention de la récidive et
l'augmentation sans précédent de la population détenue.
(1) dans son Etude sur alternatives
à la détention, décembre 2006, la
Documentation française.
|
