Rupture des liens familiaux, du suivi éducatif et des soins médicaux d'un mineur du fait d'un transfert
La section française de l'Observatoire
international des prisons (OIP) informe des faits suivants :
Le 30 mai 2007, la direction régionale des services pénitentiaires
(DRSP) de Lyon a transféré un détenu de 17 ans de la maison d'arrêt
Lyon-Saint-Joseph (Rhône) vers celle de Varces (Isère), sans consulter
les agents de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) concernés,
provoquant ainsi la rupture du suivi socio-éducatif du jeune homme et
de sa prise en charge médicale. La mesure entrave également sérieusement l'exercice de relations
familiales normales, compte tenu de l'éloignement géographique imposé.
UHSI de Lyon : malgré un état incompatible avec la détention, une personne paraplégique est en prison
La section française de l'Observatoire international des prisons (OIP) informe des faits suivants :
Écroué depuis le 3 janvier 2007 dans le cadre d'une procédure
d'extradition, un détenu paraplégique est incarcéré depuis six mois au
sein de l'unité hospitalière de soins interrégionale (UHSI) de Lyon
alors que son « état de santé n'est pas compatible avec un séjour en détention ».
Le 3 janvier 2007, le procureur de la République de Besançon décide du
placement en détention de P.B. dans le cadre de la procédure
d'extradition dont il fait l'objet.
Peines planchers : dangereuses et illusoires 13/06/07
Paris, le 13 juin 2006
Peines planchers : dangereuses et illusoires
Le
projet de loi tendant« à
renforcer la lutte contre la récidive des majeurs et des
mineurs »
concrétise la volonté affirmée de longue date
par le Président de la République d'instaurer des
peines planchers à l'encontre des condamnés
récidivistes. Il résulte d'une approche purement
idéologique et dogmatique du traitement de la délinquance
et de la lutte contre la récidive qui avait suscitée
l'opposition raisonnée des deux précédents
gardes des Sceaux entre 2002 et 2007.
De
surcroit, le texte présenté aujourd'hui en conseil
des ministres revient à une conception de la peine qui fait de
la dissuasion sa fonction première, une philosophie qui a
toujours conduit à une répression accrue sans effet sur
la délinquance.
Centre de détention de
Liancourt (Oise) : La mauvaise prise en
charge d'un détenu âgé et malade conduit à sa grabatisation
La section française de l'Observatoire
international des prisons (OIP) informe des faits suivants :
Condamné
le 13 juin 2005 par la Cour d'assises de Charente-Maritime à une peine de 7 ans
d'emprisonnement, M.P. est incarcéré à la maison d'arrêt de Perpignan
(Pyrénées-Orientales) puis au centre de détention de Liancourt (Oise). Âgé de
83 ans, il est hémiplégique à la suite d'un accident vasculaire cérébral. Il ne
se déplace qu'en fauteuil roulant et a besoin de l'aide d'une tierce personne
dans les gestes de la vie quotidienne.
Centre de
semi-liberté de Lyon : l'espacement des permissions de sortir empêche une vie
familiale normale
La section française de l'OIP
informe des faits suivants :
Consécutivement à une décision du juge de
l'application des peines (JAP) en charge du centre de semi-liberté de Lyon, les
personnes détenues dans l'établissement se voient privées de toute possibilité
de rencontre avec leurs proches des semaines
durant.