Paris le 4 septembre 2007 

Lille-Séquedin : diverses instances de protection des droits de l'homme réagissent à la tentative d'entrave de l'action de l'OIP

A la suite de la publication le lundi 3 septembre 2007 dans le quotidien Libération d'un article intitulé « A Sequedin, la mystérieuse fuite de lettre de détenus » rapportant les auditions de membres de la section française de l'Observatoire international des prisons (OIP) par les services de police, l'association apporte les précisions suivantes :

Les interrogatoires à répétition de deux membres de l'OIP par les services de la sûreté urbaine de Lille - aux cours desquels ils ont été questionnés sur leurs relations avec la presse, leurs contacts avec un détenu se déclarant victime d'un dysfonctionnement de l'administration pénitentiaire et l'appartenance d'un intervenant extérieur à l'OIP - témoignent d'une volonté d'intimidation sans précédent et constituent une tentative d'entrave manifeste à l'action menée par l'Observatoire. De telles pressions exercées à l'encontre d'une organisation non gouvernementale dans l'accomplissement de son mandat ont conduit l'OIP à alerter, le 8 août 2007, diverses instances nationales et internationales de protection des droits de l'homme.

Faisant écho à cette démarche, le Médiateur de la République, Jean-Paul DELEVOYE, a interpellé le 10 août le Procureur de Lille, suivi en cela par la Commission nationale consultative des droits de l'homme qui, par la voix de son secrétaire général Michel FORST, a exprimé le 17 août ses inquiétudes auprès du Préfet du Nord. Le même jour, le Commissaire européen aux droits de l'homme, Thomas HAMMARBERG, a réclamé des éclaircissements auprès de la Représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe.

Une nouvelle audition policière programmée le 20 août a été annulée sur décision du parquet.

Il appartient aujourd'hui aux autorités françaises d'apporter sans délai une réponse aux diverses demandes d'explication et de clarification qui leur ont été formulées. L'OIP exige d'autre part qu'elles se conforment dorénavant à la Résolution 53-144 de l'Assemblée générale des Nations-Unies, qui prévoit que « chacun a le droit, individuellement ou en association avec d'autres d'offrir et prêter une assistance juridique professionnelle qualifiée ou tout autre conseil et appui pertinents pour la défense des droits de l'Homme et des libertés fondamentales », et que « l'Etat prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d'autres, de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l'exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration ». Enfin, l'OIP réitère sa demande faite aux autorités le 6 août qu'une « enquête approfondie et effective, respectant le contradictoire » soit menée sur les allégations de violences et de racisme émises par les détenus, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, Hénaf c/France, 27 novembre 2003).

Suite à la publication du présent communiqué, Libération afait paraître un nouvel article le 6 septembre. Lire cet article.