contrôleur des lieux privatifs de liberté : des moyens humains et financiers indécents

Paris, le 31 juillet 2007 

Contrôleur des lieux privatifs de liberté : des moyens humains et financiers indécents

La section française de l'OIP apprend avec consternation les moyens humains et financiers que le gouvernement entend allouer au futur contrôleur général des lieux privatifs de liberté. En faisant état ce matin, lors de la discussion au Sénat sur son projet de loi, d'un budget annuel de 2,5 M€ et d'un effectif total de 18 emplois -, la garde des Sceaux achève de disqualifier le dispositif proposé par le gouvernement, et considéré par l'OIP comme doté de pouvoirs trop restreints pour garantir une prévention effective et efficace des traitement inhumains et dégradants dans l'ensemble des 6 000 lieux privatifs de liberté. Rappelant que pour mener à bien son action sur les seuls établissements pénitentiaires, l'inspectrice en chef en Angleterre dispose d'un effectif de 41 contrôleurs, l'OIP demande à l'ensemble des sénateurs d'interpeller Mme Dati de sorte à obtenir, d'ici la fin de l'examen en première lecture du projet de loi devant la Haute assemblée, son engagement solennel sur une dotation budgétaire à la hauteur des enjeux en présence.