Paris, le 17 juillet 2007 

A propos du projet de loi sur le contrôle extérieur

Communiqué de l'OIP dans le cadre d'un collectif d'organisations signataires ⁽¹⁾

Les organisations signataires prennent acte avec satisfaction de l’initiative gouvernementale visant à instaurer un contrôleur général des lieux de privation de liberté, conformément à l’engagement pris par la France auprès des Nations Unies de créer un mécanisme national de prévention des traitements inhumains et dégradants.

Cependant, le contrôleur général des lieux de détention doit constituer une autorité indépendante et incontestable. Les organisations signataires considèrent donc que sa nomination doit intervenir à l’issue d’une procédure transparente et être de la seule responsabilité du Parlement, et ceci conformément au principe exposé par le Premier ministre, lors de sa déclaration de politique générale, sur la nomination des présidents des autorités administratives indépendantes.

De plus, au regard du choix gouvernemental de doter cette autorité indépendante d’un champ de compétence qui s’étend à l’ensemble des lieux de privation de liberté, les organisations signataires considèrent que la multiplicité des lieux concernés, leur diversité et leurs spécificités imposent, pour assurer l’effectivité d’un contrôle permanent, une dotation en moyens humains et financiers considérable et adaptée à l’ampleur et l’importance de sa mission. Elles alertent donc sur la nécessité de lui garantir la faculté d’un recrutement de collaborateurs suffisamment nombreux et spécialisés selon le type de lieu à contrôler. A titre d’exemple, en Angleterre, l’inspecteur en chef, qui assure les visites pour le seul domaine pénitentiaire, bénéficie d’une équipe de 41 personnes. Le contrôleur général, dans le projet français, sera compétent non seulement pour les établissements pénitentiaires, mais aussi pour les centres de rétentions, locaux de garde à vue, hôpitaux psychiatriques, etc.

Enfin, en ce qui concerne les prérogatives du contrôleur général, les organisations signataires estiment qu’aucune restriction ne saurait être apportée aux principes du libre accès aux lieux privatifs de liberté et aux informations ou pièces nécessaires à l’exercice de sa mission, conformément à l’esprit du protocole de l’ONU. Par ailleurs, elles considèrent que les autorités publiques doivent se voir imposer l’obligation de répondre aux avis et recommandations du contrôleur général. Pour rendre le contrôle effectif, le contrôleur général doit en outre disposer d’un pouvoir d’évaluation et d’injonction, ce qui n’est pas le cas en l’état actuel du projet de loi. De plus, garantir un contrôle permanent implique un pouvoir de visites régulières et inopinées. Enfin, le contrôleur doit avoir la faculté de rendre public ses rapports de visite, ses avis, ses recommandations et ses rapports annuels, indépendamment des réponses formulées par les autorités publiques.

Aux yeux des organisations signataires, ces modifications sont indispensables pour permettre un contrôle réel et effectif.

(1) Organisations signataires : ACAT-France, ASPMP (association des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire), GENEPI, Interco-CFDT, OIP, SNEPAP-FSU, Syndicat de la Magistrature, UGSP-CGT.