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Paris, le 21 juin 2005
Maison d’arrêt de Saintes (17) :une information
judiciaire ouverte pour des tortures en cellule
La section française de l’Observatoire
international des prisons informe des faits suivants :
Un jeune détenu aurait été victime d’actes
de torture en cellule de la part de ses codétenus à
la maison d’arrêt de Saintes (17) , au mois d’avril
2005. Des brûlures, une fracture au visage et une cheville
cassée ont été constatées. Une information
judiciaire a été ouverte par le parquet.
Les mercredi 20 et jeudi 21 avril 2005 dans la cellule qu’il
occupe avec quatre autres détenus, M.T. aurait été
contraint de rester debout sur un radiateur, plusieurs heures durant.
Il aurait été frappé à de multiples
reprises, des objets lui auraient été enfoncés
dans la bouche. Il aurait été brûlé dans
le dos à l’aide de cigarettes, et ces lésions
auraient ensuite été enduites de moutarde. Il aurait
également subi des violences sexuelles. Par peur des représailles,
il se serait abstenu d’alerter le personnel de surveillance.
L’administration pénitentiaire l’a transféré
peu après vers une autre maison d’arrêt. Les
auteurs présumés des violences ont été
conduits dans d’autres établissements.
Contacté par l’OIP, le parquet déclare avoir
ouvert une information judiciaire dès le signalement des
faits par l’administration pénitentiaire. Interrogée
sur le fait que le jeune homme ait pu être torturé
pendant deux jours sans que les surveillants n’interviennent,
la direction de la maison d’arrêt déclare n’avoir
aucun élément à communiquer à l’OIP,
une instruction étant en cours.
Perpétuellement surpeuplée, la maison d’arrêt
de Saintes compte 129 détenus (121 hommes et 8 femmes) pour
56 places au 13 juin 2005. Réunie le 10 juin 2004, la commission
de surveillance comptabilisait à l’époque 128
détenus. Et constatait « les très mauvaises
conditions de détention, liées à la sur occupation
de la maison d’arrêt », soulignant notamment
que « la surpopulation a provoqué le doublement
des incidents ».
L’établissement compte aujourd’hui 2 cellules
de 6 places, 2 cellules de 5 places, le reste des cellules hébergeant
3 voire 4 détenus. Dans le cadre du « dispositif d’augmentation
de la capacité d’accueil » (DAC) décidé
en 2004 par l’ancien garde des sceaux et visant à créer
dans les établissements existant 3000 nouvelles places de
prison, une salle d’activité de la maison d’arrêt
a récemment été transformée en 3 cellules
de 4 lits. Les 8 femmes détenues sont réparties dans
4 cellules doubles.
L’OIP rappelle :
- L’arrêt Wachter du Conseil d’Etat, en date
du 26 mai 1978, selon lequel
« l’administration pénitentiaire est responsable
de la sécurité des prisonniers » ;
- Le rapport de la Commission européenne des droits de l’homme,
H. c/ Suisse du 8 juillet 1993, qui énonce qu’ «
une obligation positive spécifique pèse sur l’Etat
aux termes de l’article 3 [interdiction des traitements
dégradants] afin de protéger l’intégrité
physique des personnes privées de liberté ».
- La condamnation de l’Etat le 26 mai 2005 par le Tribunal
administratif de Rouen à verser 3.000 euros à M.P.
« en réparation du préjudice moral qu’il
a subi du fait de ses conditions de détention à la
maison d’arrêt de Rouen ». Sur la responsabilité,
le tribunal administratif considère que « les conditions
de son placement à la maison d’arrêt de Rouen
ainsi que le défaut de surveillance de l’administration
pénitentiaire ont permis à ses deux co-détenus
d’exercer à son encontre des violences continues »
et que « ces fautes sont de nature à engager la
responsabilité de l’Etat ».
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