Gel des crédits de la CNDS : les prisons hors contrôle
La section française de l’Observatoire international
des prisons fait part de sa stupéfaction devant la neutralisation
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
(CNDS), opérée au travers du gel de ses crédits
par les services financiers de Matignon. La CNDS a, depuis 2001,
fait la preuve de l’efficacité de son intervention
pour faire la lumière sur des interventions abusives des
forces de sécurité, le nombre de dossiers dont elle
est saisie est en constante augmentation. Dans ces conditions et
compte tenu du faible enjeu financier, l’arbitrage opéré
ne peut que revêtir une dimension de sanction politique.
S’agissant du champ carcéral, la CNDS se trouve, de
facto, paralysée jusqu’à nouvel ordre. Aucun
organe national indépendant n’exercera donc de contrôle
effectif sur le fonctionnement des établissements pénitentiaires.
Si elles demeureront théoriquement possibles, les saisines
réalisées ne pourront être suivies d’aucune
investigation hors région parisienne dans un délai
raisonnable, ce qui ne pourra que compliquer l’établissement
de la matérialité des faits litigieux. D’autre
part, l’un des intérêts les plus précieux
est de pouvoir mener ses investigations sur place et indépendamment
des procédures judiciaires engagées le cas échéant.
Les avis relatifs à ces saisines étant reportés
sine die, la CNDS sera tenue juridiquement de s’aligner sur
l’appréciation contenue dans les jugements rendus dans
certaines des affaires examinées. Il convient de rappeler
ici que la carence des autorités judiciaires dans leur mission
de contrôle des prisons avait conduit, il y a plus de cinq
ans, le Premier président de la Cour de cassation Guy Canivet
à préconiser la mise en place d’un Contrôleur
général indépendant. Ce gel est d’autant
plus étonnant, que, dans sa réponse à une Etude
sur les droits de l’homme dans la prison de la Commission
nationale consultative des droits de l’homme, le gouvernement
a précisément prétendu vouloir faire de la
CNDS l’organe ad hoc préconisé par le rapport
de Guy Canivet, en lui confiant « les compétences et
les moyens dont elle aurait besoin ».
L’OIP tient par ailleurs à souligner que cette mesure
intervient dans un contexte où les atteintes aux droits fondamentaux
des personnes détenues se multiplient, compte tenu des orientations
sécuritaires définies par la Chancellerie. Une telle
décision témoigne, à tout le moins, du mépris
dans lequel le gouvernement tient l’exigence d’un contrôle
de l’action des services de sécurité dans un
Etat de droit.
L’OIP rappelle que la Cour européenne des droits de
l’homme considère que « le droit interne
doit offrir une certaine protection contre des atteintes arbitraires
de la puissance publique. […] Or le danger d’arbitraire
apparaît avec une netteté singulière là
où le pouvoir exécutif s’exerce en secret »
(CEDH, Kruslin c/France, 24 avril 1990).
