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Paris, le 27 janvier 2005
Maison d’arrêt de Brest (Finistère) :
Absence d’accès aux soins la nuit
La section française de l’Observatoire international
des prisons (OIP) informe des faits suivants :
Depuis plus d’un an, le système d’interphone
des cellules de la maison d’arrêt de Brest (Finistère)
ne fonctionne plus. En cas d’urgence médicale la nuit,
les personnes détenues en sont réduits à tenter
d’attirer l’attention des quelques surveillants de garde
en criant ou en allumant des feux aux fenêtres de cellules.
Dans la nuit du samedi 2 au dimanche 3 octobre 2004, un jeune homme
est agressé à coup de fourchette et de couteau par
son codétenu. Les appels et les cris des personnes détenues
dans les cellules voisines en direction des miradors restant sans
effet, un détenu a eu l’idée de brûler
du papier à sa fenêtre afin d’attirer l’attention
du personnel qui intervient environ une heure après l’incident.
Le jeune homme est ensuite hospitalisé. Construite en 1990,
la maison d’arrêt de Brest a une capacité opérationnelle
de 236 places. Deux équipes de 4 surveillants se relaient
pour assurer la garde de nuit des 320 personnes incarcérées.
Alertées par l’OIP le 25 octobre 2004, la DDASS du
Finistère et l’inspection générale des
affaires sociales (IGAS) confirment le dysfonctionnement. Dans sa
réponse datée du 8 décembre, la DDASS constate
qu’ « il y a eu en effet une mise en danger de ce
jeune homme aggravée par l’absence de système
d’alarme opérationnel. Le service médical n’a
pas été alerté au moment de l’incident
». Le 17 janvier 2005, l’IGAS informe l’OIP
que « le directeur de la maison d’arrêt de
Brest a fait remonter un dossier à son administration pour
obtenir les crédits nécessaires pour remplacer les
alarmes » . L’inspection générale
dit également être intervenue auprès du directeur
de l’administration pénitentiaire « pour
que le dossier ait une suite favorable et que les crédits
nécessaires soient affectés en 2005 à la réfection
du système d’alarme de la maison d’arrêt
de Brest ».
Le courrier adressé le 8 décembre par l’OIP
à la direction régionale des services pénitentiaires
de Rennes est resté sans réponse.
Contactée par l’OIP le 19 janvier 2005, la direction
de l’administration pénitentiaire explique que le système
d’interphonie est « une offre, une opportunité
» réservée aux détenus des établissements
pénitentiaires les plus récents. Il s’agit de
systèmes sensibles pour lesquels des interventions régulières
doivent être effectuées. Les établissements
plus anciens disposent d’un système manuel de drapeau
que le détenu doit abaisser à sa porte afin qu’il
soit vu par les surveillants lors des rondes de nuit.
Dans leur rapport d’évaluation de « l’organisation
des soins aux détenus » rendu public en avril 2002,
l’inspection générale des services judiciaires
(IGSJ) et l’inspection générale des affaires
sociales (IGAS) constataient, en ce qui concerne l’accès
aux secours ou aux soins, que « l’absence de médecin
de garde, les conditions d’alerte des surveillants, les délais
d’accès aux cellules sont autant d’éléments
qui peuvent aboutir à une gestion de l’urgence insatisfaisante
».
L’OIP rappelle :
- L’arrêt Wachter du Conseil d’Etat, en date
du 26 mai 1978, selon lequel «l’administration pénitentiaire
est responsable de la sécurité des prisonniers »
- Le rapport de la Commission européenne des droits de l’homme,
H. c/ Suisse du 8 juillet 1993, qui énonce qu’ «
une obligation positive spécifique pèse sur l’Etat
aux termes de l’article 3 [interdiction des traitements
dégradants] afin de protéger l’intégrité
physique des personnes privées de liberté ».
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