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Statuts de l'Observatoire international des prisons - Section française
ARTICLE 1
ART. 1-1 DENOMINATION - SIGLE
Il est formé entre l'ensemble des adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 dénommée "Observatoire international des prisons-section française" et dont le sigle est "OIP-SF".
ART. 1-2 OBJET
Considérant que l'emprisonnement est une atteinte à la dignité de la personne, l'OIP-SF agit pour la défense des droits fondamentaux et des libertés individuelles des personnes détenues.
ART. 1-3 NATURE
L'OIP-SF est une organisation indépendante des pouvoirs publics qui ne sollicite aucune autorisation, mandat ou subvention du ministère de la Justice, s'interdit de prendre part à l'action d'aucun gouvernement, de soutenir aucun parti politique ou de prendre position à l'occasion de toute consultation électorale.
ART. 1-4 MOYENS D'ACTION
Conformément à son objet et sa nature, l'OIP-SF adopte comme moyens d'action :
1-4-1 de dresser et de faire connaître l'état des conditions de détention des personnes incarcérées, d'alerter l'opinion, les pouvoirs publics, les organismes et les organisations concernés, sur l'ensemble des manquements observés,
1-4-2 d'informer les personnes détenues de leurs droits, de soutenir leurs démarches pour les faire valoir,
1-4-3 de favoriser, de la façon qu'il juge appropriée, l'adoption de loi, règlements et autres mesures propres à garantir la défense de la personne et le respect des droits des détenus,
1-4-4 de favoriser, de la façon qu'il juge appropriée et dans le respect des droits fondamentaux et des libertés individuelles, la diminution du nombre de personnes détenues, la limitation du recours à l'incarcération, la réduction de l'échelle des peines, le développement d'alternatives aux poursuites pénales et de substituts aux sanctions privatives de liberté,
1-4-5 d'utiliser son droit d'ester en justice pour la sauvegarde des intérêts essentiels de la personne détenue et l'application des dispositions légales et réglementaires.
ART. 1-5 SIEGE
Le siège social de l'OIP-SF est fixé au 7 bis rue Riquet, 75019 Paris. Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision du conseil d'administration.
ART. 1-6 DUREE
La durée de l'OIP-SF est illimitée.
ARTICLE 2
ART. 2-1 COMPOSITION
Sont membres de l'OIP-SF :
- les personnes physiques ou morales qui adhèrent aux présents statuts
- les groupes locaux d'observation agréés par le conseil d'administration.
ART. 2-2 AGREMENT DES GROUPES LOCAUX D'OBSERVATION
Pour faciliter la mise en œuvre des objectifs de l'OIP-SF, le conseil d'administration suscite la création de groupes locaux en charge de l'observation d'un lieu de détention et composés exclusivement de membres de l'OIP-SF. Le groupe local est constitué en association régie par la loi du 1er juillet 1901 selon les statuts-type annexés au règlement intérieur et fournis par le conseil d'administration. Par exception, il peut être agréé sans être constitué en association. Pour utiliser le nom "Observatoire international des prisons" et agir localement au nom de l'OIP-SF, le groupe local doit avoir l'agrément du conseil d'administration. Pour obtenir cet agrément, il signe une convention d'affiliation dans les conditions fixées au règlement intérieur.
ART. 2-3 COTISATION
Les membres de l'OIP-SF contribuent à sa vie matérielle par le versement d'une cotisation annuelle dont le montant est proposé par le conseil d'administration et ratifié chaque année par l'assemblée générale :
- les personnes physiques versent une cotisation individuelle
- les personnes morales versent une cotisation spéciale
- les groupes locaux d'observation versent une cotisation de groupe.
ART. 2-4 ADHESION - AGREMENT
La qualité de membre s'acquiert :
- pour les personnes physiques ou morales, par une demande d'adhésion signifiée par écrit et enregistrée au siège social de l'OIP-SF
- pour les groupes locaux d'observation, par une demande d'agrément signifiée par écrit et enregistrée au siège social de l'OIP-SF. Le conseil d'administration peut refuser une adhésion ou un agrément. Ces décisions sont susceptibles de recours dans les conditions et les délais précisés par le règlement intérieur.
ART. 2-5 DEMISSION - RADIATION - EXCLUSION
La qualité de membre se perd :
- pour les personnes physiques, par le décès, la démission signifiée par écrit, la radiation pour non paiement de la cotisation, l'exclusion
- pour les personnes morales, par la liquidation judiciaire ou la dissolution anticipée, la démission signifiée par écrit, la radiation pour non paiement de la cotisation, l'exclusion
- pour les groupes locaux d'observation, par la liquidation judiciaire, la dissolution anticipée, la démission signifiée par écrit ou le retrait d'agrément. Toute décision d'exclusion ou de retrait d'agrément est susceptible de recours dans les conditions et les délais précisés par le règlement intérieur.
ART. 2-6 SUSPENSION ET EXCLUSION DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES
Le bureau exécutif peut à tout moment suspendre une personne physique ou morale pour non respect des statuts et règlements de l'OIP-SF ou pour avoir utilisé sa qualité de membre pour d'autres objectifs que ceux de l'OIP-SF. L'exclusion n'intervient qu'après décision du conseil d'administration. Elle est susceptible de recours devant la commission des recours dans les conditions définies par le règlement intérieur. Elle ne devient définitive qu'après le rejet du recours.
ART. 2-7 RETRAIT D'AGREMENT DES GROUPES LOCAUX D'OBSERVATION
Le conseil d'administration peut à tout moment retirer l'agrément d'un groupe local d'observation pour non respect des statuts et règlements de l'OIP-SF, pour avoir utilisé sa qualité de membre pour d'autres objectifs que ceux de l'OIP-SF, pour non paiement de la cotisation ou en cas de manquement à l'une des clauses de la convention d'affiliation. Les responsables du groupe local sont invités à présenter toutes explications utiles dans les conditions définies par le règlement intérieur. La décision de retrait d'agrément est provisoirement exécutoire et entraîne l'interdiction d'agir ou de parler au nom de l'OIP-SF, d'utiliser la dénomination, le logo ainsi que tous signes distinctifs de l'OIP-SF. Cette décision est susceptible de recours devant la commission des recours dans les conditions définies par le règlement intérieur. Elle ne devient définitive qu'après le rejet du recours.
ARTICLE 3
ART. 3-1 ASSEMBLEE GENERALE
3-1-1 rôle - convocation
L'assemblée générale fixe les orientations de l'OIP-SF. Elle se réunit chaque année sur convocation du président du conseil d'administration. Les membres de l'OIP-SF sont informés de la date de l'assemblée générale trois mois au plus tard avant sa tenue. Ils sont informés de l'ordre du jour et des résolutions qui seront soumises à l'assemblée générale au moins deux mois avant sa tenue. Ils reçoivent le rapport moral du président et le rapport financier du trésorier, les actes de candidatures aux postes à pourvoir au conseil d'administration et à la commission des recours, quinze jours au plus tard avant la date de l'assemblée générale.
3-1-2 composition - délibération - élection
L'assemblée générale se compose de tous les membres de l'OIP-SF à jour du paiement de leur cotisation et ayant au moins trois mois d'adhésion. Chaque membre présent dispose d'une voix. En outre, dès lors que le nombre de ses membres est supérieur à 5, un groupe local dispose d'une voix supplémentaire par groupes de 5 membres à jour du paiement de leur cotisation. Aucun groupe local ne peut disposer de plus de 4 voix supplémentaires. Le suffrage du groupe local et, le cas échéant, les suffrages supplémentaires liés au nombre de ses membres, sont exprimés à l'assemblée générale par l'animateur, le délégué ou les membres mandatés par le groupe. Les délibérations et élections organisées lors de l'assemblée générale se font à bulletin secret. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix, les élections à la majorité relative à un tour. Ne sont éligibles que les personnes physiques membres de l'OIP-SF.
3-1-3 quorum
L'assemblée générale statue valablement si le dixième des membres de l'OIP-SF et la moitié des groupes locaux en exercice sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale est convoquée avec un ordre du jour identique dans un délai d'un mois. Elle statue alors quel que soit le nombre de membres présents.
ART. 3-2 ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
3-2-1 rôle - convocation
L'assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts, prononcer la dissolution et statuer sur la dévolution des biens de l'OIP-SF, décider de la fusion avec d'autres associations. Elle est convoquée par le président, à l'initiative du conseil d'administration, sur la demande du tiers des membres de l'OIP-SF ou de la moitié des groupes locaux d'observation. Les convocations à l'assemblée générale extraordinaire comprennent date, lieu et ordre du jour rédigé par le conseil d'administration. Elles sont adressées à tous les membres de l'OIP-SF un mois au plus tard avant la date de l'assemblée générale extraordinaire. L'assemblée ne peut délibérer que sur l'ordre du jour joint à la convocation. Le règlement intérieur précise les conditions dans lesquelles les propositions de modifications de statuts sont soumises à l'assemblée générale extraordinaire.
3-2-2 composition - décision - quorum
La composition et le quorum de l'assemblée générale extraordinaire sont les mêmes que pour l'assemblée générale. Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale extraordinaire est convoquée avec un ordre du jour identique dans un délai de quinze jours. Elle statue alors quel que soit le nombre de membres présents. Les décisions sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des voix.
ARTICLE 4
ART. 4-1 CONSEIL D'ADMINISTRATION
4-1-1 rôle
Le conseil d'administration définit la politique de l'OIP-SF dans le cadre des orientations fixées par l'assemblée générale. Il prend, notamment, toutes décisions relatives à la conservation du patrimoine de l'OIP-SF et, particulièrement, celles relatives à l'emploi des fonds, à la prise à bail des locaux nécessaires à la réalisation de l'objet de l'OIP-SF, à la gestion du personnel. Il arrête le budget et les comptes annuels de l'OIP-SF.
4-1-2 composition
Le conseil d'administration comprend 13 membres. Douze membres sont élus par l'assemblée générale parmi les personnes physiques membres de l'OIP-SF depuis plus de trois mois. La durée des fonctions pour les personnes élues par l'assemblée générale est fixée à trois ans. Leur mandat de trois ans est renouvelable une seule fois. En cas de vacance d'un ou plusieurs postes, le conseil d'administration pourra procéder à une ou plusieurs nominations à titre provisoire. Ces cooptations sont soumises à la ratification de l'assemblée générale suivante. Le mandat de membre du conseil d'administration prend fin par la perte de la qualité de membre de l'OIP-SF ou par la démission. Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées en qualité d'administrateur. Des remboursements de frais sont seuls possibles. Le treizième membre est le représentant des permanents de l'OIP-SF, élu par ses pairs pour un mandat d'un an renouvelable deux fois.
4-1-3 fonctionnement
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président chaque-fois que celui-ci le juge utile et au moins une fois par trimestre. Il peut être réuni sur la demande du tiers de ses membres. La présence effective ou la représentation de la moitié au moins des membres du conseil d'administration en exercice est nécessaire pour la validité des décisions. Tout membre du conseil absent ou empêché peut donner à un autre membre mandat de le représenter. Nul membre du conseil ne peut détenir plus d'une procuration. Les votes du conseil d'administration se font à la majorité absolue des administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Un compte-rendu des décisions du conseil d'administration est envoyé aux groupes locaux d'observation et peut être consulté par toute personne physique et morale membre de l'OIP-SF.
ART. 4-2 BUREAU EXÉCUTIF
Le bureau exécutif conduit la politique élaborée par le conseil d'administration et assure la gestion courante de l'OIP-SF. Il se compose du président, du secrétaire et du trésorier, élus par le conseil d'administration en son sein pour un mandat d'un an immédiatement renouvelable. Il est convoqué par le président aussi souvent que l'intérêt de l'OIP-SF l'exige et au moins une fois entre les réunions du conseil d'administration. Les fonctions de membre du bureau ne sont pas rémunérées.
ARTICLE 5
ART. 5-1 RESSOURCES
Les recettes de l'OIP-SF se composent des cotisations et souscriptions de ses membres, des subventions de l'Etat, des régions, des départements, des communes, des subventions d'entreprises, d'associations, d'établissements publics, de fondations privées ou publiques, des subventions des organisations ou institutions internationales, des dons, des legs et de toute autre ressource exceptionnelle, du produit des ventes, des prestations et des rétributions perçues pour service rendu.
ART. 5-2 COMPTABILITE - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultats, un bilan et les annexes de l'OIP-SF. L'assemblée générale nomme un commissaire aux comptes qui exerce sa mission dans les conditions prévues par les normes et règles de la profession.
5-3 REGLEMENT INTERIEUR
Le conseil d'administration établit un règlement intérieur ayant pour objet de préciser les règles de fonctionnement de l'OIP-SF et de fixer les modalités d'application des présents statuts. Ce règlement intérieur est soumis au vote de l'assemblée générale ainsi que toutes modifications ultérieures.
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