dossier
loi sur la rétention de sûreté et l'irresponsabilité pénale
une rupture de civilisation
Le
Parlement vient d’accepter la création de centres
socio-médico-judiciaires de sûreté. Demain,
si le Conseil Constitutionnel entérine l’existence de ces
nouveaux lieux d’enfermement, les auteurs de crimes graves y seront
retenus à leur sortie de prison pour une durée
potentiellement infinie. Non pas en vertu d’un jugement
sanctionnant une nouvelle infraction, mais parce que considérés
comme éternellement « dangereux ». Le
secret
médical sera battu en brèche et le dispositif de soins
en prison réorienté vers la prédiction des
risques. Enfin, les personnes souffrant de troubles mentaux
comparaîtront devant des juridictions pénales, qui
pourront leur imposer hospitalisation d'office et mesures de sûreté.
C’est
ainsi que notre pays s’apprête à rompre avec les
principes affirmés dans la déclaration de 1789 et à
renoncer aux valeurs qui fondent sa tradition humaniste.
Après la loi sur
les peines planchers votée l’été dernier qui
mettait à mal le principe d’individualisation de la peine,
le Parlement vient d’adopter, une fois encore en urgence, un texte
qui foule aux pieds les principes fondamentaux de notre droit et,
au-delà, les valeurs qui fondent notre tradition humaniste.
Une loi fourre-tout, où coexistent l’enfermement après
leur peine et pour une durée potentiellement infinie d’auteurs
de crimes graves, au seul titre qu’ils auront été
estimés dangereux ; un volet sur le secret médical
qui, outre qu’il le bat en brèche, réoriente tout le
dispositif de soins en prison vers la prédiction des risques ;
et une réforme de l’irresponsabilité pénale
permettant aux juridictions de faire non seulement comparaître
des personnes souffrant de troubles mentaux, mais aussi de les
hospitaliser d’office et de leur imposer des mesures de sûreté.
Rupture
Notre système
juridique repose sur quelques principes séculaires simples :
« Nul ne peut être arbitrairement détenu » ;
« Il n'y a point de crime ou de délit sans
intention de le commettre » ; « La
loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment
nécessaires » ; « Nul ne
peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et
promulguée antérieurement au délit, et
légalement appliquée ». Ces principes
sont inscrits dans la Déclaration des droits de l’homme et
du citoyen, dans la Constitution française et dans le Code de
procédure pénale. Ils sont le fruit de deux siècles
de réflexions et d’avancées en matière pénale,
dont la dernière étape fut l’abolition de la peine
capitale. Celle-ci n’a pas seulement permis l’abandon d’un
châtiment barbare, elle a eu le bienfait inestimable de ne plus
déposséder un seul condamné, même coupable
des actes les plus insoutenables, de l’espoir de recouvrer un jour
la liberté après avoir « payé sa dette ».
En quelques mois, ces principes viennent d’être réduits
à néant. Car, comme le souligne l’avocat Thierry
Lévy1, « enfermer les criminels
sexuels […] après l’expiration de leur peine, juger
les fous, ce n’est pas punir un individu libre et responsable avec
l’espoir de le ramener dans la communauté humaine, c’est
tenter de prévenir un danger ou un risque sans considérer
la réalité de la faute et l’intention de la
commettre. Cela revient à voir dans chaque personne une
menace, la cause potentielle d’un dommage, et à la traiter
comme une chose ou un animal. » En ce sens, parce
qu'elle implique un renoncement à assumer collectivement la
responsabilité de ce risque et qu'elle confie au système
médical la charge d'assurer matériellement la mise à
l'écart de certains individus, la loi entraîne une
profonde mutation de notre organisation sociale.
Régression de la sûreté
et de la liberté
L'application du principe
de précaution à la liberté individuelle vient en
effet altérer gravement la relation entre l'individu et le
groupe social telle qu'elle est conçue dans notre philosophie
politique. La balance entre les nécessités de l'ordre
public et la sauvegarde des libertés personnelles constitue le
paradigme de notre organisation républicaine. Or, la création
des centres de rétention de sûreté implique
clairement que l'on renonce à appliquer ce principe
d'équilibre à une partie de nos concitoyens, dans la
perspective illusoire d'assurer au plus grand nombre une protection
maximale. C’est ainsi que Rachida Dati a défendu le projet
de loi à l’Assemblée nationale, en affirmant :
« La rétention de sûreté, c'est la
sûreté de tous au prix de la liberté de
quelques-uns ». C’est oublier que, comme l’ont
rappelé récemment deux magistrats2, « la
sûreté n’est nullement le droit d’être
protégé par l’État contre les agressions des
particuliers ». C’est à l’inverse « une
garantie des individus contre l’arbitraire du pouvoir et de ses
agents », « c’est le droit de ne pas
être inquiété par les agents publics pour des
actes qui n’auraient pas été préalablement
prohibés par la loi, c’est la certitude de ne pouvoir être
jugé que conformément aux règles de procédures
pénales en vigueur et de n’encourir que des peines
prescrites par la loi ». Un droit considéré
depuis 1789 comme « naturel et imprescriptible ».
Comme l’est également la liberté. En privant de cette
dernière certains de ses membres, non plus à raison
d'un fait établi mais en vertu uniquement de l'éventualité
d'un acte, notre société en vient à accepter
d'exposer ceux-ci à l'arbitraire d'un pronostic, tant il est
vrai qu'aucune prédiction, même médicale, ne peut
jamais fonder une certitude. Que notre pays accepte que des décisions
de justice puissent être intrinsèquement entachées
d'arbitraire témoigne d'une régression fondamentale
dans la valeur qu'il accorde à la liberté.
Juristes, psychiatres, défenseurs
des droits de l’homme se sont exprimés contre un tel
égarement. Loin de les entendre, le gouvernement n’a eu de
cesse d’invoquer les attentes des victimes et, plus largement,
« des Français dans leur ensemble ».
Il revient désormais au seul Conseil constitutionnel la lourde
charge de valider, ou non, la nouvelle « politique de
civilisation » qui nous est proposée. Une
responsabilité historique.
Stéphanie Coye et Hugues
de Suremain
(1) « Loi
pénale : l’escalade de Sarkozy », Le
Monde, 29 août 2007.
(2) Gilles Sainati et
Ulrich Schalchli, La décadence
sécuritaire, La Fabrique, 2007.
Au sommaire du dossier également :
relégation perpétuelle
Le
Parlement a voté en urgence une loi qui consacre la création
de nouveaux lieux d’enfermement appelés à accueillir
certains détenus en fin de peine. Ces centres de rétention
de sûreté, loin de pouvoir s’inscrire dans une logique
de soins, porte en germe le risque d’une relégation
perpétuelle. Comme en témoigne l’application de ce
type de mesures en Allemagne et aux Pays Bas.
"La réinsertion est une valeur à protéger, non à miner" rappelle le Comissaire aux droits de l'homme
Vade-mecum
La
loi relative à la rétention de sûreté a
créé deux nouvelles mesures de contrôle après
la peine, la « rétention de sûreté »
et la « surveillance de sûreté ».
À l'image de
nos Guide
du prisonnier
et Guide
du sortant de prison,
à savoir sous forme de questions-réponses, nous vous
présentons ces dispositions, et notamment celles qui vont
s’appliquer dès la publication de la loi, sous réserve
qu’elle soit validée par le Conseil constitutionnel.
Les dispositions applicables aux personnes condamnées avant la loi
les perspectives inquiétantes du "modèle" allemand
Un
des arguments du gouvernement cité à l’appui de
l’introduction en France de la rétention de sûreté
est l’existence de cette mesure dans d’autres pays, et notamment
en Allemagne. L’examen de la façon dont le dispositif a
évolué ses dernières années outre-Rhin et
des conditions dans lesquelles la mesure est exécutée
font pourtant craindre le pire.
un système pénal très différent du nôtre
le secret médical sacrifié sur l'autel de la sécurité
En
plus d’instaurer une rétention de sûreté et de
réformer l’irresponsabilité pénale, la loi qui
vient d’être adoptée bat en brèche le secret
médical, en imposant désormais aux personnels soignants
de signaler tout « risque
sérieux pour la sécurité des personnes »
dont ils auraient connaissance.
Une altération inadmissible des droits du malade détenu
que la future loi pénitentiaire pourrait bien entériner.
le corps médical très inquiet
"un effet dévastateur sur le moral des détenus"
La
loi sur la rétention de sûreté et les discours
qu’elle a véhiculés sur les « personnes
irrécupérables » suscitent détresses
et inquiétudes chez les détenus et leurs proches. Au
point que, face à la perspective d'une libération
toujours plus incertaine et lointaine, certains prisonniers
s'interrogent sur leur propre capacité à se réintégrer
et sur l'utilité de leurs efforts. Extraits de courriers
reçus...
Remise en cause de l'irresponsabilité pénale
jusqu'où ira-t-on ?
La
velléité du gouvernement d’en finir avec la notion
d’irresponsabilité pénale au nom de l’intérêt
des victimes ne laisse pas d’inquiéter. Même si la
portée de la loi qui vient d’être votée a été
réduite par le Conseil d'État, elle consacre la
pénalisation des actes commis par des personnes atteintes de
troubles mentaux, dont la conséquence première est leur
incarcération massive. Une double évolution qui divise
la communauté psychiatrique.
