dossier

Le Parlement vient d’accepter la création de centres socio-médico-judiciaires de sûreté. Demain, si le Conseil Constitutionnel entérine l’existence de ces nouveaux lieux d’enfermement, les auteurs de crimes graves y seront retenus à leur sortie de prison pour une durée potentiellement infinie. Non pas en vertu d’un jugement sanctionnant une nouvelle infraction, mais parce que considérés comme éternellement « dangereux ». Le secret médical sera battu en brèche et le dispositif de soins en prison réorienté vers la prédiction des risques. Enfin, les personnes souffrant de troubles mentaux comparaîtront devant des juridictions pénales, qui pourront leur imposer hospitalisation d'office et mesures de sûreté. C’est ainsi que notre pays s’apprête à rompre avec les principes affirmés dans la déclaration de 1789 et à renoncer aux valeurs qui fondent sa tradition humaniste.

Après la loi sur les peines planchers votée l’été dernier qui mettait à mal le principe d’individualisation de la peine, le Parlement vient d’adopter, une fois encore en urgence, un texte qui foule aux pieds les principes fondamentaux de notre droit et, au-delà, les valeurs qui fondent notre tradition humaniste. Une loi fourre-tout, où coexistent l’enfermement après leur peine et pour une durée potentiellement infinie d’auteurs de crimes graves, au seul titre qu’ils auront été estimés dangereux ; un volet sur le secret médical qui, outre qu’il le bat en brèche, réoriente tout le dispositif de soins en prison vers la prédiction des risques ; et une réforme de l’irresponsabilité pénale permettant aux juridictions de faire non seulement comparaître des personnes souffrant de troubles mentaux, mais aussi de les hospitaliser d’office et de leur imposer des mesures de sûreté.

Rupture
Notre système juridique repose sur quelques principes séculaires simples : « Nul ne peut être arbitrairement détenu » ; « Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre » ; « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires » ; « Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». Ces principes sont inscrits dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dans la Constitution française et dans le Code de procédure pénale. Ils sont le fruit de deux siècles de réflexions et d’avancées en matière pénale, dont la dernière étape fut l’abolition de la peine capitale. Celle-ci n’a pas seulement permis l’abandon d’un châtiment barbare, elle a eu le bienfait inestimable de ne plus déposséder un seul condamné, même coupable des actes les plus insoutenables, de l’espoir de recouvrer un jour la liberté après avoir « payé sa dette ». En quelques mois, ces principes viennent d’être réduits à néant. Car, comme le souligne l’avocat Thierry Lévy¹, « enfermer les criminels sexuels […] après l’expiration de leur peine, juger les fous, ce n’est pas punir un individu libre et responsable avec l’espoir de le ramener dans la communauté humaine, c’est tenter de prévenir un danger ou un risque sans considérer la réalité de la faute et l’intention de la commettre. Cela revient à voir dans chaque personne une menace, la cause potentielle d’un dommage, et à la traiter comme une chose ou un animal. » En ce sens, parce qu'elle implique un renoncement à assumer collectivement la responsabilité de ce risque et qu'elle confie au système médical la charge d'assurer matériellement la mise à l'écart de certains individus, la loi entraîne une profonde mutation de notre organisation sociale.

Régression de la sûreté et de la liberté
L'application du principe de précaution à la liberté individuelle vient en effet altérer gravement la relation entre l'individu et le groupe social telle qu'elle est conçue dans notre philosophie politique. La balance entre les nécessités de l'ordre public et la sauvegarde des libertés personnelles constitue le paradigme de notre organisation républicaine. Or, la création des centres de rétention de sûreté implique clairement que l'on renonce à appliquer ce principe d'équilibre à une partie de nos concitoyens, dans la perspective illusoire d'assurer au plus grand nombre une protection maximale. C’est ainsi que Rachida Dati a défendu le projet de loi à l’Assemblée nationale, en affirmant : « La rétention de sûreté, c'est la sûreté de tous au prix de la liberté de quelques-uns ». C’est oublier que, comme l’ont rappelé récemment deux magistrats², « la sûreté n’est nullement le droit d’être protégé par l’État contre les agressions des particuliers ». C’est à l’inverse « une garantie des individus contre l’arbitraire du pouvoir et de ses agents », « c’est le droit de ne pas être inquiété par les agents publics pour des actes qui n’auraient pas été préalablement prohibés par la loi, c’est la certitude de ne pouvoir être jugé que conformément aux règles de procédures pénales en vigueur et de n’encourir que des peines prescrites par la loi ». Un droit considéré depuis 1789 comme « naturel et imprescriptible ». Comme l’est également la liberté. En privant de cette dernière certains de ses membres, non plus à raison d'un fait établi mais en vertu uniquement de l'éventualité d'un acte, notre société en vient à accepter d'exposer ceux-ci à l'arbitraire d'un pronostic, tant il est vrai qu'aucune prédiction, même médicale, ne peut jamais fonder une certitude. Que notre pays accepte que des décisions de justice puissent être intrinsèquement entachées d'arbitraire témoigne d'une régression fondamentale dans la valeur qu'il accorde à la liberté.

Juristes, psychiatres, défenseurs des droits de l’homme se sont exprimés contre un tel égarement. Loin de les entendre, le gouvernement n’a eu de cesse d’invoquer les attentes des victimes et, plus largement, « des Français dans leur ensemble ». Il revient désormais au seul Conseil constitutionnel la lourde charge de valider, ou non, la nouvelle « politique de civilisation » qui nous est proposée. Une responsabilité historique.

Stéphanie Coye et Hugues de Suremain

(1) « Loi pénale : l’escalade de Sarkozy », Le Monde, 29 août 2007.
(2) Gilles Sainati et Ulrich Schalchli, La décadence sécuritaire, La Fabrique, 2007.

Au sommaire du dossier également :

relégation perpétuelle
Le Parlement a voté en urgence une loi qui consacre la création de nouveaux lieux d’enfermement appelés à accueillir certains détenus en fin de peine. Ces centres de rétention de sûreté, loin de pouvoir s’inscrire dans une logique de soins, porte en germe le risque d’une relégation perpétuelle. Comme en témoigne l’application de ce type de mesures en Allemagne et aux Pays Bas.

"La réinsertion est une valeur à protéger, non à miner" rappelle le Comissaire aux droits de l'homme

Vade-mecum
La loi relative à la rétention de sûreté a créé deux nouvelles mesures de contrôle après la peine, la « rétention de sûreté » et la « surveillance de sûreté ». À l'image de nos Guide du prisonnier et Guide du sortant de prison, à savoir sous forme de questions-réponses, nous vous présentons ces dispositions, et notamment celles qui vont s’appliquer dès la publication de la loi, sous réserve qu’elle soit validée par le Conseil constitutionnel. 

Les dispositions applicables aux personnes condamnées avant la loi

les perspectives inquiétantes du "modèle" allemand
Un des arguments du gouvernement cité à l’appui de l’introduction en France de la rétention de sûreté est l’existence de cette mesure dans d’autres pays, et notamment en Allemagne. L’examen de la façon dont le dispositif a évolué ses dernières années outre-Rhin et des conditions dans lesquelles la mesure est exécutée font pourtant craindre le pire. 

un système pénal très différent du nôtre

le secret médical sacrifié sur l'autel de la sécurité
En plus d’instaurer une rétention de sûreté et de réformer l’irresponsabilité pénale, la loi qui vient d’être adoptée bat en brèche le secret médical, en imposant désormais aux personnels soignants de signaler tout « risque sérieux pour la sécurité des personnes » dont ils auraient connaissance. Une altération inadmissible des droits du malade détenu que la future loi pénitentiaire pourrait bien entériner. 

le corps médical très inquiet

"un effet dévastateur sur le moral des détenus"
La loi sur la rétention de sûreté et les discours qu’elle a véhiculés sur les « personnes irrécupérables » suscitent détresses et inquiétudes chez les détenus et leurs proches. Au point que, face à la perspective d'une libération toujours plus incertaine et lointaine, certains prisonniers s'interrogent sur leur propre capacité à se réintégrer et sur l'utilité de leurs efforts. Extraits de courriers reçus...

Remise en cause de l'irresponsabilité pénale
jusqu'où ira-t-on ?
La velléité du gouvernement d’en finir avec la notion d’irresponsabilité pénale au nom de l’intérêt des victimes ne laisse pas d’inquiéter. Même si la portée de la loi qui vient d’être votée a été réduite par le Conseil d'État, elle consacre la pénalisation des actes commis par des personnes atteintes de troubles mentaux, dont la conséquence première est leur incarcération massive. Une double évolution qui divise la communauté psychiatrique.