Dossier : Rapport CNDS : des pratiques archaïques et médiévales (n°43)

édito
préfabriqué carcéral

actu
portes fermées en centres de détention : la réinsertion aux oubliettes

de facto
pratiques religieuses sanctionnées, menace illégale de sanction disciplinaire, suicides à Amiens

chiffres

dossier
rapport CNDS :
des pratiques archaïques et médiévales
avec Tassadit Imache, membre de la CNDS.

témoignages
enfermer et (ré)insérer : le dilemme pénitentiaire

en droit
le choix carcéral : l'administration face à ses obligations

en actes

lettres ouvertes

dossier

rapport CNDS :
des pratiques archaïques et médiévales

 
La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a rendu public son troisième rapport annuel le 6 mai 2004. Il contient onze décisions relatives à l’administration pénitentiaire. Une nette augmentation puisque l’année précédente, cette autorité administrative indépendante chargée de "veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République" n’avait eu à connaître que d’un cas en prison. En attirant l’attention sur les abus et les dysfonctionnements présents dans le quotidien carcéral, la CNDS remet à l’ordre du jour la nécessité d’un contrôle extérieur des prisons françaises.

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Le recours abusif à certaines pratiques

"Extrêmement musclée avec usage de la force". C’est par ces mots que la CNDS qualifie une fouille à la maison d’arrêt des Baumettes (Bouches du Rhône). Monsieur C. avait dû s’y soumettre dans les douches. Ce qui amène la Commission à recommander "une stricte application des dispositions de la circulaire du 14 mars 1986 relative aux fouilles de détenus, quant aux conditions et lieux". A la maison d’arrêt de Maubeuge (Nord), ce sont des pressions sur des détenus qui ont été relevées. Trois détenus ont témoigné. Monsieur Z., par exemple, a déclaré : "Le premier surveillant me [faisait du chantage] pour que je dénonce [ceux qui avaient] un portable ou du cannabis. Sinon il [rejetait] les demandes (permission, conditionnelle)". Deux des trois témoignages ont été "confirmés par des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire". Réponse de la CNDS : il faut "s’interdire de chercher des renseignements en exerçant des pressions et manœuvres sur les détenus". Enfin, "la place excessive donnée au quartier disciplinaire dans la gestion de la détention" engendre des pratiques que Tassadit Imache qualifie "d’archaïques". Ainsi, à la maison d’arrêt des Baumettes, le même Monsieur C. a dû se présenter devant la commission de discipline avec tout son paquetage. Pour la CNDS, cela "laisse préjuger de la sanction de la commission de discipline, ce qui […] semble ne pas tenir compte du caractère contradictoire de la procédure disciplinaire. Elle préconise donc que l’administration pénitentiaire renonce à cet usage."
Au-delà des situations d’abus, la CNDS s’applique à imposer à l’administration un certain nombre de procédures qui garantiraient plus de transparence dans la prise de décision. Ainsi, pour Tassadit Imache, "il est nécessaire de développer le recours à l’écrit". A deux reprises, la Commission a ainsi rappelé que "l’intervention d’un agent masculin en maison d’arrêt de femmes doit être strictement réglementée [et] mentionnée dans le registre de nuit". De même, dans le cas d’un détenu ayant subi des violences de la part d’un surveillant à la maison d’arrêt de Villefranche-sur-Saône (Rhône), elle recommande que soit tenu "un état précis des demandes de changement de poste", et ce afin de remarquer si "un fonctionnaire [cherche] à être régulièrement avec un détenu que ce soit pour l’aider ou le brimer". Surtout, la CNDS préconise la création d’un "véritable dossier pénitentiaire" comportant "des informations extensives sur chaque détenu", notamment son passé en détention, des avis médicaux et psychologiques, des informations judiciaires. Selon Tassadit Imache, "la culture de l’écrit permet de rendre visible l’existence des personnes incarcérées et de leur accorder un suivi plus individualisé, seul garant de leur réinsertion". Mais aussi de limiter les risques d’actes auto-agressifs. Sur les onze saisines examinées en 2003 par la Commission, six concernent des décès, dont cinq suicides. Or, en enquêtant sur la mort de deux mineurs à la maison d’arrêt de Lyon-Saint-Paul (Rhône), qui avaient mis le feu à leur matelas le 26 novembre 2002, la CNDS a été surprise de constater que le directeur de l’établissement ne connaissait pas les antécédents pyromanes de l’un des mineurs. Pour la Commission, la prévention du suicide passe par une meilleure connaissance des personnes dont l’administration pénitentiaire a la garde. D’où une attention particulière demandée par ailleurs lors des premiers jours de détention, "situation de frustration et d’oisiveté [comportant] un risque de violence et de vulnérabilité".

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Une première brèche dans l’édifice

"Au-delà de l’affaire particulière pour laquelle nous sommes saisis, il s’agit d’interpeller l’administration sur des situations générales et de faire bouger les choses peu à peu", explique Tassadit Imache. Et d’ajouter : "Le ministère de la Justice manifeste de l’intérêt pour nos travaux", même s’"il nous est parfois objecté que des circulaires existent déjà en réponse à nos propositions". Dans ce cas, "il resterait à les réactiver, à en rappeler l’existence aux établissements pénitentiaires !". Concernant les suicides, le garde des Sceaux a ainsi plusieurs fois affirmé sa volonté de mettre en œuvre "certaines propositions figurant dans le rapport [Terra]" (1). De même, en ce qui concerne les fouilles, il a demandé qu’une note soit rédigée. Dans un seul cas, l’absence de réponse de la Chancellerie suite aux recommandations qui lui avaient été adressées le 24 novembre 2003 a déclenché l’unique réaction possible de la CNDS : la publication anticipée de l’avis au Journal officiel, le 6 avril 2004, alors même qu’il aurait dû rester secret jusqu’à la publication du rapport annuel. Un pouvoir restreint en cas de silence de l’administration concernée qui montre les limites de l’action de la CNDS. Elle n’a pas la capacité "d’interférer dans une procédure judiciaire". Pas de pouvoir de sanction non plus. Ce qui fait d’elle "une vigie impuissante [et] un baromètre précieux", selon Piotr Smolar, journaliste au Monde. Si ses "investigations n’ont pas été entravées par l’administration", comme l’affirme Tassadit Imache, "il n’est pas facile de venir enquêter plusieurs mois après les faits. Les détenus sont transférés, les personnels mutés". D’autant que les résistances culturelles restent fortes : "venir dans un établissement pénitentiaire pour procéder, en toute indépendance, à l’audition d’un détenu constitue un événement : ce n’est ni la culture, ni la pratique en prison", explique-t-elle. Malgré tout, la CNDS "peut, contribuer à ce que fasse son chemin l’idée que la parole d’un détenu peut être entendue, prise en compte". Ce qui n’est pas rien. Madame C., mère d’un détenu des Baumettes à propos duquel la Commission a rendu un avis, raconte : "A partir du moment où il a été auditionné par cette instance, le comportement de mon fils a complètement changé. Il avait enfin été entendu, respecté, cru, ce qui était fondamental pour lui."

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Multiplier "les regards extérieurs"

Au cœur de ses recommandations, la CNDS place la nécessité de multiplier "les regards extérieurs […] derrière les murs". Que ce soit par la désignation d’un délégué du médiateur de la République qui, dans chaque établissement, serait chargé de "régler les litiges entre l’administration et les détenus", ou par l’intervention d’un "personnel gradé et extérieur aux faits" pour la préparation des dossiers examinés par la commission de discipline. La nécessité d’un contrôle extérieur n’est pas une nouveauté. Une résolution du Parlement européen du 17 décembre 1998 (2) demandait déjà que chaque Etat membre se dote d’un "organe de contrôle indépendant auquel les détenus puissent s’adresser en cas de violation de leurs droits". De même, Le protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté le 18 décembre 2002 par l’Assemblée générale des Nations-Unies invite les Etats à mettre en place un ou plusieurs "mécanismes nationaux de prévention indépendants", chargés "d’examiner régulièrement la situation des personnes privées de liberté", afin "d’améliorer le traitement et la situation des personnes privées de liberté" et de "prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants". Un protocole que la France n’a toujours pas ratifié. Le rapport du premier président de la Cour de cassation, Guy Canivet, remis au garde des Sceaux le 6 mars 2000 (3), insistait pourtant sur les insuffisances du contrôle des prisons françaises. D’où sa proposition de mettre en place un mécanisme reposant sur trois organes : un contrôleur général des prisons, un corps de médiateurs des prisons et, enfin, des délégués de ces médiateurs. Les abus que la CNDS relève dans son rapport 2003 rappellent l’urgence d’une réforme en ce sens. Et le renforcement de l’efficacité du contrôle qu’elle exerce passe sans doute par la rédaction d’un code de déontologie qui fixerait les limites dans lesquelles les personnels de surveillance doivent exercer leurs fonctions. Le projet d’un tel code, présenté le 8 juillet 1999 puis abandonné à la faveur de discussions sur une loi pénitentiaire devenue hypothétique, mériterait peut-être d’être remis à l’ordre du jour pour que l’institution carcérale fasse enfin son entrée dans l’Etat de droit.

Julien Moriceau

notes

interviews

Extraits du rapport CNDS

Des abus perdurent
Tassadit Imache est membre de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). A l’occasion de visites dans les prisons françaises, elle a constaté la détérioration des conditions de détention engendrée par la surpopulation et la survivance de pratiques d’un autre temps. L’usage abusif de la fouille à corps et du quartier disciplinaire est l’un des révélateurs d’une administration plus obnubilée par les impératifs de sécurité que par la réinsertion des personnes dont elle a la charge.