des sanctions plus lourdes pour des infractions plus nombreuses

A l'opposé des recommandations de la CNCDH qui réaffirmait en mars 2004 « la nécessité de considérer la peine privative de liberté comme une sanction du dernier recours », l'activité législative des deux dernières années est allée dans le sens d'une extension des incriminations et d'un durcissement des sanctions. C'est particulièrement vrai de la loi Perben II, qui modifie 81 articles du Code pénal, sans compter les changements apportés dans d'autres codes et lois annexes. Mais d'autres textes manifestent ces deux tendances. Véritable fourre-tout, la loi du 9 mars 2004 crée de toutes pièces des infractions nouvelles dans des domaines divers. Désormais par exemple, est puni de dix ans d'emprisonnement le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec des personnes ayant commis des actes d'extorsion en bande organisée ou accompagnés, soit de violences ayant entraîné la mort, soit d'actes de tortures et de barbarie. Le Code incrimine également le fait de diffuser des procédés de fabrications d'engins explosif et le punit de trois ans d'emprisonnement lorsqu'il est effectué via Internet. Une disposition nouvelle insérée au Code pénal a déclenché un vent de fronde chez les avocats. Le Code puni de cinq ans d'emprisonnement le fait, pour tout professionnel ayant connaissance d'informations issues d'investigations en cours de les révéler, directement ou indirectement, à des personnes susceptibles d'être impliquées, « lorsque cette révélation est de nature à entraver le déroulement des investigations ou la manifestation de la vérité ». A la suite du placement en détention provisoire d'un avocat, le 18 avril 2005, sur le fondement des dispositions nouvelles, l'ensemble de la profession s'est mobilisé pour obtenir l'abrogation de cette disposition. Après un moment de crispation, la Chancellerie a finalement accepté, le 3 mai 2005, de mettre sur pied un groupe de travail en vue de modifier la législation. De nombreuses « législations techniques », régissant une activité spécifique, assortissent leurs dispositions de peines privatives de liberté. La loi de bioéthique du 6 août 2004 comporte de nombreuses dispositions pénales. Pour chaque domaine abordé, le législateur a adopté un plan qui consiste à fixer les grands principes et leurs modalités de mise en œuvre, puis à énoncer les sanctions pénales encourues en cas de non-respect. La loi créé les « crimes contre l'espèce humaine » et incrimine à ce titre le clonage reproductif, qui devient passible de trente ans de réclusion criminelle. La loi du 26 novembre 2003⁵⁹ crée deux nouvelles infractions. Sont incriminés, d'une part, « le fait de contracter un mariage aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir un titre de séjour ou aux seules fins d'acquérir ou de faire acquérir la nationalité française » ; d'autre part, « l'organisation ou la tentative d'organisation d'un mariage aux mêmes fins ». Ces infractions sont punies de cinq ans d'emprisonnement. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est commise en bande organisée. Le professeur de droit F. Julien-Lafférière s'est interrogé sur la définition même de ces infractions : « Comment établir les "fins" du mariage ? Qu'est-ce que "l'organisation ou la tentative d'organisation" d'un mariage de complaisance ? Certes, le juge est déjà confronté à ce type de question, mais ces deux nouvelles infractions risquent de lui poser quelques difficultés d'application. »⁶⁰ La loi a également fréquemment modifié les éléments constitutifs d'infractions déjà réprimées, pour en étendre la portée. Il en est ainsi en particulier de la loi Perben II. Aux termes de ses dispositions, le domaine de l'évasion punissable est très nettement élargi, comme l'est celui du terrorisme écologique. Par ailleurs, de nombreuses peines ont été aggravées par le législateur. Cette aggravation intervient au travers de deux techniques. La première consiste à alourdir les sanctions normalement encourues pour une infraction déterminée. Il en est ainsi des peines encourues pour discrimination, qui passent de deux à trois ans d'emprisonnement et des sanctions encourues par les auteurs de certaines infractions commises en bande organisée, ou en cas de rejets polluants des navires. De même, le fait de diriger un mouvement terroriste est désormais passible de vingt ans de réclusion criminelle, contre dix ans auparavant. Une loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux⁶¹ aggrave sensiblement les peines encoures en cas de délits de chasse. La loi du 26 novembre 2003 sur l'immigration aggrave les sanctions encourues pour l'emploi d'un étranger sans titre.

La seconde technique consiste à accroître le nombre d'infractions pour lesquelles des circonstances aggravantes sont prévues. Ainsi le nombre d'infractions concernées par la circonstance aggravante de commission en bande organisée a nettement augmenté. De même, le législateur a aggravé les peines encourues s'agissant des incendies de forêts, lorsque l'incendie est intervenu dans des conditions de nature à créer un dommage irréversible à l'environnement ou à exposer les personnes à un dommage corporel. Dans ce cas, les faits peuvent recevoir une qualification criminelle, comme c'était le cas avant 1981. Le législateur réagissait ainsi aux graves feux de forêts survenus dans le Sud de la France durant l'été 2003, et qui avaient fait de l'incendiaire la « figure criminelle obsédante » du moment, selon l'AFP. Le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin a alors déclaré vouloir aggraver les peines. L'USM, par la voix de son président, a réagi en affirmant qu'il ne servait à rien de vouloir « tout criminaliser, sauf à perdre complètement le sens de la hiérarchie des actes délictueux. Car malheureusement il y a plus grave qu'un incendie volontaire »⁶². Les sénateurs UMP ont cependant voulu, en aggravant la qualification, combattre « ce délit d'atteinte au patrimoine de l'humanité ». Les circonstances aggravantes en matière d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers des étrangers sont redéfinies par la loi du 26 nombre 2003 dans le sens d'une aggravation des sanctions. La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique créé également une circonstance aggravante qui opère lorsqu'un moyen de cryptologie a été utilisé pour commettre le crime ou le délit. Ce faisant, pour la première fois est instaurée une aggravation susceptible de jouer pour tous les crimes et délits, le cas particulier de la circonstance aggravante générale que constitue la récidive mis à part. La loi Perben II allonge la durée du suivi socio-judiciaire, peine qui implique que l'auteur d'une infraction à caractère sexuel se soumette à sa sortie de prison à une prise en charge judiciaire, sociale et médicale. Auparavant la durée du suivi était plafonnée à vingt ans. Elle peut aujourd'hui atteindre trente ans en matière criminelle lorsqu'il s'agit d'un crime passible d'une peine de réclusion de la même durée. Lorsqu'il s'agit d'une peine de réclusion à perpétuité, la mesure peut être décidée sans limitation de durée. En outre, la loi porte de deux à trois ans en matière correctionnelle et de cinq à sept ans en matière criminelle la durée maximale de l'emprisonnement encouru par le condamné en cas d'inobservation des obligations qui lui sont imposées dans ce cadre. Pour Xavier Lameyre, enseignant-chercheur à l'École nationale de la magistrature, les infractions de nature sexuelle font l'objet d'un traitement pénal démesuré. « Il y a une espèce d'assourdissement de la justice pénale face à la clameur publique, l'hyper-répression de cette criminalité étant une des facettes [d'un] "populisme pénal" ». Il estime que, « en voulant répondre à l'attente des victimes, on tolère une inquiétante déshumanisation des auteurs, systématiquement assimilés à des "monstres", à des "prédateurs" »⁶³. Le législateur a, d'autre part, créé une nouvelle peine, le « stage de citoyenneté », qui peut être prononcée en matière correctionnelle en répression de certaines infractions. Il s'agit de rappeler au condamné les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine. La violation des obligations afférentes à ce stage est punie d'un emprisonnement pouvant atteindre deux ans, qui risque fort d'être subi, paradoxalement, dans des conditions très éloignées des valeurs que le législateur entendait inculquer à l'infracteur.

La population carcérale a connu une baisse tendancielle entre 1996 et 2001, caractérisée par une diminution des entrées en détention et des durées moyennes en hausse plus modérée. Après un retournement de l'ensemble des indicateurs de la détention en 2002, l'année 2003 est marquée par une stabilisation des flux et une augmentation de la durée moyenne de détention. L'année 2004 a connu une nouvelle hausse des incarcérations, résultant des flux d'entrée en détention avec un statut de condamné, la durée moyenne de détention étant stable. Au 1^er janvier 2005, 59 197 personnes étaient détenues en France, soit un chiffre équivalent à celui de l'année précédente (59 246)⁶⁴. L'augmentation constatée atteint 23,7 % si l'on considère les chiffres du 1^er janvier 2001 (47 837). Selon les statisticiens de l'administration pénitentiaire, la stabilisation du chiffres des personnes écrouées aux 1^er janvier 2004 et 2005 « s'explique par deux événements survenus en 2004 : la mise en application du décret de grâce de juillet 2004, et la mise en application du nouveau système de réduction de peine au 1^er janvier 2005 »⁶⁵. Le décret de grâce de l'année 2004 a en effet été plus favorable que les précédents, s'agissant des condamnés ayant encore à purger une courte période de détention. La remise s'est élevée à 15 jours par mois dans la limite de 4 mois maximum, au lieu des sept jours par mois dans la même limite, traditionnellement octroyés. S'agissant des réductions de peine, elles sont dorénavant octroyées d'un coup, dès la mise à exécution de la peine, et non plus chaque année comme par le passé. Il se serait donc produit un déplacement des sorties des condamnés incarcérés au 1^er janvier 2005, pesant favorablement sur les chiffres de la détention du moment.

Les entrées en détention se sont élevées en 2004 à 84 710 et marquent une hausse de 3,4 % par rapport à l'année antérieure (81 905). La hausse atteint 25,9 % par rapport au niveau observé en 2001. Le nombre des entrées en détention avec un statut condamné a, en particulier, fortement augmenté entre 2003 et 2004 : + 16 %, passant de 22 269 en 2003 à 25 828 en 2004. La hausse observée est de 25,7 %, par rapport à 2001. La courbe de la population moyenne de détenus est également ascendante depuis 2001. Cette population moyenne était de 59 222 en 2004, contre 57 327 en 2003 (soit +3,3 %), 52 001 en 2002 et 48 216 en 2001. Sur la période considérée, l'augmentation est de 22,8 %. La durée moyenne de détention est en 2004 de 8,4 mois, comme l'année précédente, contre 7,7 en 2002.

Les sorties de détention (84 759) ont progressé de 8,6 % par rapport à l'année 2003. Les libérations comptabilisées comme résultant de la grâce présidentielle ont progressé de 84,8 % d'une année sur l'autre. A un moment où l'on s'interroge sur la pertinence des courtes durées d'incarcération, il intéressant de noter qu'en 2004, 67,9 % des personnes libérées (prévenues ou condamnées), pour quelque motif que ce soit, avaient passé moins de 6 mois en détention⁶⁶. Si l'on considère les séjours en détention de moins d'un an, ce taux atteint 84,9 %. D'autre part, 11,6 % des libérés étaient restés sous écrou de un an à moins de trois ans, 1,7 % de trois ans à moins de cinq ans, 1,6 % de cinq ans à moins de dix ans et 0,4 % de dix ans et plus.

Le nombre de condamnés sous écrou au 1^er janvier 2005 s'élevait à 39 041 et était en progression de 4,2 % par rapport à l'année précédente à la même date (37 479)⁶⁷. La hausse du nombre absolu de condamnés est continue depuis le 1^er janvier 2001 (31 633 à cette date, 32 444 en janvier 2002, 34 529 en janvier 2003). Elle est de 23,4 % entre janvier 2001 et janvier 2005. Au 1^er janvier 2005, les personnes exécutant une peine infligée par un tribunal correctionnel était au nombre de 30 819 (78,9 %), contre 8 222 condamnés pour une affaire criminelle (21,1 %). Vingt-deux personnes étaient maintenues en contrainte judiciaire (prison pour dette envers l'État).

S'agissant de la structure par quantum de peine de la population condamnée, le nombre de personnes détenues en exécution d'une peine correctionnelle de moins de six mois était en hausse de 11 % entre janvier 2004 (4 565) et janvier 2005 (5 066). Celles détenues pour une peine correctionnelle de 5 ans et plus étaient au nombre de 5 817, soit 9,6 % de plus que l'année d'avant (5 308). En quatre ans, le nombre des condamnés en exécution d'une peine de moins d'un an a augmenté de 48,6 %, passant de 7 739 en 2001 à 11 504 en 2005.

Parmi les condamnés détenus en exécution d'une peine criminelle, la variation la plus forte observée entre le 1^er janvier 2004 et le 1^er janvier 2005 se situe au niveau des peines comprises entre 20 et 30 ans. Le nombre de personnes concernées est en hausse de 10,5 %, passant de 1 253 à 1 384. Les effectifs de cette catégorie de condamnés se sont accrus de 40,7 % par rapport à janvier 2002. Les réclusionnaires à perpétuité étaient 538 au 1^er janvier 2005, pour 543 l'année d'avant à la même date. Les personnes condamnées en matière correctionnelle ou criminelle exécutant une peine de plus de cinq ans représentent 36 % des condamnés écroués au 1^er janvier 2005. Celles détenues pour une peine de moins d'un an, 29,4 %.

S'agissant de la structure par infraction de la population des condamnés, la catégorie de condamnés numériquement la plus importante au 1^er janvier 2005 est celle des auteurs de viols ou d'agressions sexuelles qui représentent, avec 8 670 personnes, soit 22,2 %. Cette catégorie est en hausse de 5 % par rapport à l'année antérieure (+276,5 % par rapport à 1990). Le groupe des condamnés pour des coups et blessures volontaires se situe en deuxième position (17,4 % des condamnés). Il a augmenté de 7,5 % entre le 1^er janvier 2004 (6 338) et le 1^er janvier 2005 (6 811). L'augmentation atteint 67,8 % en comparaison avec les chiffres du 1^er janvier 2002 (4 059), et 404,9 % au regard des chiffres du 1^er janvier 1990 (1 349). La catégorie des personnes en exécution d'une peine prononcée pour une infraction à la législation sur les stupéfiants est en hausse de 14,2 % entre janvier 2004 et janvier 2005, passant de 5 197 à 5 937. Entre le 1^er janvier 2002 et le 1^er janvier 2005, elle s'est élevée de 50,8 %. Elle constitue aujourd'hui 15,2 % des condamnés. Les 3 486 personnes exécutant une peine prononcée pour homicide volontaire représentent en janvier 2005 8,9 % des condamnés. Au même moment, les personnes purgeant une peine pour vol simple, au nombre de 3041, représentaient 7,8 % de la population des condamnés.

En 2003, le nombre d'affaires susceptibles d'être poursuivies a progressé de 2,5 % par rapport à l'année 2002⁶⁸. Le nombre de poursuites engagées a augmenté de 4,8 %. Celles engagées devant le tribunal correctionnel ont augmenté de 6,8 %. En 2003, les condamnations prononcées pour délits ont augmenté de 9,4 % par rapport à l'année antérieure⁶⁹. Les peines d'emprisonnement prononcées ont augmenté de 11,8 %. Dans cette catégorie, les peines d'emprisonnement fermes ou assorties d'un sursis partiel ont progressé de 7 %. Parmi celles-ci, les peines de moins de trois mois ont progressé de 14 %, les peines de un an à moins de trois ans de 8,5 %, les peines de trois ans à moins de cinq ans de 24,3 % et celles de cinq ans et plus de 23,4 %. Pour l'ensemble de la catégorie des peines fermes ou assorties d'un sursis partiel, la durée moyenne de l'enfermement ferme est de 7,6 mois, contre 7,4 l'année précédente. Les peines correctionnelles d'emprisonnement prononcées en 2003 pour coups et violences volontaires ont augmenté de 19,4 % en comparaison avec l'année 2002. Dans ce cadre, les peines d'emprisonnement fermes ou assorties d'un sursis partiel ont progressé de 4,5 %. Les peines privatives de liberté infligées par les Cours d'assises ont augmenté de 3,8 % en 2003 par rapport à l'année précédente. La durée moyenne de la partie ferme de la peine, peines de réclusion criminelle à perpétuité exclues, est passée de 116,4 mois en 2002 à 110,5 en 2003, retrouvant le niveau des années 2000-2001.