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Depuis de nombreuses années, le Conseil de l’Europe et ses différentes instances n'ont de cesse de promouvoir une politique criminelle "moderne et humaine", basée sur un
panel de sanctions qui fasse de la privation de liberté un dernier
recours et favorise les sanctions exercées dans la communauté, qui présentent "une
réelle utilité, aussi bien pour le délinquant que pour la communauté,
puisque le délinquant est à même de continuer à exercer ses choix et à
assumer ses responsabilités sociales" et offrent "à long terme une meilleure protection de la société, en sauvegardant naturellement les intérêts de la ou des victimes".
Ainsi, le Comité des ministres encourage régulièrement, à travers différentes recommandations, les États membres à réfléchir à la place de la peine
d'emprisonnement dans l'arsenal répressif, dans la perspective d'en réduire
strictement le champ. La recommandation R(99)22 préconise par exemple un ensemble de dispositions réorientant
la politique pénale vers un moindre recours à l’emprisonnement, celui-ci devant
être appréhendé comme "une sanction ou mesure de dernier recours", et
l’extension du parc pénitentiaire comme "une mesure exceptionnelle"
car n’étant pas, "en règle générale, propre à offrir une solution durable au
problème du surpeuplement". L'instance invite pour ce faire ses Etats membres à "réduire
le recours aux peines de longue durée", à "remplacer les courtes
peines d’emprisonnement par des sanctions et mesures appliquées dans la
communauté", à inciter les magistrats "à recourir aussi largement que
possible" aux mesures alternatives, et à dépénaliser, décriminaliser ou
requalifier certaines infractions "de façon à éviter [qu’elles] n’appellent
des peines privatives de liberté".
Consulter :
- Recommandation
R (92) 16 sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté
- Recommandation
R (99) 22 concernant le surpeuplement des prisons et l'inflation carcérale
- Recommandation
R (2000) 22 concernant l'amélioration de la mise en oeuvre des règles
européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la Communauté
- Recommandation
R (2003) 22 concernant la libération conditionnelle
- Recommandation
R (2003) 23 concernant la gestion par les administrations pénitentiaires
des condamnés à perpétuité et des autres détenus de longue durée
- Recommandation
R (2006) 13 concernant la détention provisoire, les conditions dans
lesquelles elle est exécutée et la mise en place de garanties contre les abus
et rapport
explicatif
Lors de ses visites en France et dans les rapports qui s'en suivent, le Comité européen de prévention de la torture (CPT) en appelle également régulièrement aux autorités, notamment françaises, pour "qu'elles accordent sans délai la plus haute priorité à la mise en place d'une stratégie cohérente de lutte contre le surpeuplement qui affecte le système pénitentiaire", en mettant en œuvre les principes contenus dans les recommandations du Conseil de l'Europe.
Consulter notamment :
- Rapport du CPT suite à sa visite en France en juin 2003.
- Rapport du CPT suite à sa visite à la Réunion en décembre 2004.
- Rapport du CPT suite à sa visite en France en septembre 2006.
De son côté, le Commissaire aux droits de l'Homme s'est inquiété à diverses reprises de certaines politiques pénales menées par des pays membres du Conseil de l'Europe. Récemment, dans un point de vue du 12 novembre
2007, Thomas
Hammarberg a ainsi regretté la tendance en Europe "à
infliger la réclusion à perpétuité à
un nombre croissant de condamnés", une peine
qui "peut équivaloir à un châtiment
inhumain ou dégradant". Rappelant que la perpétuité n'existe pas en Norvège, au Portugal,
en Espagne ou encore en Slovénie, le Commissaire a appelé
à un "réexamen critique"
de son usage. À cette occasion, il a également fait
part de sa préoccupation face aux "nouvelles
lois adoptées au nom de ce qu’on appelle la sécurité
publique" et qui font que "des
délinquants qui n’ont jamais été condamnés
à la prison à vie", se voient "refuser
non seulement la libération conditionnelle, mais aussi la
libération définitive une fois leur peine entièrement
purgée, pour peu que des experts les aient catalogués
comme dangereux".
Lors de sa dernière tenue, du 19 au 21 novembre 2007 à Vienne, la Conférence des directeurs d'administration pénitentiaire (CDAP) a également souhaité, dans ses conclusions, attirer "l'attention des autorités nationales sur le nombre sans cesse croissant de personnes placées en détention provisoire ou qui purgent une peine d'emprisonnement, ainsi que sur l'augmentation du nombre de détenus condamnés à de lourdes peines", et que soit "examinée régulièrement la mise en pratique, par les autorités nationales, des Règles pénitentiaires européennes et de la Recommandation n° R (99) 22 sur le surpeuplement des prisons et l’ inflation carcérale et, si nécessaire, de proposer des mesures spécifiques visant à améliorer leur mise en oeuvre".
Au niveau de l'Union européenne, l'idée d'une harmonisation des législations pénales ne s'est imposée que récemment, et en réaction aux risques de développement d'une criminalité transfrontalière, d'une atteintes aux intérêts économiques de l'Union ou encore de constitution de zones-refuges pour les auteurs d'infractions dans l'espace commun. Une réaction de défense donc, qui aboutit pour le moment à une conception communautaire de type essentiellement sécuritaire (mandat d'arrêt européen, interconnexion des casiers judiciaires, législation spécifique sur le terrorisme, etc.). Dès 1998, le Parlement européen a cependant pris clairement position en
faveur de "l'extension, dans les différents systèmes, des mesures alternatives à la prison et des peines de substitution comme moyens souples d'assurer l'exécution des peines", dans une résolution du 17 décembre 1998. Regrettant notamment "le faible recours aux peines de substitution, particulièrement applicables aux peines inférieures à un an, immensément majoritaires dans la quasi-totalité des pays de l'Union", le Parlement "insiste pour que les peines substitutives à la privation de liberté soient appliquées chaque fois que la sécurité des biens et des personnes le permet" et invite "les pouvoirs publics à recourir aux régimes de semi-liberté ou d'exécution des peines en milieu ouvert".
Consulter :
- Résolution sur les conditions carcérales dans l'Union européenne : aménagements et peines de substitution, 17 décembre 1998.
- Rapport
sur les conditions carcérales dans l'Union européenne, 22 octobre 1998.
- "Espace judiciaire européen : une conception communautaire de la sécurité", Dedans Dehors, n°54, mars-avril 2006, pp.30-31.
Dernière mise à jour : 13 décembre 2007.
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