peines minimales : danger maximal
Rejetant les conclusions de toutes les recherches scientifiques qui démontrent l’inefficacité de la mesure, et au prix du déni de ses conséquences désastreuses sur l’effectif de la population carcérale, le Parlement a voté au pas de course le projet de loi gouvernemental instaurant les peines planchers.
À peine plus de deux mois. C'est le temps qu'il aura fallu à la garde des Sceaux pour faire adopter sa première réforme de la justice. Un mois pour la rédiger, et un mois pour la faire adopter par le Parlement, l'urgence ayant été déclarée par le gouvernement afin que chacune des assemblées n'examine qu'une seule fois son projet de loi. Rarement un texte qui bouleverse autant la philosophie de notre système judiciaire n'aura abouti aussi rapidement. En quelques articles, la « loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs » tend en effet à inverser toute la logique du prononcé des sanctions, en instaurant des peines minimales pour toutes les infractions punies d'au moins trois ans de prison commises en récidive. Elle fait de la non-motivation des décisions de justice la règle quand il s'agit d'incarcérer, exhorte les juridictions à juger les mineurs de plus de 16 ans comme des majeurs et rend quasi automatique l'injonction de soins pour un certain nombre de délits et de crimes. Ce texte a d'ailleurs provoqué un exceptionnel tollé. Magistrats, avocats, personnels pénitentiaires, acteurs de la réinsertion, professionnels de l'enfance, éducateurs, psychiatres, enseignants, journalistes ou simples citoyens, à titre individuel, au sein de syndicats ou d'associations, ont multiplié les prises de paroles, lancé des appels, signé des pétitions, publié des tribunes. Jusqu'à des institutions, peu habituées à ce genre d'intervention publique, comme la Défenseure des enfants, la Conférence des premiers présidents de cour d'appel, ou encore le président d'Unicef France. Dans un tel contexte et au vu des conséquences prévisibles d'un tel projet, pourquoi une telle précipitation ? À en croire la garde des Sceaux, la réponse relève de l'évidence.
l'art de manipuler les chiffres...
« Ce texte, a expliqué Rachida Dati aux sénateurs le 5 juillet, est rendu indispensable par l'état de notre société et de notre justice ». D'ailleurs, a-t-elle ajouté, « il suffit pour en prendre la mesure de considérer les chiffres. » Et d'en citer quatre, qui « parlent d'eux-mêmes » : « Entre 2000 et 2005, le nombre de condamnations en récidive pour des crimes et délits a augmenté de près de 70 %. Les condamnations en récidive pour des délits violents ont augmenté de 145 %. Le nombre des mineurs condamnés pour des délits de violence a augmenté de près de 40 %. En 2006, 46 % des personnes mises en cause pour des vols avec violence étaient des mineurs. » Des statistiques dont la seule vocation est de susciter la peur et de dénaturer la perception de la réalité. Car, s'il est indéniable que les condamnations en récidive ont connu une augmentation ces dernières années, le phénomène, rapporté à la délinquance globale, est loin d'avoir l'ampleur que veut lui donner la ministre, et encore moins celle que lui avait donné le candidat Nicolas Sarkozy pendant la campagne, quand il avait affirmé dans son projet que « 50 % des délits, c'est 5 % de délinquants ». En 2005 (derniers chiffres disponibles), le taux de « récidive légale », la seule visée par ce texte, se situait à 6,5 % des 520 300 condamnations pénales prononcées, contre 4,5 % en 2000. Il était d'ailleurs en légère baisse par rapport à 2004. Quant à celui des mineurs, comme n'ont pu que le constater le sénateur François Zocchetto et le député Guy Geoffroy, tous deux rapporteurs du projet pour leurs Commissions des lois respectives, il est « très faible » : 0,6 % pour les délits en 2005 (316 condamnations sur 51 708) et 0,2 % pour les crimes, ce qui représente en fait... une seule condamnation en récidive sur 528. Pour que le phénomène puisse être apprécié à sa juste valeur, la ministre aurait dû aussi préciser que l'augmentation entre 2000 et 2005, loin d'illustrer une explosion de la récidive, est en partie liée, comme le note d'ailleurs Guy Geoffroy dans son rapport, au fait que « ces dernières années, la pratique judiciaire s'est incontestablement durcie à l'encontre des récidivistes ». La tendance devrait d'ailleurs se poursuivre puisqu'une circulaire a été envoyée le 16 juin 2006 à tous les parquets, leur demandant de relever systématiquement l'état de récidive légale.
... et de multiplier les lois
En effet, contrairement à ce que dit la garde des Sceaux - qui soutient que, « à ce jour, aucune [loi] n'a mis en place un régime pénal dédié à la récidive » - le dispositif de sanctions, déjà très sévère puisqu'il prévoit notamment un doublement des peines encourues, s'est considérablement renforcé ces dernières années, principalement il est vrai sous l'impulsion de Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'Intérieur. Depuis novembre 2003, suite au « lâche assassinat » d'un policier par un récidiviste, il a fait des « délinquants d'habitude » son cheval de bataille, réclamant des mesures particulières à leur encontre, et notamment l'instauration de « peines planchers ». Un de ses proches, Christian Estrosi, avait alors dans la foulée déposé sur le bureau de l'Assemblée une proposition de loi en ce sens, suscitant immédiatement l'opposition du ministre de la Justice de l'époque, Dominique Perben. La Commission des lois, présidée par Pascal Clément, un proche du garde des Sceaux qui lui succèdera quelque mois plus tard, avait en réaction créé une « mission d'information sur le traitement de la récidive », dont le rapport, remis le 6 juillet, avait abouti au vote d'une loi, le 12 décembre 2005, portant spécifiquement sur le « traitement de la récidive des infractions pénales ». Loin de s'estimer vaincu, Christian Estrosi avait, au moment des discussions parlementaires, déposé une série d'amendements reprenant sa précédente proposition, en la modifiant toutefois pour la rendre constitutionnelle. Ces aménagements visaient notamment à laisser « au magistrat la possibilité d'individualiser la peine, c'est-à-dire qu'il pourrait ne pas prononcer la peine minimale et imposer un travail d'intérêt général ou une peine de substitution quand il considérerait qu'il y avait une réelle capacité de réinsertion du délinquant ». La proximité avec la loi qui vient d'être votée est frappante. Mais nous étions alors à une autre époque, où une majorité de parlementaires UMP était encore opposée à ce type de sanctions. À commencer par Pascal Clément, qui s'était élevé contre une disposition qui « remet[tait] en cause notre tradition juridique, et notamment le principe d'individualisation de la peine » et contre sa « constitutionnalité [...] pour le moins douteuse ». Jean-Luc Warsmann estimait également, bien qu'il affirme aujourd'hui, alors qu'il est devenu président de la Commission des lois du Palais-Bourbon, trouver le texte de Rachida Dati « équilibré », ne pas pouvoir « souscrire au principe de la sanction automatique telle qu'elle ressort, même atténuée, de l'amendement présenté ». Les peines planchers ont donc alors été repoussées. Pour autant, la loi, qui a par ailleurs été renforcée depuis par la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance, était tout sauf laxiste. La notion de récidive a été considérablement élargie, le nombre de sursis avec mise à l'épreuve pouvant être prononcé à l'égard des personnes en récidive ont été limités, le prononcé de mandat de dépôt à l'audience rendu plus systématique, les crédits de réduction de peine restreints, les conditions d'octroi de la libération conditionnelle réduites, etc.
« un véritable effort d'innovation »
« Tous vos prédécesseurs ont-ils cédé à une quelconque tentation laxiste ? », a demandé ironiquement Robert Badinter à Rachida Dati venue au Sénat présenter son projet de loi. Certes non. Mais face à l'« atteinte intolérable à la sécurité des personnes et des biens » que constitue la récidive, la Chancellerie estime nécessaire « un véritable effort d'innovation », qui passe par « l'instauration d'un régime pénal nouveau » : les peines minimales obligatoires. Le but : « sanctionner de manière ferme la récidive des majeurs et des mineurs afin d'être dissuasif ». Comment ? La réponse à cette question est en revanche plus floue : « S'agissant du lien entre le quantum de la peine et la récidive, l'instauration d'une peine minimale aura un effet dissuasif. À moins de considérer qu'aucune loi n'a d'effet dissuasif, il est clair que le régime prévu pour les récidivistes réduira le taux de récidive. » Au Sénat, la ministre ira jusqu'à narrer, comme « preuve du caractère potentiellement dissuasif de la sanction », sa visite dans un centre éducatif, au cours de laquelle un mineur âgé de quinze ans l'a interpellée pour lui demander si « c'est vrai que, à la rentrée, on sera jugés comme des majeurs ? ». Les parlementaires ne sont pas plus convaincants. À l'image de la ministre, le sénateur UMP Jean-René Lecerf invoquera pour sa part le père Guy Gilbert qui, lors de son audition par la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs, avait raconté comment « Yann, douze ans et trois mois » se vantait de pouvoir commettre des cambriolages sans être inquiété du fait de son âge. Et de conclure : « Mes chers collègues, dans ces conditions, il est difficile de ne pas croire à certaines vertus dissuasives de la sanction. » À leur décharge, il faut dire que le discours n'est pas nouveau.
une vieille rengaine
« Pourquoi, alors que la sécurité extérieure des Français est fondée sur la dissuasion, la sécurité intérieure en ferait-elle fi ? L'insécurité est pourtant entretenue par des malfaiteurs qui font à leurs compatriotes une sorte de guerre privée. » Ce plaidoyer pour les vertus dissuasives de l'alourdissement des peines, aussi convaincu que celui de notre actuelle garde des Sceaux, remonte au 11 juin 1980. Son auteur est Alain Peyrefitte, alors ministre de la Justice. Il défendait devant le Parlement son projet de loi dit « Sécurité et liberté », dont une partie était consacrée au durcissement des peines frappant les condamnés récidivistes. Il fallait, expliquait-il, en finir avec la « justice loterie », celle qui prend en considération la « psychologie du coupable », et restaurer un principe fondamental : « Que le coupable paie à la société, quel qu'il soit ». Depuis la seconde moitié des années 70, la droite use ainsi d'un triptyque politique devenu familier, mais peut-être pas encore usé jusqu'à la corde : instrumentalisation médiatique de la délinquance, dénonciation du laxisme judiciaire comme cause du supposé chaos, proposition de restauration de l'ordre. Comment ? Précisément en renforçant une pénalité de dissuasion, c'est-à-dire une pénalité qui n'ignore rien des effets dévastateurs de l'enfermement, mais mise sur l'effet de prévention constitué par la certitude de sanctions plus lourdes. À la limite, que la prison constitue un désastre va plutôt à l'appui de la démonstration, puisqu'il faut qu'elle fasse peur. Et si elle ne fait plus peur en tant que telle, par exemple aux personnes qui y ont déjà séjourné, il faut simplement allonger le temps de détention. Depuis ce moment, l'opposition à ces projets est stigmatisée comme une faillite morale. À titre d'exemple, on citera le député Edouard Frédéric-Dupont qui, toujours à propos de la loi Sécurité et liberté, déclarait le 12 juin 1980 : « Prenons garde : l'Empire romain avait la puissance et la gloire. Pourtant, il s'est jeté aux pieds des Barbares. Votre projet place un stop sur le chemin de la décadence. Son vote doit marquer le premier sursaut d'une société qui refuse de mourir. »
un effet dissuasif infirmé par la recherche
Depuis belle lurette, dans les instances de protection des droits de l'homme, au Conseil de l'Europe ou, plus récemment, au travers de l'Étude sur les alternatives à la détention de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), une réflexion s'est pourtant développée pour prendre acte de l'incapacité des grandes théories pénales à permettre l'insertion de personnes qui, dans leur grande majorité, partagent avec les pensionnaires des centres d'hébergement et nombre des malades des hôpitaux psychiatriques les traits de l'exclusion sociale. Ces diverses instances proposent le développement d'un ensemble de mesures soucieuses des droits des personnes autant que de la protection des victimes d'infractions et de la société dans son ensemble (médiation pénale, justice réparatrice, travail d'intérêt général, libération conditionnelle, etc.). Les expériences menées en France et à l'étranger sont nombreuses, leurs résultats sur la récidive sont évalués positivement et leur mise en œuvre est possible. Par ailleurs, de nombreuses recherches sont venus infirmer le caractère dissuasif des peines d'emprisonnement, notamment celles réalisées par Annie Kensey et Pierre V. Tournier qui montrent qu'il n'y a « pas de corrélation nette entre le montant de la peine prononcée et le taux de probabilité de récidive » et que, pour certaines infractions comme les violences volontaires, le taux de récidive tend même parfois à augmenter quand la peine prononcée est plus sévère. Dans une interview donnée à l'Humanité, le démographe affirme avoir tiré de son expérience la conviction que « infliger des peines de prison toujours plus lourdes ne résout rien ». Ces études sont connues. Mais, comme le souligne le chercheur, « le problème, c'est que le gouvernement, comme lors du débat sur la loi Clément de décembre 2005, n'étudie pas la question de manière rationnelle » et ne prend en compte aucun travail scientifique, français ou étranger. « On ne cherche pas à savoir s'il y a une cohérence entre ce que l'on sait du sujet et ce que l'on projette de faire. C'est grave », ajoute-t-il. Et effectivement, lassé sans doute de se voir rappeler les résultats de recherches contredisant son propos, le président de la Commission des lois du Sénat, Jean-Jacques Hyest, a été jusqu'à dénigrer ces « auteurs qui tiennent le même discours depuis maintenant trente ans ». « Sous prétexte qu'il y a des spécialistes, a-t-il ajouté, nous n'aurions plus qu'à nous taire. Eh bien non, car, jusqu'à présent, c'est le Parlement qui fait la loi ! » Il y aurait matière à sourire à ces déclarations, comme de ces ministres qui font loi sur loi, invariablement dans le même sens, en annonçant inlassablement qu'ils brisent les tabous, le politiquement correct et la pensée unique. Mais les conséquences de cette piètre démagogie sont bien réelles, et durables comme le béton dont on fait les prisons neuves. Et l'expérience des pays qui ont mis en œuvre les peines minimales ne lasse pas d'inquiéter. Comme l'a souligné Robert Badinter, ce texte risque en effet « d'emporter de fâcheuses conséquences », et notamment en termes d'inflation carcérale.
vers une inflation carcérale sans précédent ?
À plusieurs reprises, au Sénat, puis à l'Assemblée, Rachida Dati s'est émue des « caricatures » véhiculées par « certains articles de presse », selon lesquels « ce projet enverrait automatiquement 10 000 personnes de plus en prison » (lire encadré ci-contre). Bien loin de cette évaluation, elle estime au contraire « faible l'impact du projet de loi sur la densité de la population carcérale ». D'abord en raison de leur effet dissuasif « significatif ». Ensuite, parce que cette loi ne peut avoir d'effet « mécanique » puisqu'elle « préserve la marge d'appréciation du juge ». Enfin, rappelle-t-elle, « la sanction n'est pas obligatoirement synonyme d'incarcération » et « le projet de loi [...] ne remet absolument pas en cause les possibilités d'aménagement de l'incarcération, ab initio, dès le prononcé de la peine, ni toute alternative à l'incarcération ». Au contraire, n'a-t-elle de cesse de rappeler, « le Gouvernement est favorable aux alternatives à l'incarcération. Telle est et telle sera encore et toujours sa politique ». Pour preuve : « Dès le 29 juin, j'ai envoyé à tous les parquets une circulaire afin de les inciter à favoriser les aménagements de peines, les placements extérieurs, la semi-liberté, les alternatives à l'incarcération, le placement sous bracelet électronique. » L'impact de la loi sur l'évolution de la population carcérale dépendra effectivement de l'attitude qu'adopteront les magistrats. Une marge de manœuvre existe bel et bien, mais elle est on ne peut plus réduite. D'abord parce que, débordés, les juges ont rarement les éléments et la capacité d'apprécier si la personne qui comparaît devant eux présente les garanties d'insertion ou de réinsertion nécessaires au prononcé d'une peine en deçà des seuils prévus. Ensuite parce que, comme l'a rappelé la sénatrice communiste Éliane Assassi lors des débats du 5 juillet, « nous nous souvenons tous de l'affaire Nelly Cremel et des propos du ministre de l'Intérieur de l'époque appelant à "faire payer" un juge ». De ce fait, explique Bruno Thouzelier, le président de l'Union syndicale des magistrats, « un poids considérable pèsera sur les épaules des magistrats » : « On devra se justifier et motiver en permanence, avec le risque de se tromper et de se voir reprocher de ne pas avoir appliqué la peine standard. » Certaines déclarations prouvent par ailleurs que, au sein même de la majorité, tout le monde n'est pas dupe. Dans son rapport, le sénateur François Zochetto reconnaît sans peine que le projet de loi « entend faire de l'emprisonnement la peine de principe pour les récidivistes » et que son application « pourrait provoquer une forte augmentation du nombre de personnes détenues alors que les établissements pénitentiaires connaissent une surpopulation carcérale », notamment « en matière délictuelle où le quantum moyen des peines d'emprisonnement prononcé reste très en deçà du maximum de la peine applicable au primodélinquant » (cf. tableau ci-contre).
Pourtant, certains entendent faire le choix de s'accommoder de cette situation. Comme l'illustre la déclaration du député UMP de l'Ain, Étienne Blanc, faite le 17 juillet : « On dit enfin que ce texte serait dangereux car il aurait pour effet d'amplifier la surpopulation carcérale. J'espère que nous serons nombreux à penser ici que l'incarcération plus fréquente des récidivistes ne constitue pas en soi un danger pour notre société mais une réponse à l'obligation d'assurer la paix publique. » C'est peu ou prou l'opinion exprimée par Nicolas Sarkozy, dans un ouvrage publié il y a quelques années et intitulé fort à propos Libre : « Les critiques du système américain dénoncent la surpopulation carcérale. Je n'ai jamais compris la pertinence de cet argument car, après tout, il vaut mieux voir les délinquants en prison que dans la rue. ». Il faudra pourtant qu'il réponde un jour du drame humain et social qui se prépare.
Jean Bérard et Stéphanie Coye
sommaire du dossier :
10 000 détenus de plus par an ?
le rapport caché de la Commission d'analyse et de suivi de la récidive
loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
les principales dispositions
Parce que « la récidive, notamment celle qui concerne les infractions violentes, constitue une atteinte intolérable à la sécurité des personnes et des biens », le gouvernement a conçu un projet de loi censé donner enfin les moyens aux autorités de la combattre. Un plan ambitieux, qui se résume à trois mesures : « des peines planchers de prison pour tous les crimes et pour les délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement qui ont été commis en récidive » par des majeurs comme par des mineurs, l'écartement « de plein droit » de l'atténuation de la responsabilité reconnue aux mineurs « pour les multirécidivistes violents de plus de 16 ans » et enfin la systématisation de l'injonction de soins. L'objectif affiché : « faire un sort particulier aux récidivistes », en fixant « clairement un principe de répression » et en donnant « des indications claires quant à la volonté du législateur pour le traitement de la récidive » aux magistrats, au public, et, bien sûr, aux délinquants qui, désormais, « ne pourront plus ignorer les risques qu'ils encourent ». Dévoilé lors du Conseil des ministres du 13 juin dernier, le projet de loi « renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs » a été adopté en urgence, et quasiment sans modification, par le Sénat et l'Assemblée nationale en juillet, et devrait être approuvé à la fin du mois par la commission mixte paritaire du Parlement. En voici les principales dispositions...
la France à contre-courant
Adoptées par des nombreux pays dans les années 1990, les peines minimales font aujourd'hui l'objet, selon le criminologue Julian V. Roberts, auteur d'une étude sur le sujet, « d'une forte, et grandissante, opposition », notamment en raison de leur absence d'efficacité sur la délinquance. Ainsi, les exemples se multiplient d'États décidant de revenir sur les lois votées, au moment où la France choisit d'introduire ce type de sanctions dans son code pénal.
peines planchers
une efficacité limitée
Face à l'intérêt croissant des parlementaires pour les peines minimales et en l'absence de toute évaluation nationale, deux chercheurs canadiens, Thomas Gabor et Nicole Crutcher, ont analysé, à partir de la littérature scientifique étrangère, l'impact de ce type de sanctions. Aux termes de leurs travaux, ils n'ont pu conclure à leur efficacité en matière de réduction de la criminalité ou d'harmonisation des peines, mais ont en revanche pu mesurer à quel point leur coût était élevé, tant sur le plan humain qu'économique.
