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Saisir le médiateur de la République Imprimer Envoyer
Mardi, 13 Avril 2010 15:07

Un détenu peut-il saisir le médiateur de la République ?
Le médiateur de la République est compétent pour examiner toutes les questions relatives aux relations entre administrations et administrés. Ainsi tout détenu peut, comme toute personne résidant sur le territoire, le saisir d'une réclamation individuelle relative à un litige qui l'oppose à une administration, à condition de démontrer le préjudice qu'il subit personnellement. Les détenus peuvent faire appel au médiateur pour des problèmes d'affectation et de transfert, d'accès aux soins, de conditions matérielles de détention, etc. En revanche, le médiateur ne peut s'immiscer dans le cours des procédures judiciaires, remettre en cause les décisions de justice ou porter une appréciation sur leur bien-fondé. Il est donc inutile de s'adresser à lui à propos de sa condamnation ou de toute autre décision émanant d'un juge. Le médiateur de la République est uniquement chargé d'intervenir pour améliorer les relations entre usagers et administration. Pour saisir le médiateur, l'administré doit passer par l'intermédiaire d'un parlementaire (député ou sénateur), après avoir préalablement tenté une démarche directement auprès de l'administration en cause. Pour accomplir sa tâche, le médiateur dispose de délégués départementaux répartis sur l'ensemble du territoire, qui assurent des permanences en préfecture.
Lois n°73-6 du 3 janvier 1973 et n° 2000-321 du 12 avril 2000.


Quels sont les modes d'intervention du médiateur de la République ?
Le médiateur de la République est en droit de faire toutes les recommandations qui lui paraissent de nature à régler, en droit comme en équité, l'affaire dont il est saisi. Il peut également proposer à l'organisme mis en cause toutes les solutions permettant d'améliorer la situation du demandeur et le fonctionnement du service. Il devra être informé par l'administration des suites de son intervention. Ses modes d'intervention les plus connus consistent en la rédaction d'un rapport annuel et la proposition de réformes. Dans les relations du médiateur avec l'administration, la préférence est donnée à la concertation, au dialogue et à l'évolution progressive des comportements. L'efficacité des interventions du médiateur est néanmoins accrue par un pouvoir exceptionnel de contrainte qui lui est reconnu lorsqu'il s'agit de mettre un terme au comportement manifestement fautif d'un agent et lorsqu'il convient de mettre fin à l'attitude inacceptable d'un organisme public qui refuse d'exécuter une décision de justice. Dans le premier cas, un pouvoir de substitution est reconnu au médiateur : si l'autorité compétente se refuse à sanctionner un agent fautif, il peut, « au lieu et place de celle-ci, engager contre tout agent responsable une procédure disciplinaire ou, le cas échéant, saisir d'une plainte la juridiction répressive ». Dans le second cas, le médiateur dispose d'un pouvoir d'injonction : il peut en effet, « en cas d'inexécution d'une décision de justice passée en force de chose jugée, enjoindre à l'organisme mis en cause de s'y conformer dans un délai qu'il fixe. Si cette injonction n'est pas suivie d'effet, l'inexécution de la décision de justice fait l'objet d'un rapport spécial (...) publié au Journal officiel ».
Loi n°73-6 du 3 janvier 1973.