Qu'est ce que la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) ?
La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire. Sont notamment concernés les agents de la police, de la gendarmerie nationale et de l'administration pénitentiaire. La Commission n'est ni un tribunal, ni un conseil de discipline, mais un organe de contrôle. Elle est donc appelée à se prononcer sur des comportements ou des pratiques qui se trouvent souvent à la limite de la faute disciplinaire ou de l'infraction pénale et qui ne peuvent pas toujours donner lieu à un recours devant une juridiction judiciaire.
Loi n°2000-494 du 6 juin 2000.

Comment saisir la CNDS ?
Toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu'ils constituent un manquement aux règles de déontologie peut demander que ces faits soient portés à la connaissance de la CNDS. Ce droit appartient également aux ayants droits de la victime. La saisine de la Commission n'est pas directe mais s'effectue par l'intermédiaire d'un parlementaire. Il appartient donc aux intéressés d'adresser leur demande motivée au député ou au sénateur de leur choix, quelle que soit sa circonscription, qui la transmettra à la Commission s'il l'estime fondée. Le Premier ministre et les membres du Parlement peuvent également saisir la Commission de leur propre chef. La requête doit être transmise à la commission dans l'année qui suit les faits. Une réclamation portée à la connaissance de la CNDS n'interrompt pas les délais relatifs à la prescription des actions en matière civile et pénale et aux recours administratifs et contentieux.
Loi n°2000-494 du 6 juin 2000.

Quels sont les pouvoirs de la CNDS ?
Les autorités publiques doivent prendre toutes mesures pour faciliter l'action de la CNDS, qui consiste à diligenter des enquêtes et émettre des avis ou recommandations. Elles doivent notamment lui communiquer, à sa demande, toutes pièces ou informations utiles à sa mission. La Commission peut demander aux ministres intéressés de saisir les inspections internes des administrations pour effectuer les vérifications ou les enquêtes susceptibles de l'éclairer. Les agents publics sont en outre tenus de déférer à ses convocations et de répondre à ses questions. La Commission peut charger un ou plusieurs de ses membres de procéder à des vérifications sur place après préavis ou, à titre exceptionnel, sans préavis. Néanmoins, elle ne dispose pas de pouvoir d'injonction ou de sanction. Pour remédier aux manquements constatés ou en prévenir les conséquences, elle adresse un avis ou une recommandation aux autorités concernées qui sont tenues, dans un délai qu'elle fixe, de lui répondre. Si tel n'est pas le cas, la CNDS peut établir un rapport spécial qui sera publié au Journal officiel. La Commission doit tenir informé le parlementaire des suites données à sa saisine. Si elle estime que les faits dont elle est saisie laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, elle doit en informer le procureur de la République. De la même manière, elle doit également, en cas de manquements susceptibles d'entraîner des poursuites disciplinaires, les porter sans délai à la connaissance de l'autorité disciplinaire. Chaque année, elle remet au président de la République et au Parlement un rapport d'activités, qui sera ensuite rendu public. La publicité des avis formulés dans chaque affaire est destinée à exercer une pression supplémentaire à l'égard des administrations contrôlées.
Loi n°2000-494 du 6 juin 2000