Qu'est-ce que la suspension de peine pour raisons médicales ?
La suspension de peine pour raisons médicales est une mesure d'aménagement de peine qui permet la sortie de prison anticipée des personnes condamnées atteintes d'une « pathologie engageant leur pronostic vital » ou de celles présentant « un état de santé durablement incompatible avec leur maintien en détention ». En outre la loi pénitentiaire votée le 24 novembre 2009 prévoit qu'elle pourra également être accordée « en cas d'urgence », lorsque le pronostic vital est engagé, au vu d'un certificat médical du médecin chef de l'Unité de Consultations et de Soins Ambulatoires ou de la structure où le condamné est pris en charge (par exemple, une U.H.S.I.).  L'octroi d'une suspension de peine pour raisons médicales entraîne la mise en liberté du condamné pour une durée indéterminée. En cas d'amélioration de l'état de santé ou de violation des obligations, la mesure peut être retirée à l'intéressé qui est alors incarcéré à nouveau.