Dedans dehors n°76, mars-avril 2012

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Objectif 80 000 détenus

Ce n'est plus un objectif de prévention de la récidive, ce n'est plus une perspective de diminution des violences, de régulation sociale et d'insertion des auteurs d'infraction. C'est un objectif de taux de détention, d'exécution mécanique des peines prononcées, de 80 000 détenus à l'horizon 2017. La députée Marietta Karamanli (PS), s'en étonnait lors des discussions autour de la loi de programmation sur l'exécution des peines adoptée le 29 février 2012 : « ''96 100 personnes placées sous écrou et 80 100 personnes détenues à horizon 2017''. Le projet de loi nous explique tranquillement que la délinquance ne régresse pas et qu'elle va au contraire poursuivre sa progression tout au long des prochaines années. Nous sommes surpris de lire que le texte anticipe l'échec de la politique de lutte contre la délinquance qu'il prétend en quelque sorte finaliser. » Il est vrai qu'aucune réflexion, aucun débat n'aura été initié par cette majorité présidentielle sur ce que pourraient être des dispositifs et méthodes d'accompagnement plus efficaces à prévenir la récidive. Les recherches sur le sujet sont inexistantes en France, celles produites à l'étranger sont largement ignorées. Pendant ce temps, les records se succèdent. 65 699 personnes détenues au 1er février, 66 445 au 1er mars, jamais la France n'avait autant incarcéré. Si sur le champ de la prévention de la délinquance, la posture fait office d'action, le gouvernement a bel et bien engagé un mouvement d'« industrialisation de l'enfermement ». Avec 57 213 places au 1er février 2012, le parc pénitentiaire n'a jamais été aussi étendu. Alors que le programme de 13 200 places décidé en 2002 n'est pas même achevé, la construction de 24 397 autres vient d'être validée par l'Assemblée nationale, en dépit des mises en garde sur le gouffre financier engagé pour le contribuable et son effet contre-productif sur la délinquance. Entre l'appel d'air des nouvelles places de prison, les pressions opérées sur le système judiciaire pour mettre à exécution les courtes peines au détriment de leur aménagement, l'aggravation des quantum des peines encourues, la création endémique de nouvelles infractions pénales, le maintien du milieu ouvert dans une pauvreté chronique... tout est en place pour que l'objectif soit atteint.

Actu :
Loi sur l'exécution des peines : suite et fin
Rétention de sureté : le premier retenu « essuie les plâtres »
Dix ans de loi Kouchner : funeste anniversaire de la suspension de la peine médicale
Le Contrôleur hausse le ton
Psychiatrie et incarcération : le cercle vicieux n'est pas brisé

 

Nouvelle Calédonie :
Camp-Est, « bagne post colonial » ; interview de Elie Poigoune, président de la LDH-NC ; entretien avec Erika Dujardin, ex-médecin chef du centre pénitentiaire de Nouméa

 

De facto :
Suicides en hausse en 2011
Séquedin : un jeune schizophrène incarcéré pour des faits mineurs relaxé en appel
Respect de la déontologie : l'OIP interpelle le ministre de la Justice
Entraves répétées aux permissions pour assister aux obsèques de proches
Conditions de détention indignes en Guadeloupe, mais « respectueuses » de la culture locale...

 

En droit :
La détention de personnes atteintes de troubles mentaux dénoncée par la Cour européenne des droits de l'homme

 

Dossier
Prévention de la récidive : le retard français

Avec Martine Herzog-Evans, professeure de droit
Evaluation : sortir de l'artisanat

 

David Forbes, formateur et consultant auprès du service de probation de Londres
« OASys, dernière génération»

 

Marie Bried, psychologue et psychanalyste
« Des groupes de paroles à la française »

 

Fergus McNeill, professeur de criminologie et travail social en Ecosse
« Soutenir la "désistance" »

 

et Tony Ward, chercheur et professeur de psychologie en Australie
« "Good Lives Model" : l'avant-garde du suivi des condamnés »

 

En actes

Derniers ouvrages de Denis Salas, Laurent Muchielli, Pierre Joxe, Christophe de la Condamine.
Etude sur l'usage de drogues en détention, déclaration de Genève sur la santé en prison, guide de Sidaction sur l'intervention en milieu pénitentiaire.

 

Lettres ouvertes

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OIP, Rapport, les conditions de détention en France, La Découverte, 336 pages, 2011, 24€.

La politique pénitentiaire des années 2005-2011 se caractérise par une confusion de plus en plus grande entre les notions et principes dont se revendique désormais l’administration et leur traduction concrète. Ainsi en va-t-il de la « mission de prévention de la récidive » consacrée par la loi du 24 novembre 2009 ou du dispositif d’application des Règles pénitentiaires européennes… qui peinent à dissimuler des conditions de détention qui relèvent toujours de l’atteinte à la dignité humaine dans nombre d’établissements, ou une surpopulation que l’accroissement sans fin du parc carcéral ne parvient pas à enrayer.

Mots clés :
- loi pénitentiaire
- Règles pénitentiaires européennes (RPE)
- accueil des arrivants
- conditions matérielles de détention
- accès au personnel
- traitement des requêtes
- grilles d’évaluation
- cahier électronique de liaison
- services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP)
- programmes de prévention de la récidive (PPR)
- surpopulation
- programmes immobiliers
- aménagements de peine
- places de prison
- encellulement individuel
- contrôle extérieur

Depuis plusieurs années, la Coordination Outre-mer de l'OIP est destinataire de nombreux courriers de plaintes de détenus, concernant leurs conditions de détention au centre pénitentiaire de Baie-Mahault. L'un d'entre eux, M.F., assisté d'un avocat a engagé une procédure de référé-constat auprès du Tribunal administratif de Basse-Terre. Un expert a été désigné par ordonnance du 26 juillet 2011 aux fins de dresser un état des lieux de ses conditions de vie dans le quartier maison d'arrêt. L'expert, qui s'est rendu à Baie-Mahault le 28 septembre dernier, vient de rendre son rapport.

L'expert relève « l'exigüité des lieux, leur occupation permanente par les détenus », ainsi que la présence de « salpêtre dans les salles humides » en raison de « l'absence de murs carrelés ». Il note également que les sanitaires dans les cours de promenade ne permettent aucune intimité : les douches et les WC à la turque ne disposant d'aucune porte. Et estime que cette situation n'est « pas admissible ».

Concernant plus particulièrement les conditions de détention de M.F., détenu dans trois cellules différentes entre le 24 février et le30 septembre 2010, l'expert observe dans chacune d'entre elles que les « murs sont maculés », que les WC sont « mal isolés par rapport à la zone de couchage » et distants d'un mètre à peine de l'endroit où sont préparés et pris les repas. Les rebords des fenêtres sont quant à eux jonchés de déchets jetés par les détenus, les poubelles étant soit « cassées », selon M.F., soit « en général sans couvercle », selon l'expert.

Dans sa requête, M.F. se plaint par ailleurs de n'avoir pu dormir que quelques heures par nuit tout au long de sa détention, en raison du bruit dans les étages. Nuisances sonores que confirme l'expertise qui souligne que l'établissement est « effectivement très bruyant (musique, vociférations...) ».

Après une première nuit passée seul dans une cellule de 24,30m², dotée de sanitaires, M.F est placé dans une cellule de 11,10m², qu'il partagera durant 52 jours avec quatre, voire cinq codétenus. La cellule ne disposant que de « 4 lits, 2 tables, 4 chaises et un placard », le cinquième et le sixième détenus dormaient sur un matelas sur une table ou à même le sol. Durant toute cette période, hormis les promenades et les parloirs, les occupants de la cellule restaient constamment enfermés en cellule, l'établissement étant « en manque crucial d'activités pour les détenus ». Le 13 avril 2010, il intègre une cellule de 8,70m² ne comportant que deux lits qui sera occupée en permanence, jusqu'à sa libération le 30 septembre 2010, par trois détenus.

La situation imposée à M.F n'a rien d'exceptionnel. D'autres détenus ont contacté l'OIP afin d'engager des recours en responsabilité pour leurs conditions d'hébergement indignes. « Nous sommes trois en cellule dans 10m², une cellule de deux, on dort par terre à tour de rôle ». Quant aux locaux, ils sont « infestés de cafards, de mille-pattes et toutes sortes d'insectes et parasites » et les abords des cellules « une vraie déchetterie » ont témoigné trois détenus dans un courrier adressé à l'OIP le 17 août 2010. La promiscuité liée à la surpopulation génère « une insécurité indéniable du fait que tout le monde se ballade avec des armes blanches, et les  boutons d'appel d'urgence sont tous inactifs », « En cas de problème de violence ce sont les détenus qui séparent les gens, cela se termine souvent à l'hôpital avec de multiples coups de couteau, notre stress est permanent, un détenu est resté plusieurs heures avec une fourchette plantée entre les deux yeux ».

Le système d'interphonie a depuis « été rénové » selon la mission des services pénitentiaires de l'Outre-mer, interrogée par l'OIP. Dans leur réponse du 5 octobre 2010, les autorités pénitentiaires précisent que « pour prévenir et lutter contre les violences, la direction locale conduit une action volontariste conjuguant travaux d'aménagement et de sécurisation, amélioration des procédures et formation des agents, amélioration des conditions de détention et développement des activités ». Toutefois, l'indignité des conditions de détention à Baie-Mahault semble demeurer d'actualité. « J'ai reçu un coup de couteau au niveau de la bouche, on m'a emmené à l'hôpital pour recoudre la plaie, nous sommes cinq dans une cellule de quatre et je dors par terre sur un matelas », témoigne un homme le 26 septembre 2011, tandis qu'un autre signale, le 14 décembre 201 1: « je dors par terre, je mange très mal et je n'ai pas de parloirs ».

Au 1er novembre 2011, le quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Baie-Mahault comptait 322 détenus pour 266 places, soit un taux d'occupation de 121,1%.

L'OIP rappelle :

- l'article 46 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 qui prévoit que l'administration pénitentiaire « assure un hébergement, un accès à l'hygiène, une alimentation et une cohabitation propices à la prévention des affections physiologiques ou psychologiques».

- l'article D.349 du Code de procédure pénale: « l'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments (...) que (...) la pratique des exercices physiques ». 

- que, pour la Cour européenne des droits de l'homme, « l'article 3 de la Convention impose à l'état de s'assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions qui sont compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités de l'exécution de la mesure ne soumettent pas l'intéressé à une détresse ou à une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrances inhérent à la détention » (CEDH, Kudla c/ Pologne, 26 oct. 2000).

Le 16 novembre dernier paraissait chez Flammarion "la prison doit changer, la prison va changer" avait-il dit. Dix ans de politique pénitentiaire sous les regards croisés de Véronique Vasseur et Gabriel Mouesca autour d'une question : depuis les rapports parlementaires de 2000 la prison a-t-elle changé ?

Véronique Vasseur est médecin hospitalier à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et auteur de Médecin-chef à la prison de la santé (Le Cherche Midi, 2000)

Gabriel Mouesca, militant basque et ancien détenu est également ancien président de l'OIP et auteur de la Nuque Raide ( Philippe Rey, 2006)

Prologue

« La prison doit changer, la prison va changer ! », avait-il dit... Qui ? Nicolas Sarkozy, le 22 janvier 2007, en marge de sa visite du centre pénitentiaire pour femmes de Rennes.

Cette promesse du futur président de la République est venue confirmer l'engagement qu'il avait pris quelques jours plus tôt auprès des Etats généraux de la condition pénitentiaire. À l'instar des autres candidats à la magistrature suprême, il s'était déclaré favorable à une grande réforme du système pénitentiaire et à la création d'une instance de contrôle des prisons indépendante. Le nouveau chef de l'Etat a tenu parole. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a été instauré en octobre 2007 et la loi pénitentiaire a été votée en novembre 2009.

Mais la prison a-t-elle changé pour autant ?

Non, affirme Jean-Marie Delarue, nommé Contrôleur général en juin 2008 : « La prison doit encore changer ».

« Tout reste à faire » ajoutent en écho Véronique Vasseur et Gabriel Mouesca.

Nous avons proposé à ces deux figures emblématiques - qui incarnent l'indignation et l'interpellation citoyennes sur la question carcérale - de porter un regard croisé sur la décennie écoulée. Leur dialogue – instructif, concret, polémique aussi – livre un éclairage inédit sur l'inertie scandaleuse des prisons françaises.

De cette chronique des années 2000, il ressort de façon saisissante que l'ambivalence du discours de Nicolas Sarkozy n'est que l'ultime avatar de l'ambiguïté profonde de l'ensemble de la classe politique face à la peine privative de liberté.

Comme si le sort réservé au nom du peuple Français aux personnes incarcérées - autrement dit la vie quotidienne dans les geôles de la République - était indifférent à l'intérêt général. Comme si la prison pouvait demeurer un «no man's land» pour les principes et les valeurs portés haut et fort par la patrie de droits de l'Homme.

« Nous ne pouvons juger du degré de civilisation d'une nation qu'en visitant ses prisons  » écrivait Albert Camus. Encore faut-il - pour se forger son opinion - pouvoir franchir leurs portes. L'administration pénitentiaire ne facilite pas dans notre pays l'exercice pour chacun d'entre nous de son droit de regard.

Véronique Vasseur et Gabriel Mouesca ont accepté de nous faire partager ce qu'ils savent de la prison.

Écoutons ce qu'ils nous disent.

L'éditeur.

Véronique Vasseur : C’est à peine croyable quand on y songe, mais on n’a bien failli ne jamais se croiser en prison. Alors que nous y sommes restés 26 ans à nous deux...

Gabriel Mouesca : Je me souviens très précisément de ce qui aura été notre seul et unique rencontre intramuros. Je venais d’être transféré à la maison d’arrêt de la Santé, début avril 2000, quelques semaines après la parution de ton bouquin. Un jour, un surveillant vient me dire que tu souhaitais me voir en consultation. Je n’ai pas compris sur le coup pourquoi celle par qui le sandale venait d’arriver - le célèbre docteur Vasseur - voulait m’ausculter. Je ne me sentais pas malade...

VV : Et tu ne l’étais pas le moins du monde...

GM : En fait, tu m’avais convoqué dans yon cabinet médical pour me passer le bonjour d’un ami commun.

VV : Pierre Pradier. Qui m’avait dit : « tu verras, ce Gabriel Mouesca est en prison, mais il dépasse de la tête et des deux épaules beaucoup de ceux qui sont dehors ».

GM : Un homme de coeur s’il en est. Médecin, président d'honneur de Médecins du monde et député européen. C’est à lui que l’on doit la résolution du 17 décembre 1998 du Parlement européen sur les prisons. Où figurent pour la première fois une double injonction européenne faite à la France : élaborer une loi pénitentiaire pour garantir les droits des détenus et créer un organe de contrôle indépendant qu’ils pourront saisir en cas de violation de leurs droits.

VV : C’était un sacré bonhomme. Il a largement inspiré ma propre démarche de témoignage.

GM : Ce sont des gens de sa trempe qui vous font tenir debout dans l’adversité. J’en témoigne.

VV : Je me réjouis que cette discussion débute avec cet hommage à Pierre qui est décédé en 2003. Peut-être pourrions-nous la dédier à sa mémoire.

GM : Placé sous cet égide, notre échange ne peut qu’être fructueux...

VV : Justement, comment as-tu réagi à la proposition de dialogue que nous a faite Flammarion ?

GM : Favorablement, comme chaque fois que l’on me propose une action qui permet de faire avancer une cause qui m’est chère. Cette idée de nous réunir pour tourner une à une les pages de la décennie passée me semble une bonne manière de transmettre ce que nous avons appris et compris de la prison. Et toi, qu’attends-tu de ces heures de discussion à bâton rompu qui s’annoncent ?

VV : Nos parcours donnent tout son sens à cette idée de chronique à deux voix. Nous avons eu une place unique tout au long des années 2000. Tout à la fois acteurs et observateurs, de l’intérieur puis de l’extérieur. Tu étais détenu et j’étais médecin en prison quand mon livre est sorti. Puis, après ma démission en novembre 2000 et ta libération en juillet 2001, nous avons fait le même choix de rejoindre l’Observatoire international des prisons (OIP).

GM : Je dois ajouter un élément. Il s’agit pas seulement pour moi de remettre certaines pendules à l’heure, mais aussi de prévenir que je suis étranger à toute tentation de Venise.

GM : Mon approche est identique. Nous voilà donc partis, si je comprends bien, pour le premier tome de cet ouvrage...

" En France, seules les maisons d'arrêt peuvent connaitre une situation de surpopulation. Les établissements pour peine ne connaissent pas ce phénomène car le nombre de personnes affectées sur ces sites correspond au nombre de places disponibles."

C'est ce qu'affirme le Ministère de la Justice dans sa réponse datée du 25 octobre 2011 à la question écrite (n°110109), posée par le député de Meurthe-et-Moselle Christian ECKERT, concernant la surpopulation dans les établissements pénitentiaires français. Omettant une nouvelle fois de prendre en compte la situation déplorable des établissements pour peine d'Outre-mer et de certains établissements pour peine de métropole.

Au 1er octobre 2011, contrairement à ce qu'affirme le ministère de la justice, près de 500 personnes (499 dont 343 en Outre-mer) sont incarcérées en surnombre dans des établissements pour peine.

- En Polynésie, 196 personnes sont en surnombre au quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Faa'a-Nuutania (257 détenus pour 61 places) soit un taux de suroccupation de 421,3%

- En Nouvelle-Calédonie, 41 personnes sont en surnombre au quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Nouméa (165 détenus pour 124 places) soit un taux de suroccupation de 133,1%

- En Martinique, 87 personnes sont en surnombre au quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Ducos (446 détenus pour 359 places) soit un taux de suroccupation de 124,2%

- En Guadeloupe, 19 personnes sont en surnombre au quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Baie-Mahault (257 détenus pour 238 places) soit un taux de suroccupation de 108%

Et à la même date en France métropolitaine, si les centres de détention et les maisons centrales ne sont pas en situation de surpopulation, d'autres catégories d'établissements pour peine sont également touchées par la surpopulation:

- Le centre de semi-liberté de Gagny (Seine-Saint-Denis) avec un taux de suroccupation de 237,5%

- Le quartier centre pour peines aménagées de Marseille-les-Baumettes avec un taux de suroccupation de 145,8%

- Le centre de semi-liberté de Lyon avec un taux de suroccupation de 133%

- Le centre pour peines aménagées de Villejuif (Val-de-Marne) avec un taux de suroccupation de 131%

- Le centre de semi-liberté de Corbeil (Essonne) avec un taux de suroccupation de 111,7%

- Le quartier centre pour peines aménagées de Meaux-Chauconin (Seine-et-Marne) avec un taux de suroccupation de 101,7%

© photo Laurent Troude

Alors que la loi pénitentiaire limite le recours à la pratique humiliante de la fouille corporelle intégrale des détenus (à nu), le directeur de la prison de Bapaume avait édicté le 23 mai 2011 une note interne instituant des fouilles à nu systématiques dans certains secteurs de l'établissement. Sous la pression d'une procédure en référé engagée par l'OIP, l'administration pénitentiaire a abrogé cette note quelques jours avant l'audience qui s'est tenue le 11 août 2011 devant le tribunal administratif de Lille. Néanmoins, l'OIP s'inquiète d'une possible persistance de ces pratiques au sein de l'établissement .

Le 23 mai 2011, le directeur du centre de détention de Bapaume adoptait une note annonçant : « toute personne détenue ayant eu accès aux secteurs suivants fera l'objet d'une mesure de fouille individuelle intégrale [...] en raison des incidents relevés sur ces secteurs : ateliers/formation; parloirs; vestiaire suite à un retour de permission de sortir ou dans le cadre d'une extraction judiciaire ou médicale ». D'après des témoignages adressés à l'OIP, cette note venait officialiser une pratique déjà en cours dans l'établissement depuis plusieurs mois.

Plusieurs personnes détenues ont manifesté leur incompréhension devant ce recours à des fouilles intégrales systématiques et demandé l'application des dispositions de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 qui en encadrent l'usage. Certaines d'entre elles ont même tenté de ne pas se déshabiller entièrement lors des fouilles : elles ont été menacées de sanctions disciplinaires, la note avertissant que « tout refus de se soumettre à une mesure de fouille constitue une faute disciplinaire ».

Pourtant ces demandes étaient fondées. En effet, comme l'a expliqué, le 27 avril 2010, Monsieur Jean-Baptiste Mattei, représentant permanent de la France auprès de l'Organisation des Nations Unies (ONU) à Genève, lors de son audition par le Comité contre la torture de l'ONU : depuis la loi pénitentiaire et « en application de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, leur caractère systématique est désormais proscrit et elles n’ont lieu qu’en cas de nécessité suggérée par des indices sérieux ».

En effet, l'article 57 de cette loi pose un principe de proportionnalité qui exige que la nature et la fréquence des fouilles soient « strictement adaptées [aux nécessités de la sécurité] et à la personnalité des personnes détenues ». En outre, il impose un principe de subsidiarité qui ne permet les fouilles intégrales que « si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes ». Ainsi, en prévoyant la mise à nu systématique de tous les détenus, au seul motif qu'ils ont eu accès à un lieu donné dans la détention, la note du directeur du centre de détention de Bapaume était manifestement illégale.

L'OIP a donc déposé un recours en référé-suspension contre cette note. Suite au dépôt de ce recours, l'administration pénitentiaire a pris la décision d'abroger, le 5 août 2011, la note litigieuse. Et logiquement, le juge des référés du Tribunal administratif de Lille a estimé dans son ordonnance du 16 août 2011, que la demande de suspension ne revêtait plus un caractère d'urgence dans la mesure où cette abrogation « a nécessairement mis fin à l'autorisation donnée aux agents du centre de détention de pratiquer des fouilles à nu systématiques de tous les détenus ».

Pour autant, l'OIP s'inquiète d'une possible poursuite des fouilles corporelles intégrales systématiques au centre de détention de Bapaume et restera sur cette question très vigilant.

En effet, tout en informant le juge des référés de l'abrogation de la note attaquée, le Ministre de la Justice affirmait dans le même temps, dans son mémoire en défense, la nécessité d'avoir recours à un régime de fouilles corporelles systématique et généralisé à l'ensemble des détenus sortant d'un parloir : « il serait illusoire de ne fouiller que certaines personnes détenues qu'on soupçonnerait plus spécifiquement de tenter de faire entrer des objets prohibés » au motif que les autres modalités de fouilles et de détection seraient insuffisants pour garantir la sécurité de l'établissement. Une conviction bien mal étayée par l'énumération de douze incidents survenus entre les mois de janvier et août 2011, au cours desquels ont été trouvés des objets d'une taille certaine (bouteille d'alcool, nourriture, appareil photo jetable, téléphone portable) et de surcroît pour la plupart en dehors d'une fouille à nu (portique de sécurité, fouille par palpation..)

Interrogée le 17 août 2011 par l'OIP sur la pratique actuelle et les consignes données au personnel s'agissant des fouilles à nu, la direction du centre de détention de Bapaume n'a pas souhaité répondre. Pourtant certaines familles ont fait part à l'OIP, après l'abrogation de la note, de la persistance de cette pratique à l'égard de leur proche détenu.

L'OIP rappelle :

- L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »

- L'article 57 de la Loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 qui dispose désormais que : « Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues. Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes. »

- L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme EL SHENNAWY c/ FRANCE du 20 janvier 2011 : « des fouilles intégrales systématiques non justifiées et non dictées par des impératifs de sécurité, peuvent créer chez le détenu le sentiment d'être victime de mesures arbitraires. Le sentiment d'arbitraire, celui d'infériorité et l'angoisse qui y sont souvent associées et celui d'une profonde atteinte à la dignité que provoque l'obligation de se déshabiller devant autrui […], peuvent caractériser un degré d'humiliation dépassant celui, tolérable parce qu'inéluctable, que comporte inévitablement la fouille corporelle des détenus. »

Lille, 23 aout 2011

En France, un « procureur frondeur » a décidé de stopper en partie les incarcérations à la prison de Dunkerque. Philippe Muller explique, en effet, qu’il n’y a tout simplement plus assez de places pour héberger dignement les détenus. A la demande de la Chancellerie, le procureur est revenue sur sa décision. Anne Chereul, coordinatrice inter-régionale Nord de l'OIP revient sur cette décision en direct sur l'antenne de RFI.

 

Pour lire le communiqué de l'OIP sur cette décision cliquez ici.

Avec l'autorisation de RFI, tous droits réservés

Le Dauphiné.com, 2 août 2011

SAINT-QUENTIN-FALLAVIER : Alerte à la surpopulation

« L'été est toujours propice à l'incarcération et cette année, c'est amplifié avec les courtes peines », assène Lionel Perrin, qui travaille à l'observatoire international des prisons (OIP) à Lyon.

Cette année, les prisons françaises atteignent des records d'incarcération. Et ce n'est pas le personnel du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier qui va dire le contraire. « Fin juillet, la maison d'arrêt (1) accueillait près de 300 détenus, alors qu'elle a été construite pour en héberger 192 », alerte Alain Chevallier, secrétaire de l'Ufap (union fédérale autonome pénitentiaire), syndicat de l'administration pénitentiaire.

En cause, un problème chronique de surpopulation qui, d'après l'OIP et le syndicat, vient de l'incarcération systématique des personnes condamnées à des peines courtes (moins de deux ans d'emprisonnement), lorsque la loi du 24 novembre 2009 préconise une semi-liberté ou un placement à l'extérieur. « Il s'agit aussi de prendre en compte les règles européennes qui demandent au Parquet de tenir compte de la situation carcérale locale avant de prononcer une incarcération », souligne Lionel Perrin, pour qui la responsabilité de la surpopulation revient aux autorités judiciaires.

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La section française de l'Observatoire international des prisons (OIP) informe des faits suivants :

Alors que les sanctions de cellule disciplinaire ne peuvent excéder 30 jours depuis l'entrée en vigueur de la loi pénitentiaire en novembre 2009, deux détenus de la maison d'arrêt de Varces se voient maintenus au « mitard » pour une durée de 45 jours. Les conditions dans lesquelles ils sont contraints à vivre pendant un mois et demi sont elles aussi en contradiction avec la réglementation en vigueur.

Aujourd'hui, S.T. a déposé une requête en référé-liberté devant le tribunal administratif de Grenoble pour obtenir la suspension de son placement en cellule disciplinaire pour une durée de 45 jours, décidé le 21 juillet suite à des violences physiques sur des personnels. Il y a deux semaines, un autre détenu s'est également vu placer au « mitard » pour une durée équivalente suite à des faits similaires. Pourtant, depuis l'entrée en vigueur de la loi pénitentiaire, le 25 novembre 2009, les sanctions de cellule de punition ne peuvent dépasser 30 jours. A ce titre, le Conseil d'État a déjà sanctionné la pratique de l'administration pour non respect de la loi pénitentiaire depuis son adoption. Dans une décision du 20 mai 2010 relative aux fouilles corporelles, la Haute juridiction avait rappelé au garde des Sceaux que « les lois entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal Officiel, à moins que leur application soit manifestement impossible avant que n'aient été prises des mesures réglementaires d'application » et que, contrairement à ce que soutenait la Chancellerie, « la circonstance que cette loi prévoie que les mesures d'application du chapitre dans lequel [l'article en cause] est inséré seront édictées par décret en Conseil d'État n'a aucune incidence à cet égard ». Plusieurs décisions similaires, rendues par des tribunaux administratifs dans des affaires relatives au placement en cellule disciplinaire, avaient statué dans le même sens.

Les conditions dans lesquelles s'exécute la sanction des deux détenus placés au « mitard » à Varces s'avèrent tout aussi illégales. L'OIP avait en effet demandé à la direction la fermeture du quartier disciplinaire en décembre dernier, en attendant sa mise aux normes, relevant de nombreux manquements sur la base d'un constat d'expert réalisé en juillet 2009. Depuis lors, seuls des travaux de nettoyage et de remise en peinture ont été réalisés en décembre et au cours de l'été, ainsi que le changement du mobilier, ne modifiant en rien la configuration illégale des lieux. Contactée par l'OIP à plusieurs reprises ces derniers jours, la direction de l'établissement n'a pas répondu. Cependant, le 16 décembre 2009, la direction interrégionale de Lyon expliquait à l'OIP que « c'est impossible de fermer le QD », au nom du maintien de l'ordre en détention, confirmant que le quartier disciplinaire de Varces est « très mal situé, très difficile à mettre aux normes ». Et de conclure : « sur Grenoble, on met des rustines ».

De fait, les dysfonctionnements pointés par l'OIP en décembre persistent. En premier lieu, les possibilités de déambulation en cellule sont extrêmement réduites dans la mesure où la surface disponible au sol est de l'ordre de 4,5 mètres carrés. De même, la lumière naturelle provient de l'extérieur par un bandeau de trois fenêtres situées à environ deux mètres de hauteur limitant l'entrée de la lumière. L'isolement sensoriel qui en découle est aggravé par le fait que les promenades d’une heure quotidienne se déroulent dans une pièce fermée d'une taille de 24,20 mètres carrés. Au total, les personnes maintenues au quartier disciplinaire ne respirent pas l'air libre pendant toute la durée de leur sanction.

Depuis les travaux entrepris, les détenus continuent de dénoncer les conditions de vie en cellule disciplinaire dans leurs courriers adressés à l'OIP. Quant à lui, contacté par l'OIP le 12 août, le CHU de Grenoble, à qui incombe la prise en charge sanitaire des personnes détenues, souligne que « l'absence de contact social » tout autant que « l'absence de contact avec l'air ambiant et la lumière extérieure » pour une durée de 45 jours entraîne « un retentissement sur le moral » de n'importe quelle personne, « même en bonne santé », et est susceptible de la « pousser à bout ». Dans un témoignage, un détenu a écrit à l'OIP : « ici, au mitard, nous sommes des hommes, mais à moitié ».

L'OIP rappelle :

– que l'article 91 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 prévoit que « le placement en cellule disciplinaire ou le confinement en cellule individuelle ordinaire ne peuvent excéder vingt jours, cette durée pouvant toutefois être portée à trente jours pour tout acte de violence physique contre les personnes » et que dans une note du 28 juillet 2010, la direction de l'administration pénitentiaire « invite d'ores et déjà » ses services « à faire application des dispositions précitées » ;

– que, pour la Cour européenne des droits de l'homme, « l'article 3 de la Convention impose à l'état de s'assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions qui sont compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités de l'exécution de la mesure ne soumettent pas l'intéressé à une détresse ou à une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrances inhérent à la détention » (CEDH, Kudla c/ Pologne, 26 oct. 2000). La Cour estime que de mauvaises conditions de détention pendant une courte période (en l'espèce 37 jours) peuvent entraîner une violation de l'article 3 de la Convention européenne (CEDH, 4 oct. 2005, Becciev c/ Moldavie, n°3456/05). Elle considère enfin de manière constante que « les agissements de la personne considérée, aussi indésirables ou dangereux soient-ils, ne sauraient être pris en compte », la prévention des traitements inhumains et dégradants ayant un « caractère absolu » (CEDH, 28 février 2008, Saadi c/ Italie) ;

– qu'aux termes du Code de procédure pénale, « l’incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien des bâtiments (…) que (...) la pratique des exercices physiques » (article D. 349). En particulier, « tout détenu doit pouvoir effectuer chaque jour une promenade d'au moins une heure à l'air libre » (article D. 359).

Lors d'une audience qui s'est tenue ce jour, le Conseil d'Etat a été invité par son rapporteur public à valider un décret du 10 juin 2008, attaqué par l'OIP, qui avait été pris pour faire échec à l'entrée en vigueur, après deux moratoires, des dispositions de la loi « présomption d'innocence » sur l'encellulement individuel des prévenus. Là où la loi du 15 juin 2000 consacrait un droit acquis à l'encellulement individuel des prévenus, le décret a prévu que les intéressés devaient, pour en bénéficier, adresser une requête écrite à l'administration, laquelle pouvait alors leur proposer une place dans un autre établissement, après consultation de l'autorité judiciaire. Un dispositif susceptible de compromettre le maintien des liens familiaux et les droits de la défense, dissuadant largement les personnes concernées d'utiliser cette procédure longue et complexe. Pourtant, selon la consultation réalisée dans le cadre des Etats généraux de la condition pénitentiaire, 80% des détenus jugent insatisfaisant le régime de détention des prévenus.

Le rapporteur public du Conseil d'Etat a estimé que, compte tenu de la surpopulation carcérale, les «modalités matérielles ne sont pas et ne seront pas réunies » pour permettre le « complet respect » des dispositions législatives. Il a considéré que le dispositif prévu par le décret était adéquat puisqu'il avait été retenu à titre transitoire dans la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.

La solution proposée au Conseil d'Etat est difficilement compréhensible. D'abord, parce que la disposition législative en cause ne prête pas à interprétation et s'impose pleinement au juge comme à l'administration, étant précise, parfaitement claire et en stricte adéquation avec l'intention exprimée par le législateur. Ensuite, parce que cette solution est à rebours du courant jurisprudentiel résultant des arrêts récents du Conseil d'Etat, qui se veut clairement protecteur des droits des détenus. Enfin, parce que la haute juridiction administrative n'a pas à redouter qu'une annulation du décret ne désorganise concrètement les maisons d'arrêt, puisque la loi pénitentiaire est venue consacrer un nouveau moratoire de cinq ans pour l'application du principe de l'encellulement individuel en leur sein.

Or c'est précisément cet acquis, obtenu par les parlementaires après une passe d'armes avec le Gouvernement tant au Sénat qu'à l'Assemblée, qui se trouve aujourd'hui menacé. En effet, si le Conseil d'Etat rejette le recours de l'OIP, rien n'empêchera juridiquement le gouvernement de maintenir en vigueur, à l'issue du moratoire prévu par la loi pénitentiaire, le décret du 10 juin 2008, dès lors qu'il aura été jugé compatible avec le principe législatif d'encellulement individuel des prévenus.

Au-delà de la question cruciale de l'encellulement individuel et à l'heure où les décrets d'application de la loi pénitentiaire sont en cours d'élaboration, l'Observatoire s'inquiète vivement du précédent que constituerait, si elle était retenue, la position proposée au nom du pragmatisme par le rapporteur public. Elle traduirait une prise de liberté avec le principe de la séparation des pouvoirs d'autant plus inacceptable qu'est en cause un domaine où l'administration ne cesse d'invoquer les contraintes matérielles pour se soustraire aux exigences de l'État de droit.

(1) « Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés au régime de l'emprisonnement individuel de jour et de nuit. Il ne peut être dérogé à ce principe que dans les cas suivants :1°Si les intéressés en font la demande ; 2°Si leur personnalité justifie, dans leur intérêt, qu'ils ne soient pas laissés seuls ; 3°S'ils ont été autorisés à travailler, ou à suivre une formation professionnelle ou scolaire et que les nécessités d'organisation l'imposent. »