vendredi, 04 septembre 2009 12:20

03/09/09 Le Premier ministre doit réaffirmer l'adhésion de la France au principe de l'aménagement des peines

Paris, le 3 septembre 2009


La section française de l’Observatoire international des prisons (OIP) s’inquiète vivement de la prise de position des ministres de la Justice et de l’Intérieur mettant en cause le bien-fondé des aménagements de peine comme alternative adaptée à l’incarcération et comme mesure pertinente de réintégration dans la société. L’OIP demande au Premier ministre de réaffirmer l’adhésion de la France au principe de l’aménagement des peines.

 

 


Face à la déclaration consternante de Michelle Alliot-Marie selon laquelle « le meilleur cadre pour protéger la société, pour sanctionner et pour la réinsertion est la prison », l’OIP tient à rappeler l’engagement de la France à se conformer aux recommandations édictées par le comité des ministres du conseil de l’Europe et notamment celle concernant la surpopulation des prisons et l’inflation carcérale.

Cette recommandation du 30 septembre 1999 indique qu’une « politique pénale cohérente et rationnelle » visant « la sécurité et la protection du public » requiert non seulement « l’individualisation des sanctions et des mesures et la réintégration sociale des délinquants » mais également « un usage aussi large que possible des modalités spécifiques d’exécution des peines privatives de liberté, notamment des régimes de semi-liberté et des régimes ouverts, des congés pénitentiaires ou des placements extra muros en vue de contribuer au traitement des détenus et à leur réinsertion, au maintien du lien avec leur famille ou avec d’autres membres de la communauté, ainsi qu’à l’atténuation des tensions dans les établissements pénitentiaires », et qu’ « il y a lieu de s'efforcer de réduire le recours aux peines de longue durée qui mettent fortement à contribution le système pénitentiaire, et de remplacer les courtes peines d’emprisonnement par des sanctions et mesures appliquées dans la communauté ».

Outre qu’il convient de garder en mémoire que l’ensemble des travaux scientifiques attestent de l’absence totale de lien entre taux de criminalité et taux d’incarcération, l’OIP souligne que la direction de l’administration pénitentiaire, elle-même, estime dans un document de septembre 2007 que « les statistiques de la récidive démontrent que l’aménagement de la peine « ab initio » et l’aménagement de peine en « fin de peine » sont le meilleur outil de lutte contre la récidive des condamnés ».

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