Madame, Monsieur,

Vous serez amené dans les semaines à venir à examiner un projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines. Il prévoit la construction de 24 397 nouvelles places de prison pour fin 2017, dans l’optique d’un parc carcéral de 80 000 places. L’OIP se fait aujourd’hui un devoir de vous alerter sur les conséquences d’une politique économiquement coûteuse et contre-productive en termes de prévention de la récidive.

De nouveaux établissements pour « courtes peines »

Les nouvelles prisons envisagées devraient être « dédiées aux condamnés pour courtes peines ne présentant pas de dangerosité particulière. Cette catégorie de détenus constitue aujourd’hui la majorité des personnes incarcérées, et la plupart des peines qui sont en attente d’exécution sont précisément des courtes peines » (N. Sarkozy, discours au centre pénitentiaire de Réau, 13 sept. 2011). Si ces condamnés ne présentent pas de « dangerosité particulière », il est permis de se demander pour quelles raisons ils doivent nécessairement purger leur peine en prison. Afin de mieux prévenir la récidive, toutes les études montrent qu’il est préférable d’exécuter ces peines en milieu ouvert. Les taux de récidive les plus élevés concernent les détenus qui ont purgé la totalité de leur peine en prison (63% de récidive dans les cinq ans). Les libérés conditionnels récidivent moins (39%), tout comme les bénéficiaires d’un autre aménagement de peine (55%) ou encore les condamnés à une peine alternative (45%)¹.Dès lors, une première étape pour limiter la récidive réside dans le fait d’éviter l’emprisonnement le plus possible, en ce qu’il aggrave la situation sociale, psychique, familiale des personnes, a tendance à perpétuer les phénomènes de violence et à renforcer les personnes dans un « statut de délinquant ». Le Conseil de l’Europe évoque ainsi que « dans la plupart des cas, la privation de liberté est loin d’être le meilleur recours pour aider l’auteur d’une infraction à devenir un membre de la société respectueux de la loi »².

Un renoncement aux aménagements de peines ?

L’argumentaire du Gouvernement sous-tend un renoncement à aménager les peines d’emprisonnement de moins de deux ans, à l’inverse des dispositions de la loi pénitentiaire que vous avez adoptée le 24 novembre 2009. Si la construction de prisons pour courtes peines est considérée comme nécessaire « pour réduire le stock de peines en attente d’exécution »³, il n’est donc plus envisagé de les convertir dès après leur prononcé en surveillance électronique, semi-liberté ou placement extérieur. Comme le rappelle la commission des lois du Sénat, le chiffre de 85 600 peines « inexécutées » est largement trompeur, puisque « 95% d’entre elles sont constituées de peines aménageables », les juges de l’application des peines disposant d’un délai de quatre mois pour rendre leur décision⁴. Alors que ces mesures sont plus favorables à la prévention de la récidive, l’urgence est à un renforcement massif – et non à la marge comme le prévoit le projet de loi – des moyens des services de l’application des peines et des services pénitentiaires d’insertion et de probation. Il s’agit d’assurer un aménagement des courtes peines plus rapide, un suivi effectif des personnes en milieu ouvert et une amélioration de la qualité de l’accompagnement, en s’inspirant notamment des méthodes ayant fait leurs preuves dans des pays plus avancés en matière de probation (Pays-Bas, Belgique, Royaume-Uni). Si la majorité des auteurs de délits condamnés à des courtes peines les exécutaient en milieu ouvert, le parc carcéral actuel (57 268 places, 48 354 cellules) serait non seulement suffisant, mais il permettrait d’ores-et-déjà d’appliquer le principe de l’encellulement individuel, dans le respect des Règles pénitentiaires européennes⁵.

Le coût de la prison

Dans un contexte de crise économique, un nouveau programme de 24 397 places engagerait l’Etat dans un investissement de 3,08 milliards d’euros. Un coût de construction auquel il convient d’ajouter des frais de fonctionnement annuels évalués à 748 millions⁶. Ce montant viendrait s’ajouter à celui du programme de 13 200 places initié en 2002 et toujours en cours, pour lequel 3,8 milliards restent à verser sur les 4,02 engagés⁷.

Alors que Nicolas Sarkozy évoque une augmentation du budget de la Justice de 60 % en dix ans, l’essentiel de cet investissement est absorbé par l’ouverture de nouvelles prisons, au détriment d’un milieu ouvert en manque chronique de moyens et d’une amélioration du fonctionnement de la Justice. La prison coûte autrement plus cher au contribuable que les réponses pénales alternatives : le coût d’une journée de détention est évalué à 84 euros, celui d’une journée en placement extérieur à 27 euros, en surveillance électronique à 12 euros...⁸ Des mesures telles que le travail d’intérêt général, le sursis avec mise à l’épreuve ou la libération conditionnelle apparaissent encore plus avantageuses en termes financiers, ainsi que d’efficacité à prévenir la récidive et favoriser l’insertion des condamnés.

A quelques mois de l’élection présidentielle, n’engagez pas le pays dans le gouffre économique d’une prison qui a démontré son échec à prévenir la récidive, votez contre une nouvelle augmentation du parc carcéral !

_{1 A.Kensey, A.Benaouda, « Les risques de récidive des sortants de prison – Une nouvelle évaluation », cahiers d'études pénitentiaires et criminologiques, DAP/PMJ5, mai 2011.
2 Conseil de l’Europe, conférence d’Istanbul, novembre 2005.
3 Projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines, exposé des motifs, 23 nov.2011.
4 Sénat, avis présenté au nom de la commission des lois sur le projet de loi de finances pour 2012, 17 nov. 2011.
5 Règle 18.5 des Règles pénitentiaires européennes, stipulant que « chaque détenu doit en principe être logé pendant la nuit dans une cellule individuelle, sauf lorsqu’il est considéré comme préférable pour lui qu’il cohabite avec d’autres détenus », Recommandation du 11 janvier 2006.
6 Sur la base d’un coût journalier de 84 euros.
7 Annexes budgétaires du PLF 2012
8 PLF 2012, annexes budgétaires et site du ministère de la Justice (présentation du PSE, 15 juil.2011)}

©Thierry Pasquet / SIGNATURES