Rapport 2005 : les conditions de détention en France, OIP/La découverte, 2005, 288p.

politique pénale

Au prix d'une insécurité juridique accrue, le gouvernement inscrit sa politique pénale dans un mouvement de réforme perpétuel. En renforçant les pouvoirs de l'accusation et en démantelant les garanties procédurales du justiciable, il vise à intégrer la justice dans une administration de la répression. Par la multiplication des infractions et l'alourdissement des sanctions, il exprime sa volonté de punir toujours davantage les diverses figures de l'ennemi intérieur.

La politique pénale menée depuis trois ans par le gouvernement semble avoir eu des résultats marqués d'un curieux paradoxe. D'un côté, le sujet a été l'objet d'une attention constante, a suscité des prises de paroles répétées des plus hautes autorités de l'État, a engendré des réformes de grande envergure qui ont modifié à tous les niveaux le fonctionnement du système pénal. On a, au nom de la sécurité, durci la répression, ciblé des quartiers et des populations, affaibli les droits de la défense, et rempli les prisons. De l'autre, elle semble n'avoir eu aucun effet bénéfique sur la délinquance, et même, si l'on en croît les dernières statistiques de la police, avoir accompagné une dégradation, dans le domaine primordial des violences aux personnes, celles-ci étant en juillet 2005, en très sensible augmentation. Ce bilan ne surprend pas tous ceux qui ont clamé dès 2002, au risque de passer soit pour des défenseurs angéliques des droits de l'homme, soit pour des sociologues dispensateurs de commodes excuses, que la politique de stricte répression menée par le gouvernement ne pouvait apporter, au vu des études connues en la matière, aucune amélioration de la situation en matière de délinquance. Mais il ne peut manquer de susciter l'interrogation, sur les raisons, qui, aujourd'hui encore, font de la politique pénale un objet politique en perpétuel chantier, qui, faute de pouvoir prétendre à une quelconque résolution du problème qu'il semble viser, ne peut que perpétuellement se nourrir de sa réforme, du constat de son insuffisance et de l'impérieuse nécessité de rendre les sanctions plus certaines et plus lourdes. Comme si la seule limite à la volonté de punir davantage était la capacité du système judiciaire et pénitentiaire à absorber ce flot de justiciables, à gérer des tribunaux engorgés et des prisons surpeuplées, non pas en garantissant le respect des droits des personnes mais en empêchant que les personnes privées de liberté ne manifestent le rejet des conditions d'existence qui leur sont faites.

Dès juin 2003, le Comité européen de prévention de la torture, inquiet de la dramatique surpopulation des prisons a attiré l'attention du gouvernement sur cette spirale répressive. « Les hauts responsables de l'administration pénitentiaire ont clairement fait entendre que le surpeuplement carcéral était avant tout lié à une politique pénale répressive, correspondant à une tendance de l'opinion publique souhaitant plus de sévérité », écrivait le CPT dans son rapport¹. Pas du tout, lui a répondu le garde des Sceaux. « Le surpeuplement invoqué ne trouve pas sa source dans un excès de pénalisation des comportements délictuels et criminels, mais dans l'insuffisance du parc pénitentiaire français et son inadaptation à l'augmentation réelle de la délinquance que la France a subie au cours des dernières années ». Et d'invoquer les taux d'incarcération de nos voisins européens : la France « présente un taux de détention de 98,1 pour 100 000 habitants et accueille donc, proportionnellement à sa population, beaucoup moins de détenus que nombre de pays européens occidentaux, tels que par exemple l'Italie, les Pays-Bas, le Luxembourg, l'Espagne, le Portugal, l'Angleterre et le Pays de Galles dont les taux de détention sont tous supérieurs à 100 détenus pour 100 000 habitants, et pour certains supérieurs à 130 détenus pour 100 000 habitants ». Faute de pouvoir justifier l'intérêt d'une pénalisation accrue comme réponse aux phénomènes de délinquance, le gouvernement a eu cent fois recours à cet argument. Ainsi le passage, entre le 1^er janvier 2001 et le 1^er janvier 2005, de 47 837 à 59 197 personnes de la population carcérale apparaît-il comme une simple mise aux normes européennes. Sans jamais citer les pays qui, comme l'Autriche, la Belgique, la Croatie, le Danemark, la Finlande, l'Allemagne, la Grèce, la Norvège, et même la Turquie, ont des taux de détention inférieurs, sans, que l'on sache, être en proie à une délinquance galopante et endémique. Cela imposerait évidemment de prendre la mesure de la complexité du problème de la sécurité, d'explorer ses dimensions sociales, géographiques, urbaines, et culturelles. Surtout, cela rendrait inaudible le discours simpliste et martial entonné par Dominique Perben en septembre 2003 : « Lorsque la justice, par lenteur, par manque de moyens ou par éclatement et manque de lisibilité des politiques judiciaires, donne l'impression de rendre inopérant le travail de la police, alors les choses deviennent anormales. Je me suis employé à ce que la justice n'apparaisse pas comme le "maillon faible" de la chaîne pénale. La logique est simple : pour que la peur du gendarme soit opérante, on doit avoir peur du juge. Les deux institutions, police et justice, doivent être crédibles. Pour les candidats au crime ou au délit, pour les voyous, moindre crédibilité signifie moindre dissuasion. Pour les honnêtes gens, et surtout parmi elles les plus humbles de nos compatriotes, la perte de crédibilité nourrit l'angoisse le discours "les policiers arrêtent, les magistrats remettent en liberté" est périmé ».²