projet de loi relatif à la rétention de sûreté : l'OIP saisit le Comité d'éthique
Le 25 janvier 2008, l'OIP a saisi le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) à propos du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental avant son examen par le Sénat à partir du 30 janvier. Ce projet de loi prévoit que les auteurs de crimes graves seront enfermés à leur sortie de prison pour une durée potentiellement infinie, non pas en vertu d’un jugement sanctionnant une nouvelle infraction, mais parce qu’ils auront été considérés dangereux. L'OIP a souhaité attirer l'attention du CCNE sur l' "utilisation qui est faite de la médecine dans le fonctionnement de ce dispositif de neutralisation des personnes, à des fins strictement sécuritaires, et qui constitue assurément un tournant dans l'histoire récente du système de santé publique de notre pays." Par ailleurs l'OIP, souligne que la création des centres de rétention de sûreté traduit le fait "que notre société accepte ainsi de rendre des décisions de justice intrinsèquement entachées d'arbitraire" témoignant "d'une régression fondamentale dans la valeur qu'elle accorde à la liberté". C'est pourquoi l'OIP estime que l"'intervention du CCNE dans le débat public pour rappeler les principes fondamentaux de notre société apparaît hautement nécessaire avant l'examen par le sénat de ce projet de loi".
