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Répondant
à l'appel de plusieurs organisations*, la section française de l'OIP demande également aux parlementaires
de refuser de voter le projet de loi sur la rétention de sûreté et l'irresponsabilité
pénale.
Cet appel peut maintenant être signé sur http://www.contrelaretentiondesurete.fr/
Refusons l'instauration d'un enfermement sans fin
sur une simple présomption de dangerosité !
Le Parlement s'apprête à examiner un
projet de loi visant à instaurer une « rétention
de sûreté » qui permettra, après
l'exécution de la peine de prison, de prolonger - sans
limitation de durée, sans peine et sans infraction -
l'enfermement des personnes considérées comme d'une
« particulière dangerosité ».
La mise en place d'un tel dispositif, préparé
à la hâte à la suite de l'affaire Evrard, relève
d'une philosophie de l'enfermement qui s'inscrit dans la culture du
« risque zéro » qui, sous prétexte
de lutter contre la récidive, impose, depuis plusieurs années,
des législations de plus en plus répressives et
attentatoires aux libertés publiques.
Il ne s'agit plus simplement de durcir les sanctions ou
de renforcer les moyens de contrainte, mais de procéder à
des enfermements préventifs, sur la base d'une présomption
d'infraction future et dans une logique d'élimination qui
s'apparente à une mort sociale.
Actuellement circonscrit aux infractions les plus
graves commises sur les mineurs, ce texte, comme la plupart des
dispositifs répressifs, est susceptible d'extensions au gré
des faits divers du moment.
L'appréciation de la dangerosité n'est
par ailleurs fondée sur aucune évaluation sérieuse
mais sur une simple expertise psychiatrique, ce qui procède
d'une grave confusion entre délinquance et maladie mentale.
L'évaluation de la dangerosité ne relève donc
pas du diagnostic mais du pronostic.
En refusant de porter les efforts humains et financiers
sur le temps de la peine, ce texte fait le choix de ne pas améliorer
la prise en charge durant l'incarcération.
Si ce texte est adopté, la France se dotera d'un
dispositif sans équivalent dans les démocraties
occidentales car, contrairement à ce que le gouvernement veut
laisser croire, rien de comparable n'existe en Europe (aux Pays Bas
et en Belgique, ce type d'enfermement n'intervient qu'en substitution
à la peine).
Aujourd'hui, avec une mesure comparable et au prétexte
d'une dangerosité sociale, la Russie enferme des journalistes
dans des établissements psychiatriques.
Dans un rapport d'information sur les mesures de sûreté
concernant les personnes dangereuses (2006), les sénateurs
Philippe Goujon et Charles Gautier indiquaient que «
s'il est indispensable de limiter le plus possible le risque de
récidive, celui-ci ne peut être dans une société
de droit, respectueuse des libertés individuelles,
complètement éliminé. Le « risque
zéro » n'existe pas. »
Nous ne pouvons accepter un modèle de société
qui sacrifie nos libertés au profit d'un objectif illusoire de
« risque zéro ».
Nous appelons les parlementaires à refuser de
voter ce texte indigne.
* A l'appel du GENEPI, du SNEPAP-FSU et du Syndicat de
la magistrature. Pour signer cet appel : envoyer un mail à
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Cet appel est paru dans Libération
le 21 décembre 2007.
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