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Désignation
du Contrôleur général des lieux de privation de
liberté
Monsieur
le Président de la République,
Plus
de cinq mois après l’institution d’un Contrôleur
général des lieux de privation de liberté par la
loi du 30 octobre 2007, et un mois après son décret
d’application en date du 12 mars dernier, nos organisations
s’étonnent qu’aucune personnalité n’ait été
nommée à ce jour.
Nous
sommes particulièrement inquiets du retard pris dans la mise
en place de ce mécanisme national de prévention de la
torture et des mauvais traitements, et du contrôle du respect
des droits fondamentaux des personnes privées de liberté.
Pour
mener à bien le processus de nomination, la lettre et l’esprit
du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et
autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, dont la
ratification a été annoncée, doivent être
respectés. La désignation du futur Contrôleur
doit se faire conformément aux Principes de Paris1.
En
vertu de ces Principes, la procédure de nomination doit
présenter toutes les garanties nécessaires pour «
assurer la représentation pluraliste des forces sociales
(de la société civile) concernées par la
promotion et la protection des droits de l’Homme. »2
Il
apparaît dès lors nécessaire que la Commission
nationale consultative des droits de l’Homme, instance issue des
Principes de Paris, soit consultée sur le choix de la
personnalité hautement compétente et indépendante
appelée à exercer les fonctions de Contrôleur.
L’examen
périodique universel auquel la France sera soumise les 14 mai
et 18 juin prochains devant le Conseil des droits de l’Homme des
Nations unies serait l’occasion pour la France d’annoncer la
personnalité idoine choisie dans le respect des Principes de
Paris, ou à tout le moins, l’imminence de sa nomination.
Ainsi
la France, soucieuse d’être exemplaire lors de l’examen
périodique universel, montrerait l’effectivité de son
attachement aux droits de l’Homme dans les lieux privatifs de
liberté.
Nous
demandons la nomination rapide et transparente du Contrôleur
général des lieux de privation de liberté.
Nous
vous prions de croire, Monsieur le Président de la République,
en l’assurance de notre plus haute considération.
1
Résolution 48/134 de l’Assemblée générale
des Nations Unies du 20.12.93, Annexe Principes
concernant
le statut des institutions nationales pour la promotion et la
protection des droits de
l’Homme.
2
Résolution 48/134 Annexe, Composition et garanties
d’indépendance et de pluralisme.
Organisations
signataires :
ACAT-France
Amnesty
International section française
ANVP
(Association nationale des visiteurs de prison)
Aumônerie
catholique des prisons
Aumônerie
protestante des prisons
Ban
Public
CIMADE
FARAPEJ
(Fédération des associations, réflexion, action
prison et Justice)
GENEPI
(Groupement étudiant National d’enseignement aux personnes
incarcérées)
Ligue
des droits de l’Homme
OIP
(Observatoire international des prisons)
Secours
Catholique
SNEPAP
(Syndicat national de l'ensemble des personnels de l'administration
pénitentiaire)
Syndicat
de la magistrature
UGSP-CGT
(Union générale des syndicats pénitentiaires
CGT)
Copie
à :
Premier
Ministre
Ministre
de la Justice
Ministre
des Affaires étrangères
Ministre
de la Santé
Ministre
de l’Intérieur
Ministre
de la Défense
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